Entre la société NewTL, dénommée NTL ci-après, ayant son Siège Social 12 rue de Holtzheim à Hangenbieten (67980), représentée par– Directeur Général ;
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales Soussignées,
D'autre part ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
Pages
PREAMBULE4
PARTIE 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE5
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE5
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE5
ARTICLE 3 – DATE DE DEBUT DES MANDATS 5
ARTICLE 4 – COMPOSITION DU CSE5
PARTIE 2 – ATTRIBUTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE6
ARTICLE 5– ATTRIBUTIONS D’ORDRE GENERAL6
ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS LORS DES CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES6 (article L2312-17 du code du travail) a) Attributions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques6 b) Attributions dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière6 c) Attributions dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi7
PARTIE 3 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE7
ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR7
ARTICLE 8 – NOMBRE DE REUNIONS7
ARTICLE 9 – ORDRE DU JOUR8
ARTICLE 10 - PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS 8
ARTICLE 11 – TEMPS DE REUNION8
ARTICLE 12 – PROCES VERBAUX8
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS9
PARTIE 4 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE9
ARTICLE 14 – HEURES DE DELEGATION9 a) Heures attribuées aux membres du CSE9 b) Heures complémentaires attribuées au Secrétaire et au Trésorier du CSE10 c) Heures complémentaires attribuées pour la gestion des activités sociales et culturelles10
ARTICLE 15 – FORMATION10
ARTICLE 16 – BUDGETS10 a) Budget de fonctionnement10 b) Budget activités sociales et culturelles (ASC)10
PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES11
ARTICLE 17 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD11
ARTICLES-18 – DURÉE DE L’ACCORD ET SUIVI11
ARTICLE 19 - DÉPÔT11
Annexe 1 : Calendrier et périodicité des informations -consultations récurrentes du CSE12
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie profondément l’organisation des instances représentatives du personnel que sont le Comité d’Etablissement (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en les remplaçant par le Comité Social et Economique (désigné ci-après par CSE) lors de leur renouvellement. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette réforme. Il détermine la composition, le fonctionnement et les moyens de ce comité. Le CSE pourra, dans le cadre de son règlement intérieur, apporter des modalités pratiques de fonctionnement que le présent accord définit. Il est également précisé que toutes les dispositions légales en vigueur non mentionnées au présent accord s’appliquent de plein droit.
PARTIE 1 – COMPOSITION DU Comité Social et Economique
ARTICLE 1 –MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
La société NTL est composée des établissements d’Hangenbieten et Duppigheim. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de l’établissement de Duppigheim, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Les Parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 2 ans pour la 1ère mandature et à 4 ans pour les mandats suivants. En application de l’article L. 2314-33 du code du travail, les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des représentants du personnel n’est pas limité à trois. Cette disposition, pour être valable, devra être reprise et figurer dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3- DATE DE DEBUT DES MANDATS
Le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020. Il est rappelé que les élections professionnelles se dérouleront courant décembre 2019. Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel prendront fin le 31 décembre 2019, et ce, indépendamment des dates fixées pour les élections professionnelles.
ARTICLE 4 – COMPOSITION DU CSE
Le CSE est composé :
du Directeur Général ou son représentant qui préside, assisté en tant que de besoin par tout collaborateur en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ces collaborateurs sont au maximum au nombre de trois.
d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon l’effectif, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail. Le délégué syndical de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise est de droit représentant syndical (RS) au CSE, conformément aux dispositions légales de l’article L.2143-22du code du travail. Il a voix consultative. Les Délégués Syndicaux ne peuvent siéger simultanément au CSE en qualité d'élus et de Représentants Syndicaux et devront en cas de double mandat faire un choix. Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE élit son bureau. Celui -ci est composé d’un secrétaire, d’un trésorier, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint. Le secrétaire, le trésorier sont choisis parmi les membres titulaires. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.
PARTIE 2– ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 5– ATTRIBUTIONS D’ORDRE GENERAL
Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives et d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et, le cas échéant, consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures ayant un impact sur les effectifs ou modifiant de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Par ailleurs, le CSE contribue à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise et à leur prévention. Le CSE est consulté sur le reclassement des salariés inaptes à leur poste de travail. Le CSE est consulté également dans le cadre de projets d’introduction de nouvelles technologies, ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail Le CSE reprend toutes les prérogatives sociales et culturelles du comité d’entreprise ainsi que la gestion des biens propres.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS RECURRENTES (article L2312-17 du code du travail)
Conformément à l’article L2312-19 du code du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Attributions dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques
En complément de l’information que le CSE reçoit régulièrement sur la marche de l’entreprise, ce dernier sera informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise via la présentation du plan directeur et de toute modification substantielle.
