ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE NEWTON AU SEIN DE LA SOCIETE BEL SA
Entre :
La société BEL SA, société anonyme, ayant son siège social au 2 allée de Longchamp - 92150 SURESNES France, dûment représentée par Madame XXXX, en sa qualité de DRH France,
ci-après désignée « la société BEL SA »
de première part,
La société NEWTON HOLDING, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 2 allée de Longchamp - 92150 SURESNES France, dûment représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de DRH Business Materne by Bel,
ci-après désignée « la société NEWTON »
de deuxième part,
Et
Les membres titulaires du CSE de la société NEWTON HOLDING représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles partielles qui ont eu lieu le 26 mars 2024 :
Madame XXXX en sa qualité de membre titulaire au CSE ;
Madame XXXX en sa qualité de membre titulaire au CSE ;
De troisième part,
ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fusion simplifiée de la société NEWTON au sein de la société BEL SA.
La mise en œuvre de ce projet entraînerait le transfert automatique des contrats de travail de des salariés de la société NEWTON à la société BEL SA, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Dans ces conditions, les Directions de chacune des entités concernées ont souhaité engager des négociations, en parallèle des procédures des CSE concernés, afin de définir le statut conventionnel applicable aux salariés transférés au regard des objectifs suivants :
Favoriser l’intégration des salariés de la société NEWTON au sein de la société BEL SA ;
Rassurer les salariés sur le statut collectif qui leur sera appliqué postérieurement au transfert de leur contrat de travail ;
Prendre en compte les écarts de statut et prévoir de manière globale les éventuelles compensations adéquates ;
Maintenir collectivement un équilibre global sur le périmètre des rémunérations et des avantages sociaux.
Ainsi, les Directions des sociétés NEWTON et BEL SA, et les membres du CSE de la société NEWTON ont décidé de négocier un accord de transition, au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent Accord qui résulte des discussions et négociations menées à ce sujet lors de réunions en date du 6 mars 2025, 13 mars 2025 et 20 mars 2025.
Il a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – champ d’application du présent accord
Article 1 – Objet et périmètre d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le statut social applicable pour les salariés de la société NEWTON dont le contrat de travail sera transféré automatiquement, au sein de la société BEL SA, en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.
Il a, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société NEWTON concernés par le transfert de leur contrat de travail.
Article 2 – Cadre juridique et conditions de validité
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
En l’absence de délégués syndicaux au sein de la société NEWTON, le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23 -1 Code du travail.
Ainsi, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au CSE.
Article 3 - Convention collective de branche applicable
A compter de la date de réalisation de l’opération envisagée, il sera fait application de la convention collective nationale des Industries Laitières (IDCC 112), applicable au sein de la société BEL SA, pour l’ensemble des salariés transférés de la société NEWTON à la société BEL SA.
En conséquence, les salariés de la société NEWTON ne bénéficieront plus, à compter de cette même date, des dispositions de la convention collective des produits alimentaires (IDCC 1396) qui leur étaient antérieurement appliquées.
Article 4 - Application des accords applicables a bel sa (listés des principaux accords en annexe 1)
A compter de la date de réalisation de l’opération envisagée, les accords collectifs applicables à Bel SA en vigueur (liste des principaux accords applicables en annexe 1) s’appliqueront aux salariés de la société NEWTON, dont le contrat de travail sera transféré à la société BEL SA, et se substitueront aux accords collectifs d’entreprise qui leur étaient antérieurement applicables au sein de la société NEWTON, listés en annexe 2.
A titre indicatif, les salariés transférés bénéficieront notamment des mesures suivantes, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité :
Compte épargne temps ;
Jours de congés/RTT ;
Prime et congés d’ancienneté ;
Retraite supplémentaire ;
Aménagements de fin de carrières ;
Dispositifs concernant la parentalité ;
….
Les élus du CSE reconnaissent avoir eu connaissance des accords applicables au sein de la Société Bel SA et de l’UES BEL.
Article 5 – Sort des usages et engagements unilatéraux
Les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société NEWTON cesseront de s’appliquer à compter de la date du transfert des contrats de travail des salariés de ladite société.
Article 6 - Maintien des bonus cibles applicables au sein de la société newton
Les Parties conviennent que les salariés de la société NEWTON, concernés par un transfert de leur contrat de travail, conserveront le taux théorique de leur bonus cible contractuel au sein de la société BEL SA, dès lors que le taux de leur bonus cible est plus favorable que celui qui leur serait appliqué au sein de BEL SA, pour un poste équivalent.
Article 7 – Durée du travail
Article 7.1. Les salariés cadres dirigeants
Les salariés ayant le statut de cadre dirigeant au sein de la société NEWTON se verront proposer, en lieu et place, un forfait annuel en jours de 213 jours travaillés (incluant la journée de solidarité, pour une année complète et un droit à congés payés complet).
Ce changement de statut et de dispositif de durée du travail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour chaque salarié concerné.
