Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »
ENTRE:
NEWTON HOLDING, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 063 458, dont le siège social est situé 2 Allée de Longchamp – 92150 Suresnes,
représentée par
Monsieur XXXX, DRH Materne by Bel, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’une part,
Et,
Madame XXXX et Madame XXXX, en leur qualité de
membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D'autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties »,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l’article L2232-23-1 du Code du travail :
PREAMBULE
Les institutions représentatives du personnel et la Direction se sont réunies afin de mettre à jour les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ». Compte-tenu des évolutions, et après information du CSE, il est apparu plus pertinent de rédiger un nouvel accord prévoyance cadres et non-cadres. Ce nouvel accord annule et remplace tout autre accord, avenant, disposition unilatérale, usage en vigueur dans l’entreprise portant sur le même sujet.
Ainsi, il a été décidé ce qui suit :
Article 1- Objet Le présent accord matérialisant la mise en place du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par la société NEWTON HOLDING auprès de AG2R Prévoyance et par l’intermédiaire de Siaci Saint-Honoré.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 - Salariés bénéficiaires Article 2.1. - Généralités Au sens du présent accord, le régime Cadre concerne l’ensemble des salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 conformément à l’agrément APEC du 3 juillet 2024, ainsi que ceux intégrés en application du deuxième alinéa du 1° de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, sont bénéficiaires du régime Cadre, l’ensemble des salariés relevant des classifications cadres, techniciens et agents de maitrise au sens de la Convention Collective Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), soit tous les salariés relevant des coefficients 205 à 700. Article 2.2. - Suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Le prélèvement est fait automatiquement en paie. En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire direct ou indirect par l’employeur (tel que le congé parental, congé sabbatique, sans solde…) la garantie décès peut être maintenue si et seulement si le salarié en fait la demande et qu’il s’acquitte du paiement de la cotisation intégrale afférente à ce risque. Article 3 - Caractère obligatoire de l’adhésion L'adhésion au régime est obligatoire
à compter du 1er janvier 2025 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 - Prestations Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime de prévoyance et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 et L.242-1, II. 4 du CSS, 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions. Article 5 - Cotisations Article 5.1. - Taux, répartition, assiette des cotisations Les cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes : Pour les cadres et assimilés, au 1er janvier 2025 :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A % % % Tranches B et C %
Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :
Tranche A : la part de salaire inférieure au PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
Tranche B: la part de salaire située entre 1 fois à 4 fois le PASS ;
Tranche C : la part du salaire située entre 4 fois et 8 fois le PASS.
La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui renvoie à l’article L. 136-1-1 du même Code. Pour information, le PASS est fixé, pour l’année 2025 à 47 100 €. Article 5.2. - Evolution ultérieure de la cotisation Les éventuelles augmentations futures des cotisations feront l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Toute diminution ultérieure des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés. Article 6 - Portabilité du régime de prévoyance Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Article 7 - Information Article 7.1 - Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Article 7.2 - Information collective Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. Article 8 - Durée – Révision – Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à la DREETS et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Ces engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur. Article 9 - Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à chacun des signataires à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent accord :
Montant des cotisations
Répartition des cotisations entre employeur et salariés.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
Fait à Dardilly, le 23 décembre 2024
Pour la Société NEWTON HOLDING, représentée par Monsieur XXXX, DRH Materne by Bel, dûment habilité à cet effet : XXXX
Pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique Madame XXXX
