ACCORD COLLECTIF D’Etablissement RelatiVE à la prise en charge des frais de transport
Préambule
A l’issue des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur pour l’année 2023, un accord a été conclu au sein du groupe Nexans en France restreint, constitué par les sociétés Nexans Aerospace France, Nexans France, Nexans Financial Trading & Services, Nexans Industrial Solutions France, Nexans Solar Technologies et Nexans Telecom Systems. Au terme de cet accord, les partenaires sociaux au niveau du groupe ont souhaité permettre aux directions et organisations syndicales représentatives implantées au niveau des établissement de revoir, par le biais de la négociation, leur dispositifs d’indemnisation des frais de carburant engagés dans le cadre de leur trajet domicile-lieu habituel de travail dans le but notamment de réviser les critères de calcul en les uniformisant et en les simplifiant. Parallèlement, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties à l’accord précité ont manifesté leur volonté de fournir une contribution supplémentaire à la démarche environnementale et de responsabilité sociale du Groupe Nexans et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables ». Ainsi et pour l’Etablissement de Bourg en Bresse de la Société NEXANS FRANCE situé 2 rue des marguerites à Bourg en Bresse, représenté par M. X, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement d’une part, Et L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X
, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical
d’autre part,
se sont rencontrés les 31 janvier et les 06 février 2024 et il a été convenu ce qui suit :
principe des indemnités génerales de deplacement domicile – lieu de travail
VEHICULE THERMIQUE
Champ d'application La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté à l’exception des salariés : bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise. Objet La présente partie a pour objet de définir les modalités de prise en charge au sein de l’établissement des frais de carburant, appelé « indemnité de transport », engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (site Nexans Bourg en Bresse). Il est rappelé qu’une prise en charge spécifique des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est définit par l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Nexans France pour l’année 2022. Le dispositif prévu par la présente partie de l’accord se substitue à tout autre élément de prise en charge des frais de transport personnel existant avant l’entrée en vigueur du présent accord.
Modalités de calcul
1.3.1 : Barème d’indemnisation
L’indemnisation des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et leur lieu de travail est prise en charge selon les modalités suivantes :
Nombre de kilomètres aller le plus court entre domicile et le lieu de travail
Forfait mensuel (en euros) pour un temps complet
Inférieur à 2 kms Forfait mobilité douce sur déclaration sur l'honneur annuelle pour les piétons, deux roues non thermiques et/ou covoiturage systématique 15 De 2 à 4 kms 22 De 4.1 à 10 kms 49 De 10.1 à 20 kms 59 De 20.1 à 30 kms 69 Plus de 30 kms 80
Le domicile retenu pour le calcul de l’indemnisation est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur comme étant sa résidence principale.
Le nombre de kilomètre retenu correspond à la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. Le calcul est réalisé via un outil internet (ex : Mappy, Via Michelin..etc).
1.3.2 : Modalités de versement
Le montant forfaitaire mensuel, indiqué ci-dessus, est versé à un salarié réalisant un temps complet, en présentiel.
L’indemnisation est réduite à due proportion des jours travaillés fixés au calendrier du salarié en cas d’absence pour quelque cause que ce soit de façon à n’être due qu’en cas d’utilisation réelle du véhicule personnel générant des frais de carburant pour le salarié.
Il est à noter :
Qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Qu’une absence d’une demi-journée n’impactera pas le montant forfaitaire mensuel.
