ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2024
Entre
L’Etablissement de Bourg en Bresse de la Société NEXANS FRANCE situé 2 rue des marguerites à Bourg en Bresse, représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement
d’une part, Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
preambule
A travers cet Accord, la Direction de site souhaite favoriser une ouverture maximale des moyens de production, d’optimiser les ressources particulièrement sur les machines goulot et pérenniser les capacités de ces dernières.
Ainsi, les parties signataires se sont réunies le mercredi 31 janvier 2024 afin d’examiner ensemble les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant les points suivants :
Journée de solidarité 2024
Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance électrique ;
Travail sur volontariat des fins de semaine et des jours fériés ;
Travail sur volontariat des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pôle Métallurgie) habituellement non travaillés.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement de Bourg en Bresse (01000) et concerne l’ensemble des salariés de la société en travail temporaire, CDD, en alternance et en CDI
Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Premiere partie :
journée de solidarite 2024
article 1-1a – date de la journee de solidarite 2024
1/ Pour les salariés travaillant en semaine :
La journée de solidarité sera fixée le lundi 20 mai 2024.
2/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance) :
La journée de solidarité sera réalisée le
jour du retour en semaine du mois de Mai 2024.
article 1-2a – Duree du travail au cours de la journee de solidarite
1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :
La journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :
1.1/ Personnel en horaire de journée :
Journée travaillée de 7 heures en respectant les plages horaires fixes obligatoires (9h00 – 11h30 / 14h30 – 16h15). Exceptionnellement pour 2024, une dérogation et en fonction des contingences du service, verra la possibilité d’un départ à partir de 15h00. De même, le responsable du service pourra fixer des horaires pour cette journée, tout en respectant les plages obligatoires.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler pour cette journée de solidarité sera défini au prorata de leur horaire contractuel. Ainsi, par exemple, les salariés à 80 % travailleront 5 heures 36 minutes.
1.2/ Personnel posté 3 x 8 et 2 x 8 :
Horaire de travail habituel (matin 5 heures-13 heures, après-midi 13 heures-21 heures, nuit 21 heures-5 heures)
Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.
1.3/ Personnel posté 3 x 8 en Métallurgie, initialement de repos le lundi de nuit
Planification du lundi au jeudi, horaires de travail 21 heures – 5 heures, repos le vendredi avec possibilité d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.
2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :
La journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.
3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :
04 heures 48 seront déduites des 08 heures habituellement payées pour le retour semaine.
article 1-3a – impact de la journee de solidarité sur la remuneration
1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée (7 heures).
En revanche, le temps de travail effectué au-delà de 7 heures lors de cette journée (personnel posté 3 x 8 et 2 x 8) ouvre droit à rémunération, avec majoration pour heure supplémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le temps de travail au-delà de 7 heures ne pourra avoir lieu qu’après une demande de la hiérarchie. Le responsable de service devra en informer le service Ressources Humaines et transmettre un bon, signé, d’heures supplémentaires.
2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :
Le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :
04 heures 48 prises sur le retour semaine du mois de Mai 2024 correspondant à la journée de solidarité, ne seront pas rémunérées.
Dans la mesure où un salarié de week-end ne serait pas présent au retour en semaine ou si ce dernier est payé mais non réalisé, 04 heures 48 seront déduites du bulletin de paie du mois de Mai 2024.
Article 1-4 a– dispositions particulieres pour la journée de solidarite du LUNDI 20 mai 2024
Les salariés en horaires de semaine, mais ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité pourront poser un jour de Congé Payé ou un jour de RTT.
Exceptionnellement et de nouveau pour l’exercice 2024 des heures de récupération (3,5 heures sur le compteur crédit/débit) pourront être associées à un demi-RTT.
La dépose
d’un demi congé ne sera pas acceptée. Seules des journées complètes pourront être déposées.
Les salariés en horaires de semaine ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité, et ne souhaitant pas non plus prendre de jour de Congé Payé, de jour de RTT, ou d’heures de récupération, pourront prendre un congé sans solde. En ce cas, 7 heures leurs seront déduites de leur salaire de base.
