ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2025
Entre
L’Etablissement de Bourg en Bresse de la Société NEXANS FRANCE situé 2 rue des marguerites à Bourg en Bresse, représenté par
M. X, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. X, délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. X, délégué syndical
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
preambule
A travers cet Accord, la Direction de site souhaite favoriser une ouverture maximale des moyens de production, d’optimiser les ressources particulièrement sur les machines goulot et pérenniser les capacités de ces dernières.
Ainsi, les parties signataires se sont réunies le Lundi 09 décembre 2024 puis 6 et 23 Janvier 2025 afin d’examiner, ensemble, les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant les points suivants :
Journée de solidarité 2025
Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance électrique ;
Travail sur volontariat des fins de semaine et des jours fériés ;
Travail sur volontariat des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le secteur Métallurgie) habituellement non travaillés.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement de Bourg en Bresse (01000) et ce, peu importe la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance et travail temporaire).
Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Premiere partie :
journée de solidarite 2025
article 1-1 – date de la journee de solidarite 2025
1/ Pour les salariés travaillant en semaine :
La journée de solidarité sera fixée le lundi 09 juin 2025.
2/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance) :
La journée de solidarité sera réalisée le
jour du retour en semaine du mois de Juin 2025.
article 1-2 – Duree du travail au cours de la journee de solidarite
1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :
La journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :
1.1/ Personnel en horaire de journée :
Journée travaillée de 7 heures en respectant les plages horaires fixes obligatoires (9h00 – 11h30 / 14h30 – 16h15). Exceptionnellement pour 2025, une dérogation et en fonction des besoins du service, verra la possibilité d’un départ à partir de 15h00. De même, le responsable du service pourra fixer des horaires pour cette journée, tout en respectant les plages obligatoires.
Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler pour cette journée de solidarité sera défini au prorata de leur horaire contractuel. Ainsi, par exemple, les salariés à 80 % travailleront 5 heures 36 minutes.
1.2/ Personnel posté 3 x 8 et 2 x 8 :
Horaire de travail habituel (matin 5H-13H, après-midi 13H-21H, nuit 21H-5H)
Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.
1.3/ Personnel posté 3 x 8 en Métallurgie, initialement de repos le lundi de nuit :
Planification du lundi au jeudi, horaires de travail 21H – 5H, repos le vendredi avec possibilité d’heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.
2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :
La journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.
3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :
04 heures 48 seront déduites des 08 heures habituellement payées pour le retour semaine.
article 1-3 – impact de la journee de solidarité sur la remuneration
1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée (7 heures).
En revanche, le temps de travail effectué au-delà de 7 heures lors de cette journée (personnel posté 3 x 8 et 2 x 8) ouvre droit à rémunération, avec majoration pour heure supplémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le temps de travail au-delà de 7 heures ne pourra avoir lieu qu’après une demande de la hiérarchie. Le responsable de service devra en informer le service Ressources Humaines et transmettre un bon, signé, d’heures supplémentaires.
2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :
Le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :
04 heures 48 prises sur le retour semaine du mois de Juin 2025, correspondant à la journée de solidarité, ne seront pas rémunérées.
Dans la mesure où un salarié de week-end ne serait pas présent au retour en semaine, 04 heures 48 seront déduites du bulletin de paie du mois de Juillet 2025.
Article 1-4 – dispositions particulieres pour la journée de solidarite du LUNDI 09 juin 2025.
Les salariés en horaires de semaine ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité pourront poser :
Un jour de Congé Payé ou un jour de RTT
Pour les salariés concernés par le compteur crédit/débit, des heures de récupération : journée entière de 7 heures pour un temps complet ou demi-journée de 3,5 heures associées à un demi-RTT.
Ce nouveau cas de recours (7h de récupération) est une mesure exceptionnelle à l’exercice 2025 et vient en compensation de l’organisation de la production (demi-poste du 02/05 de l’équipe de nuit – 00H à 5H).
Un congé sans solde (7 heures pour un temps complet)
La pose
d’un demi congé ne sera pas acceptée. Seules des journées complètes de congés pourront être posées.
La demande d’absence devra être effectuée auprès de leur hiérarchie, selon les formalités habituelles (demande à saisir dans le système de pointage BODET). Elle sera accordée sous condition du bon fonctionnement du service ou de l’atelier, compte tenu des absences déjà prévues ce jour-là et des demandes en cours.
Les demandes de congés pour la journée de solidarité sont à réalisées sur Bodet avant le vendredi 11 avril 2025 à 12h00.
deuxieme partie
fermetureS du site pour conges et MAINTENANCE ELECTRIQUE
Article 2-1 – Fermeture du 1er Mai
L’établissement sera fermé à l’occasion du
jeudi 01er mai 2025.
Afin de conserver le caractère spécifique de ce jour férié chômé, le poste des équipes de nuit du mercredi 30 avril prendra fin à 23h59.
Exceptionnellement pour cette année 2025, et soucieux des conditions et du caractère particulier de ce jour de 01 mai, la totalité des équipes de nuit bénéficieront des heures chômées payées.
