ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PRIME DE PROGRES
Entre
L'Etablissement de Draveil, Societe NEXANS FRANCE situe au 140/146 rue Eugene Delacroix 91210, represente par, agissant en qualite de Chef d'Etablissement
Et
Les organisations syndicales: D'une part,
d'autre part,
PREAMBULE
Les parties ont souhaite negocier la prime de progres au sein de l'etablissement de Draveil qui reposait auparavant sur une decision unilaterale de l'emp loyeur.
Par ailleurs, la prime securite est instituee de fac;on uniforme sur tous les sites France, elle ne peut plus faire l'objet d'une negociation au niveau site.
A cette fin, une negociation s'est engagee entre les parties, pour definir les bases et modalites de calcul de la prime de progres.
II a ete arrete et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1- PRINCIPES GENERAUX DE LA PRIME DE PROGRES
L'objectif de la prime de progres est de reconnaTtre, par une prime basee sur des criteres de performance collective commune aux collaborateurs de l'usine et du service commercial, la contribution de chacun aux resultats du site.
La prime de progres permet de prendre en compte les objectifs d'excellence operationnelle auxquels !'ensemble des usines sont assujetties, par les criteres reprenant des indicateurs de progres utilises couramment dans le pilotage quotidien de l'activite,
Son montant est done, par definition, variable en fonction des resultats reels obtenus.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La prime de progres concerne !'ensemble des salaries de l'etablissement de Draveil, appartenant aux categories 0uvriers et AMTA ayant une anciennete superieure ou egale a deux mois, etant present sur la periode concernee a la date arretee pour le calcul de la prime.
ARTICLE 3 - MONTANT ET PERIODIC/TE DE VERSEMENT
Le montant de la prime annuelle sera fonction des resultats obtenus ; le montant maximum est fixe a 2 400€ bruts, un plancher est fixe a 600€ bruts. Pour se conformer a la decision unilaterale prise suite aux Negociations Annuelles Obligatoires 2021 Le versement de la prime de progres se fera desormais au trimestre civil, en cumulant, pour chaque critere, les resultats des mois ecoules, hors evenements exceptionnels (non qualite fournisseurs)
Pour chaque critere un montant fixe est verse en fonction du resultat obtenu.
ARTICLE 4 - CRITERES DE LA PRIME DE PROGRES La prime de progres est basee sur six criteres (indicateurs de progres) :
La Productivite (hors formation non prevue dans les gammes) exprimee en pourcentage L'OTIF usine, exprime en pourcentage La valeur des dechets matieres hors OLE, exprimee en euros Les OF« bon du premier coup» exprimes en pourcentage Les reclamations clients acceptees, exprimees en nombre Le retard moyen, exprime en euros
ARTICLE 5 - VALEURS DE REFERENCE DE CHAQUE INDICATEUR Les valeurs de reference sont les objectifs de performance de l'etablissement fixees par la Direction en debut d'annee.
Pour l'exercice 2021, les valeurs retenues par les parties sont annexees au present accord.
Toutefo is, les parties conviennent de se retrouver au plus tard le 09 juillet 2021, afin de reexaminer ces valeurs de reference et de tenir compte des resultats observes sur les premiers versements de 2021.
ARTICLE 6 - DATES DE CALCUL ET MODAL/TES DE PAIEMENT Les resultats de prime de progres sont determines a ! 'i ssue de chaque trimestre civil. Pour permettre a chacun de s'adapter a ce nouveau mode de versement, ii a ete convenu de fagon exceptionnelle pour l'annee 2021 et proceder a 3 versements bimestriels et 2 versements trimestrie ls realises comme suit: La prime de progres est versee a terme echu sur les bulletins de salaire de mars, pour la periode de janvier et fevrier. La prime de progres est versee a terme echu sur les bulletins de salaire de mai, pour la periode de mars et avril. La prime de progres est versee a terme echu sur les bulletins de salaire de juillet, pour la periode de mai etjuin. La prime de progres est versee a terme echu sur les bulletins de salaire de octobre, pour la periode de juillet, aout, septembre. La prime de progres est versee a terme echu sur les bulletins de salaire de janvier 2022, pour la periode de octobre, novembre, decembre.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le present accord est conclu pour une duree determinee du 1er janvier au 31 decembre 2021, date a laquelle ii cessera automatiquement de produire ses effets.
ARTICLE 8 - REVISION Tout signataire du present accord ou toute organisation y ayant adhere posterieurement a sa signature peut demander aux autres parties signataires !'organisation d'une reunion en vue d'une eventuelle revision.
La demande revision doit etre formulee par ecrit aupres de chacune des parties signataires et preciser son objet.
La reunion demandee dans ces conditions est organisee par la Direction de l'etablissement tient dans les deux mois au plus tard suivant la reception de la demande.
Toute revision eventuelle du present accord fera l'objet d'un avenant ecrit soumis aux memes regles de depot et de publicite que le present accord.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT
Le present accord sera depose aupres de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Evry, et du Secretariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes competent. Fait a Draveil, le 12 fevrier 2021, en cinq exemplaires originaux Pour l'Etablissement de Draveil