La demande d’absence devra être effectuée auprès de leur hiérarchie, selon les formalités habituelles (demande à saisir dans le système de pointage BODET). Elle sera accordée sous condition du bon fonctionnement du service ou de l’atelier, compte tenu des absences déjà prévues ce jour-là et des demandes en cours.
Les demandes de congés pour la journée de solidarité sont à réalisées sur Bodet avant le vendredi 29 mars 2024.
deuxieme partie
fermetureS du site pour conges et MAINTENANCE ELECTRIQUE
Article 2-1 A– Fermeture pour conges d’été 2024
L’établissement sera fermé les semaine 32 et 33, soit du lundi 05 aout 2024 au dimanche 18 aout 2024. Le travail prendra fin à la l’issue du poste de nuit du dimanche 04 aout 2024, soit le lundi 05 aout 2024 à 05 heures, et reprendra le lundi 19 aout 2024 à 05 heures.
Il sera obligatoire de déposer des congés payés sur cette période de fermeture.
Les demandes seront à faire via l’outil de pointage Bodet avant le
lundi 19 avril 2024 à 12h00. Cette date dépassée, les demandes de congés en dehors de la période de fermeture pour congés d’été du site ne seront pas traitées en priorité.
Exceptionnellement et de nouveau pour cet exercice 2024, des jours de RTT pourront être éventuellement accolés au congé principal.
Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation du hiérarchique afin, notamment, de garantir une continuité d’activité. L’information, concernant la validation ou le refus des congés, est transmise via l’outil Bodet. La consultation de son calendrier Bodet permet également de visualiser les absences validées, refusées et/ou en attentes. Dans le cadre de leurs missions et en fonction des nécessités de service, certains services « Support », pourront être amenés à travailler sur les semaines 32 et 33.
Les Organisations Syndicales présentes et la Direction s’entendent pour qu’une souplesse puisse être accordée sur la prise des congés payés, au cas par cas, service par service et en fonction des besoins de l’activité.
Article 2-2 A – Fermeture du 1er Mai
L’établissement sera fermé à l’occasion du
mercredi 01er mai 2024
Afin de conserver le caractère spécifique de ce jour férié chômé, le poste des équipes de nuit du mardi 30 avril prendra fin à 23h59.
L’équipe de nuit reviendra le 02 mai à 00H01.
Exceptionnellement pour cette année 2024, et soucieux des conditions et du caractère particulier de ce jour de 01 mai, la totalité des équipes de nuit bénéficieront des heures chômées payées, le travail ne reprendra que le 02 mai à 05H00.
ARTICLE 2-3 A – FERMETURE DU 10 MAI 2024
L’établissement sera fermé le vendredi 10 mai 2024.
Les jours fériés du mercredi 08 et jeudi 09 mai 2024 ne seront pas travaillés. Aucun appel à volontariat ne sera effectué sur ces deux jours.
L’équipe de nuit au pôle amont secteur métallurgie travaillera du lundi au jeudi. Il n’y aura, exceptionnellement, pas de demi-équipe.
L’équipe de nuit au pôle amont secteur Isolation devant initialement travailler ce vendredi 10 mai 2024 sera considérée en repos. En échange, l’équipe devra venir travailler le vendredi 19 avril 2024.
Les salariés devront effectuer leur demande de congé via l’outil Bodet avant le vendredi 15 mars 2024.
Tableau récapitulatif
FERMETURE USINE 10 MAI 2024
Dépose du congé via Bodet avant le 15/03/2024
POLE AVAL
Equipe de nuit
POLE AMONT METALLURGIE
Equipe de nuit
POLE AMONT ISOLATION
Equipe de nuit
Du lundi au jeudi Du lundi au jeudi Du lundi au jeudi Repos le vendredi Repos le vendredi Repos le vendredi - - Travaillera vendredi 19 avril 2024
ARTICLE 2-4 A – Demande de conges mai 2024
Concernant le mois de mai 2024, les salariés souhaitant réaliser une demande de congés, hors fermeture du 10 mai et Journée de Solidarité, devront le faire via l’outil Bodet avant le 15 mars 2024.