Attributions dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise via la présentation des comptes annuels de l’année écoulée et la présentation du budget de l’exercice à venir.
Attributions dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi. Les parties conviennent de maintenir des consultations distinctes sur le thème de la formation (bilan + orientations). Le CSE se prononce donc par trois avis motivés séparés.
Le premier porte sur la situation sociale telle qu’elle ressort de l’ensemble des données qui figurent actuellement dans la BDES et des actions et résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’emploi des travailleurs handicapés et de GPEC.
Les explications de vote fournies, avant le recueil de l’avis, permettront aux votants d’exprimer s’ils le souhaitent des différences d’appréciation en fonction des thèmes. A cette occasion, l’avis du CSE sera également recueilli sur le rapport annuel en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le second porte sur le projet de plan de formation pour l’exercice à venir
Le troisième porte sur la réalisation du plan de formation de l’exercice passé, la réalisation du plan de formation en cours sur les 6 premiers mois de l’exercice.
Le calendrier des informations et consultations récurrentes du CSE applicable à compter du mois de janvier 2020 figure en annexe 1.
PARTIE 3– FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 7– REGLEMENT INTERIEUR
Le CSE devra établir d’ici le 31 mars 2020 un règlement intérieur. Celui-ci devra obligatoirement préciser les modalités d’arrêté et de restitution des comptes annuels du comité, les conditions d’entreprise de son rapport annuel d’activité et de gestion ainsi que les modalités de sa communication aux salariés. Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut mettre à la charge de l’employeur, sans son accord, des obligations supérieures à celles prévues par la loi et le présent accord.
ARTICLE 8 : NOMBRE DE REUNIONS
Le CSE tient une réunion ordinaire chaque mois sauf aux mois d’août et de décembre. Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires. Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, quatre réunions du CSE portent annuellement sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Sont invités, pour le traitement de ces sujets, le médecin du travail, le responsable EHS ainsi que l’inspecteur du travail et le représentant des services de prévention. ARTICLE 9 : ORDRE DU JOUR L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi et signé conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur. Il est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Les documents d’information établis par la Direction servant de supports aux informations-consultations sont transmis au moins dix jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle ils sont examinés et l’avis du CSE recueilli.
Les ordres du jour des CSE et le cas échéant les documents à joindre continueront à être adressés à leurs membres selon les modalités en vigueur (mail).
Le décompte du délai de consultation éventuel de l’instance se fera à compter de la date d’envoi du mail contenant les documents ou de réception du courrier, celle-ci pouvant être différente ou identique à celle de l’envoi de l’ordre du jour.
ARTICLE 10 : PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS En dérogation à l’article L.2314-1 du code du travail qui prévoit qu’un suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence d’un titulaire, les parties conviennent que durant la première mandature de 2 ans, un suppléant par collège pourra participer aux réunions. Les suppléants d’un même collège participeront à tour de rôle sans possibilité de se remplacer. Durant cette même période, s’il advenait que le nombre de titulaires devienne inférieur à 4, l’ensemble des suppléants pourraient alors participer aux réunions. Dans cette situation uniquement, les membres suppléants recevront l’ordre du jour et les documents s’y rapportant.
ARTICLE 11 : TEMPS DE REUNION Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 12 PROCES-VERBAUX Le procès-verbal du CSE est établi sous la responsabilité du secrétaire (ou du secrétaire de séance) dans un délai de 15 jours et communiqué simultanément à l'employeur et au secrétaire du CSE. Le secrétaire du CSE se charge de l’envoyer aux autres membres du CSE et de centraliser les modifications éventuelles à y apporter afin qu’il puisse être adopté à la réunion suivante. Une fois adoptés, les PV sont mis à disposition du personnel sous la responsabilité du service Ressources Humaines.
ARTICLE 13– TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise seront traitées selon le processus suivant :
Les réclamations individuelles et collectives qui n’auront pas trouvé de réponse auprès de la hiérarchie seront soumises, entre 2 réunions du CSE, au fil de l’eau, aux Ressources Humaines. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
8 jours avant la réunion du CSE, les Ressources Humaines adresseront au secrétaire du CSE, avec copie aux délégués syndicaux, la liste des réclamations reçues depuis la dernière réunion du CSE et des réponses qui y auront été apportées.
Les réclamations qui n’auront pas pu être solutionnées par les Ressources humaines et la hiérarchie seront inscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE et la réponse consignée dans le PV de la réunion.