Exemple :
Salarié à temps complet avec un montant forfaitaire mensuel de 59 euros
Mois de mars 2024 : 21 jours théorique
Nombre de jours travaillés : 16 jours
Montant de l’indemnité versée : 44.95 euros = ((59/21)*16)
Dispositions propres aux salariés à temps partiel et aux salariés dont l’horaire collectif est inférieur à la durée légale du travail Le montant de l’indemnisation des frais de carburant (indemnité de transport) est un forfait mensuel pour un temps complet. Il est réduit proportionnellement lorsque le nombre de jours de travail habituel est inférieur. Exemple :
Salarié à temps partiel avec un montant forfaitaire mensuel de 59 euros
Mois de mars 2024 : 21 jours théorique
Nombre de jours travaillés : 10 jours
Montant de l’indemnité versée : 28,10 euros = ((59/21)*10)
Plafonds de l’indemnisation des frais de carburant De même, la prise en charge par l'employeur des frais de carburant est exonérée de contributions et cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Toutefois, pour les années 2022 et 2023, ce plafond est temporairement relevé. La prime de transport est ainsi exclue de l'assiette des cotisations et des contributions sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
Cumul de l’indemnisation des frais de carburant avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics
L’indemnisation des frais de carburant (indemnité de transport) ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement aux moyens de transport public engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail.
Cumul de l’indemnisation des frais de carburant avec l’indemnisation des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
L’indemnisation des frais de carburant ne se cumule pas avec l’indemnisation des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Périodicité du versement L’indemnisation des frais de carburant (indemnité de transport) est versée mensuellement au salarié, au prorata du temps de présence. Elle sera versée sous l’intitulé de la rubrique paie « Remboursement transport personnel ». Justificatifs Les salariés doivent fournir un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, à leur nom et prénom.
En cas de domiciliation chez un tiers, les salariés devront transmettre un justificatif de domicile de moins de trois mois et une attestation sur l’honneur de l’hôte.
En cas de changement d’adresse, les salariés devront procéder à la mise à jour du domicile via MyClick pour les détenteurs d’un compte informatique ou à défaut par la structure RH. En cas de non mise à jour du domicile, aucune rétroactivité ne pourra être demandée par le salarié.
Les modifications, sur le bulletin de salaire, seront effectuées suivant le calendrier de paie.
Exemple 1 : le salarié réalise son changement d’adresse le 03 juin 2024 sur MyClick et a notifié un changement d’adresse au 01er mai 2024.
L’adresse sera modifiée sur la paie de juin 2024
Le barème d’indemnité de transport évoluera sur la paie de juin 2024
Exemple 2 : le salarié réalise son changement d’adresse le 11 juin 2024 sur MyClick et a notifié un changement d’adresse au 01er mai 2024.
L’adresse sera modifiée sur la paie de juillet 2024
Le barème d’indemnité de transport évoluera sur la paie de juillet 2024
principe des indemnités génerales de deplacement domicile – lieu de travail
VEHICULE ELECTRIQUE/HYDROGENE
Champ d'application La présente partie s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté à l’exception des salariés : bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ; dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise. Objet Dans une volonté de promotion des mobilités à faibles émissions carbone et des engagements liés au modèle E3, la présente partie a pour objet de définir les modalités de prise en charge au sein de l’établissement des frais de charge électrique, appelé « indemnité de transport durable », engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (site Nexans Bourg en Bresse). Il est rappelé qu’une prise en charge spécifique des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est définit par l’article 3 de l’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de la société Nexans France pour l’année 2022. Le dispositif prévu par la présente partie de l’accord se substitue à tout autre élément de prise en charge des frais de transport personnel existant avant l’entrée en vigueur du présent accord. Modalités de calcul
1.3.1 : Barème d’indemnisation
L’indemnisation des frais de charge électrique/hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et leur lieu de travail est prise en charge selon les modalités suivantes :
Nombre de Kms le plus court aller domicile - Lieu de travail
Montants (en euros) nouveau barème mensuel
De 2 à 4 kms 26 De 4,1 à 10 kms 59 De 10,1 à 20 kms 71 De 20,1 à 30 kms 83 Plus de 30 kms 96
Le domicile retenu pour le calcul de l’indemnisation est le domicile déclaré par le salarié à l’employeur comme étant sa résidence principale.
Le nombre de kilomètre retenu correspond à la distance la plus courte entre le domicile et le lieu de travail. Le calcul est réalisé via un outil internet (ex : Mappy, Via Michelin..etc).
1.3.2 : Modalités de versement
Le montant forfaitaire mensuel, indiqué ci-dessus, est versé à un salarié réalisant un temps complet, en présentiel.