Article 7.2. Le forfait annuel en jours
Les salariés soumis au forfait annuel en jours au sein de la société NEWTON, ainsi que les salariés visés à l’article 7.1 du présent accord, bénéficieront d’un forfait annuel de 213 jours travaillés (incluant la journée de solidarité, pour une année complète et un droit à congés payés complet) conformément à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour le personnel d’encadrement des fromageries BEL en date du 1er février 2000, applicable au sein de la société BEL SA.
Article 7.3. congés payés
Il est également précisé que les collaborateurs bénéficieront pour une année complète travaillée de 27 jours de congés payés en lieu et place de 25 jours antérieurement au sein de la société Newton.
Article 8 – les principes et modalités d’accompagnement des salaries au titre de leur intégration
Deux réunions collectives ont été organisées auprès des salariés transférés au sein de la société BEL SA afin de leur donner de la visibilité sur l’opération envisagée et répondre à leurs éventuelles questions sur les conséquences du transfert.
Des échanges individuels sont également planifiés avec chaque salarié concerné par le transfert.
Enfin, chaque salarié transféré au sein de la société BEL SA bénéficiera d’une intégration par les équipes Administratives RH de la société lors de son arrivée au sein de la société BEL SA.
Chapitre 2 – Dispositions finales
Article 10 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Conformément à l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, les Parties conviennent que l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à la réalisation effective de l’opération d’intégration de la société NEWTON au sein de la société BEL SA.
La date d’entrée en vigueur du présent accord coïncidera avec la date de transfert effectif des contrats de travail des salariés de la société NEWTON, soit le 01 avril 2025.
Dans l’hypothèse où l’opération d’intégration ne se réaliserait pas, le présent accord serait réputé caduc.
Article 11 – Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
A l’issue du processus de signature, le présent accord sera notifié aux signataires.
Ainsi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Enfin, le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Dardilly, le 20 mars 2025,
Pour la société NEWTON HOLDING
Monsieur XXXX DRH Business Materne by Bel
Pour la société BEL SA
Madame XXXX DRH France
Pour les membres titulaires du CSE de la société NEWTON HOLDING représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles partielles qui ont eu lieu le 26 mars 2024 :
Madame XXXX en sa qualité de membre titulaire au CSE :
Madame XXXX en sa qualité de membre titulaire au CSE :
Annexe n°1 – Liste des principaux accords collectifs applicables à Bel SA
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Intitulé de l'accord
Date de signature
Accord sur l’aménagement et la réductiondu temps de travail pour le personnel d’encadrement des fromageries BEL (et ses avenants ultérieurs) 01/02/2000 (pour l’accord initial) Accord sur l’aménagement et la réductiondu temps de travail OE des fromageries BEL (et ses avenants ultérieurs) 29/03/2000 (pour l’accord initial) Accord relatif au régime complémentaire frais santé (et ses avenants ultérieurs) 23/08/2022 Accord régime obligatoire surcomplémentaire frais médicaux non responsable (et ses avenants ultérieurs) 22/06/2017 Accord prévoyance incapacité/invalidité/décès TAM/CADRES et ses avenants ultérieurs 10/11/2009 Accord prévoyance incapacité/invalidité/décès OE (et ses avenants ultérieurs) 10/11/2009 Règlement PEE de l'UES (et ses avenants ultérieurs) 23/05/2019 Règlement de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)et ses avenants ultérieurs 08/06/2016 ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) 23/08/2022 ACCORD COLLECTIF D’INTERESSEMENTAU SEIN DE L’UES BEL EN France2023-2025 (et ses avenants ultérieurs) 29/06/2023 ACCORD COLLECTIF DE PARTICIPATIONPOUR L’UES BEL 29/06/2023 Accord relatif au travail à distance 12/12/2024 Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap 14/12/2022
Annexe n°2 – Liste des accords collectifs applicables au sein de la société newton Holding
Intitulé de l’accord
Date de signature
Accord de substitution 16.01.2017 Convention collective d’entreprise MOM 28.04.2008 Accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail 28.03.2008 Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail 04.04.2017
Accord d’entreprise relatif à l’organisation des astreintes 24.02.2023 Accord d’intéressement du personnel Newton 2023-2024-2025 22.06.2023
Avenant nº1 à l’accord d’intéressement du personnel Newton du 22 juin 2023 28.06.2024 Avenant nº2 à l’accord d’intéressement du personnel Newton du 22 juin 2023 10.02.2025 Règlement du PEE 04.03.2018 Avenant nº1 au règlement du PEE Newton Holding 06.12.2023
Avenant nº2 au règlement du PEE Newton Holding 03.04.2024 Avenant nº3 au règlement du PEE Newton Holding 10.02.2025 Règlement de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif « PERCOL » compte-titres de la société Newton 28.06.2024 Accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé 31.03.2017 Avenant nº1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé 26.11.2019 Avenant nº2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé 07.12.2020 Avenant nº3 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé 22.12.2022 Avenant nº4 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé 05.04.2024 Avenant nº5 à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé 18.12.2024 Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » 23.12.2024