PARTIE 4– MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 14 HEURES DE DELEGATION
Heures attribuées aux membres du CSE
L’entreprise a inscrit la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel parmi ses priorités et s’est fixé un objectif d’amélioration permanente des conditions de travail. Aussi les parties décident de faire bénéficier chaque membre titulaire d’un crédit mensuel de 4 heures en sus du volume mensuel d’heures de délégation fixé par l’article R 2314-1 du code du travail. Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9 du code du travail). En dérogation des dispositions des articles R2 315-5 et 6 du code du travail, les parties conviennent :
de renoncer à l’application du délai de prévenance de l’employeur de huit jours prévu pour la mutualisation des heures étant entendu d’une part, qu’il appartient à tout élu de prévenir son manager de toute absence liée à l’exercice de son mandat et d’autre part, que le suivi des heures se fera globalement et mensuellement pour l’ensemble des élus d’une même organisation syndicale.
Par conséquent tout bénéficiaire d’heures de délégation doit utiliser le dispositif de suivi des crédits d’heures (pléiades) qui sera mis en place après concertation avec les Organisations Syndicales. Les Représentants Syndicaux au CSE disposent de 20 heures par mois.
b) Heures complémentaires attribuées au Secrétaire et au Trésorier du CSE
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposent chacun, en sus de leur crédit d’heures tel que défini ci-dessus, d’un crédit mensuel de 10 heures.
c) Heures complémentaires attribuées pour la gestion des activités sociales et culturelles
Afin de permettre au CSE d’organiser la permanence de la bibliothèque une enveloppe mensuelle de 10 heures lui est attribuée. Ce crédit est utilisable par tout membre du CSE qu’il soit titulaire ou suppléant ou par tout salarié qu’il soit ou non titulaire d’un mandat de représentation du personnel ou syndical. En outre, des heures supplémentaires pourront être allouées sur demande pour la préparation d’événement exceptionnel (Garden party, fête de Noël…)
ARTICLE 15 : FORMATION Les membres titulaires du CSE, élus en tant que titulaires pour la première fois, bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Le temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel et s’impute sur la durée du congé de formation économique et social. Ils bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le temps de cette formation est pris sur le temps de travail, est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. La durée de cette formation est de 3 jours. Les dépenses liées à cette formation sont prises en charge par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article R 2315-20 et suivants du code du travail. Une formation spécifique risques psycho-sociaux pourra leur être délivrée à leur demande.
ARTICLE 16 : BUDGETS
Budget de fonctionnement
La subvention de fonctionnement au CSE est de 0.20% de la masse salariale brute, conformément aux dispositions légales.
Budget activités sociales et culturelles (ASC)
La subvention d’activités sociales et culturelles au CSE est de 1.50% de la masse salariale brute.
PARTIE 5– DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 – ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord entreront en vigueur : Au lendemain de son dépôt pour les dispositions des articles 2 et 4 relatifs à la composition du CSE et à la durée des mandats. A compter du 1er janvier 2020 pour toutes les autres dispositions. Il est par ailleurs rappelé que les stipulations des accords d’entreprise, de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux délégués du personnel, au CE ainsi qu’au CHSCT et au regroupement par accord des institutions représentatives du personnelles et à leur réunions communes, cesseront de produire leur effet à compter de la mise en place du CSE. Il est en outre rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet, sans qu’ils ne soient nécessaires de dénoncer ses derniers et notamment toute disposition du règlement intérieur du CE, du CHSCT, toutes pratiques et tous usages.
ARTICLES-17 – DURÉE DE L’ACCORD ET SUIVI Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les Parties conviennent de se réunir après deux ans d’application de l’accord afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 18 - DÉPÔT Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord. Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Strasbourg. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait, en 6 exemplaires, à Hangenbieten, le 17 octobre 2019
Pour la société NewTL
xx Directeur Général
Pour la CFDT
xx
Pour la CGT
xx
Pour la CFE-CGC
xx
Annexe 1 : calendrier et périodicité des informations et consultations récurrentes du CSE
applicable à compter du 1er janvier 2020
Information Consultation Négociation
Périodicité
Mars
Avril
Juin
Nov
Orientations stratégiques Annuelle
Consultation Plan directeur
Situation éco & financière Annuelle
Consultation présentation compte annuels de l'année écoulée Présentation du budget de l'exercice à venir
Politique sociale, conditions de travail et l'emploi Annuelle Consultation sur le projet de plan de formation (orientations)
Consultation sur la situation sociale + actions et résultats en matière d'égalité prof. HF, d'emploi des travailleurs handicapés et de GPEC + rapport annuel en matière de santé, sécurité et conditions de travail Consultation sur le bilan du plan de formation + 6 premiers mois exercice en cours