L’indemnisation est réduite à due proportion des jours travaillés fixés au calendrier du salarié en cas d’absence pour quelque cause que ce soit de façon à n’être due qu’en cas d’utilisation réelle du véhicule personnel générant des frais de carburant pour le salarié.
Il est à noter :
Qu’un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
Qu’une absence d’une demi-journée n’impactera pas le montant forfaitaire mensuel.
Exemple :
Salarié à temps complet avec un montant forfaitaire mensuel de 59 euros
Mois de mars 2024 : 21 jours théorique
Nombre de jours travaillés : 16 jours
Montant de l’indemnité versée : 44.95 euros = ((59/21)*16)
Dispositions propres aux salariés à temps partiel et aux salariés dont l’horaire collectif est inférieur à la durée légale du travail Le montant de l’indemnisation des frais de charge (indemnité de transport durable) est un forfait mensuel pour un temps complet. Il est réduit proportionnellement lorsque le nombre de jours de travail habituel est inférieur. Exemple :
Salarié à temps partiel avec un montant forfaitaire mensuel de 59 euros
Mois de mars 2024 : 21 jours théorique
Nombre de jours travaillés : 10 jours
Montant de l’indemnité versée : 28,10 euros = ((59/21)*10)
Cumul de l’indemnité de transport durable avec les autres dispositifs L’indemnité de transport durable ne se cumule pas avec des éventuels dispositifs déjà existants.
Cumul de l’indemnisation des frais de charge électrique avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics
L’indemnisation des frais de charge (indemnité de transport durable) ne se cumule pas avec la prise en charge des frais d’abonnement aux moyens de transport public engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu habituel de travail. Périodicité du versement L’indemnisation des frais de charge (indemnité de transport durable) est versée mensuellement au salarié, au prorata du temps de présence. Elle sera versée sous l’intitulé de la rubrique paie « Remboursement transport personnel/durable ».
Justificatifs Les salariés doivent fournir un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, à leur nom et prénom. Ainsi que la Carte d’immatriculation du véhicule électrique au nom et prénom du salarié. La carte d’immatriculation du véhicule électrique au nom du salarié doit être présentée tous les ans afin de bénéficier du barème « remboursement transport personnel/durable ».
En cas de domiciliation chez un tiers, les salariés devront transmettre un justificatif de domicile de moins de trois mois et une attestation sur l’honneur de l’hôte.
En cas de changement d’adresse, les salariés devront procéder à la mise à jour du domicile via MyClick pour les détenteurs d’un compte informatique ou à défaut par la structure RH. En cas de non mise à jour du domicile, aucune rétroactivité ne pourra être demandée par le salarié.
Les modifications, sur le bulletin de salaire, seront effectuées suivant le calendrier de paie.
Exemple 1 : le salarié réalise son changement d’adresse le 03 juin 2024 sur MyClick et a notifié un changement d’adresse au 01er mai 2024.
L’adresse sera modifiée sur la paie de juin 2024
Le barème d’indemnité de transport évoluera sur la paie de juin 2024
Exemple 2 : le salarié réalise son changement d’adresse le 11 juin 2024 sur MyClick et a notifié un changement d’adresse au 01er mai 2024.
L’adresse sera modifiée sur la paie de juillet 2024
Le barème d’indemnité de transport évoluera sur la paie de juillet 2024
Dispositions générales
Durée et entrée en vigueur Le présent accord est pris pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01er mai 2024. Les salariés présents dans les effectifs au 01er mai 2024 bénéficieront d’un rétroactif de cette indemnité transport au 01er janvier 2024. Les parties conviennent de se revoir afin de faire évoluer le dispositif prévu au présent accord en cas d’évolution de la législation autre que celle concernant les plafonds d’exonération. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 01 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du Travail. Dénonciation de l’accord Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Bourg en Bresse, le 29 avril 2024.
Fait en 6 exemplaires originaux Pour La Direction de l’EtablissementPour le Syndicat CGT