Pour ceux souhaitant poser un congé additionnel à la fermeture du 10 mai, le collaborateur ne pourra exprimer que sur un seul pont au maximum des semaines 18 et 19 (29/30 avril OU 02/03 mai OU 06/07 mai), en fonction des besoins du service et une juste répartition des demandes.
Article 2-5 A– Fermeture pour FIN D’ANNEE 2024
L’établissement sera fermé du lundi 23 décembre 2024 à 05h00 au jeudi 02 janvier 2025, à 05h00.
Exceptionnellement, les « 2*2h » de fin d’année seront payées pour tous les salariés.
Le travail prendra fin à la l’issue du poste de nuit du dimanche 22 décembre 2024, soit le lundi 23 décembre 2024 à 05 heures, et reprendra le jeudi 02 janvier 2025 à 05 heures.
Les demandes de congés doivent obligatoirement être réalisées via l’outil Bodet avant le vendredi 18 octobre 2024.
Article 2-6 B – MENTION EXPRESSE
Compte tenu des historiques exceptionnels de l’actualité nationale et internationale, du caractère international de notre activité, les Organisations syndicales présentes et la Direction s’entendent tout d’abord pour se réunir au mois de novembre 2024 pour ajustement en fonction de la charge et des besoins sur les dispositions de l’Art 2-5 A, et particulièrement sur le maintien des dates prévisionnelles de fermeture.
troisieme partie
VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours feries ET les POSTES DE NUIT DU VENDREDI
Article 3-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES
Lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera, il sera fait appel à volontariat pour le travail des jours fériés suivants :
Lundi 01 avril 2024 (Pâques)
Dimanche 14 juillet 2024;
Vendredi 01er novembre 2024 (Toussaint) ;
Lundi 11 novembre 2024 (Armistice).
L’ensemble des jours fériés sera payé selon les modalité suivantes :
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures payées (soit heures payées à 250 %) ;
Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;
Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées (soit heures payées à 250 %).
L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenus, pour venir travailler le jour férié, seront prévenus par la hiérarchie.
Il est précisé que pour les salariés ne travaillant pas dans les ateliers de production, il sera possible de travailler sur volontariat les jours fériés indiqués ci-dessus si cela s’avère nécessaire et utile au fonctionnement du service dans lequel ils travaillent, et après accord formel de leur responsable hiérarchique.
Article 3-2 A– APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pole metallurgie) habituellement non travailles
Pour les équipes de semaine (horaire 3x8, et 2x8), il sera fait appel à volontariat pour le travail des postes de nuit du vendredi, habituellement non travaillés, uniquement lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera.
Pour le secteur Métallurgie, cette possibilité de volontariat s’appliquera aux postes de nuit habituellement non travaillés le lundi ou le vendredi, selon le régime des demi-équipes en vigueur au sein du pôle.
Pour rappel, les heures travaillées dans ce cadre seront payées selon le régime légal des heures supplémentaires, précisé ci-dessous :
Majoration de 25 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43ème heure ;
Majoration de 50 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43ème heure.
L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet.
L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenues, pour venir travailler le vendredi de nuit (ou le lundi de nuit pour la métallurgie) seront prévenus par la hiérarchie.
Article 3-2 B – MENTION EXPRESSE : « Prime de volontariat»
Restant dans la volonté de privilégier l’accès aux heures supplémentaires à nos collaborateurs, la disposition d’une prime exceptionnelle dite «
Prime de volontariat » d’un montant de 65€ brut est exceptionnellement reconduite à compter du 01er mars 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur un effet rétroactif au 01 janvier 2024.
Cette prime s’entend pour tout poste complet planifié vendredi nuit, samedi matin, lundi nuit et jours fériés pour les équipes de semaine travaillant les jours fériés 2024.
Afin de donner une visibilité claire sur les modalités ci-dessus, une note de cadrage sera diffusée dans les services.
qUATRIEME partie
dispositions génerales
article 4-1– champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bourg en Bresse.
article 4-2 – duree de l’accord & clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il est applicable pour l’année 2024 uniquement, à l’exception des clauses MENTION EXPRESSE Article 2-6 B – Article 3-2 b
Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.
Fait en 07 exemplaires
Pour La Direction de l’EtablissementPour le Syndicat CGT