ARTICLE 2-2 – FERMETURE DU 02 MAI 2025
L’établissement sera fermé le vendredi 02 mai 2025.
L’équipe de nuit au pôle amont secteur métallurgie travaillera du lundi au jeudi (1er mai, voir article 2.1) . Il n’y aura, exceptionnellement, pas de demi-équipe.
L’équipe de nuit au pôle amont secteur Isolation devant initialement travailler ce vendredi 02 mai 2025 sera considérée en repos. En échange, l’équipe devra venir travailler le vendredi 23 mai 2025.
Les salariés devront effectuer leur demande de congé via l’outil Bodet avant le vendredi 14 mars 2025.
Compte tenu de la variation d’activité, si la charge nous oblige à avoir de l’activité le vendredi 02 mai 2024, un appel à volontariat pourra être réalisé. Pour les salariés travaillant finalement le vendredi 02 Mai 2025, le jour de congé ne sera pas décompté. Pour les salariés de nuit, les heures seront payées suivant le régime des heures supplémentaires. Pour les salariés de nuit de l’isolation, qui devaient venir travailler en échange le 23 mai 2025, ils reprendront leur cycle classique.
FERMETURE USINE 02 MAI 2025
Dépose du congé via Bodet avant le 14/03/2025
POLE AVAL
Equipe de nuit
POLE AMONT METALLURGIE
Equipe de nuit
POLE AMONT ISOLATION
Equipe de nuit
Du lundi au jeudi Du lundi au jeudi Du lundi au jeudi Repos le vendredi Repos le vendredi Repos le vendredi - - Travaillera vendredi 23 mai 2025
ARTICLE 2-3 – Demande de conges mai 2025
Concernant le mois de mai 2025, les salariés souhaitant réaliser une demande de congés, hors fermeture du 02 mai, devront le faire via l’outil Bodet avant le 14 mars 2025.
Exceptionnellement pour l’année 2025, des demandes d’absence sur l’ensemble des ponts de Mai 2025 pourront être formulées. En fonction des besoins par service et des répartitions des demandes, ces absences seront autorisées si la continuité de service le permet. Par conséquent et comme toute demande d’absence, les parties rappellent qu’un refus d’absence sera possible si les conditions d’organisation ne sont pas réunies (charge de travail, continuité de service…). Les réponses aux demandes d’absence seront apportées dans les meilleurs délais et, au plus tard, deux semaines avant l’absence prévisible.
Article 2-4 – Fermeture pour conges d’été 2025
L’établissement sera fermé les semaine 32 et 33, soit du lundi 04 aout 2025 au dimanche 17 aout 2025. Le travail prendra fin à la l’issue du poste de nuit du dimanche 03 aout 2025, soit le lundi 04 aout 2025 à 05 heures, et reprendra le lundi 18 aout 2025 à 05 heures.
Il sera obligatoire de déposer des congés payés sur cette période de fermeture. Pour ceux ayant un droit insuffisant à congés payés (embauche en cours d’année par exemple), il conviendra de se rapprocher du service RH avant le 31 Mars 2025 afin de convenir des modalités d’absence.
Les demandes seront à faire via l’outil de pointage Bodet avant le
lundi 11 avril 2025 à 12h00. Cette date dépassée, les demandes de congés en dehors de la période de fermeture pour congés d’été du site ne seront pas traitées en priorité.
Exceptionnellement pour cet exercice 2025, des jours de RTT pourront être éventuellement accolés au congé principal.
Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation de la hiérarchie afin, notamment, de garantir une continuité d’activité. L’information, concernant la validation ou le refus des congés, est transmise via l’outil Bodet. La consultation de son calendrier Bodet permet également de visualiser les absences validées, refusées et/ou en attentes. Dans le cadre de leurs missions et en fonction des nécessités de service, certains services « Support », pourront être amenés à travailler sur les semaines 32 et 33.
Les Organisations Syndicales présentes et la Direction s’entendent pour qu’une souplesse puisse être accordée sur la prise des congés payés, au cas par cas, service par service et en fonction des besoins de l’activité.
Article 2-5 – Fermeture pour FIN D’ANNEE 2025
L’établissement sera fermé du mardi 23 décembre à 21h00 au Samedi 3 Janvier à 5h.
Exceptionnellement, les « 2*2h » de fin d’année seront payées à l’ensemble des salariés.
Le travail prendra fin à la l’issue du poste d’après-midi du mardi 23 décembre 2025 à 21h00. Il reprendra le Samedi 3 Janvier à 5h.
Les équipes de nuit du pole amont et du pôle aval seront considérées en repos le mardi 23 décembre 2025. A la place, elles travailleront en remplacement le :
Vendredi 05 décembre 2025 pour le pôle aval
Lundi 01er ou Vendredi 05 décembre 2025 pour la demi équipe métallurgie
Vendredi 14 Novembre ou vendredi 5 décembre 2025, pour l’équipe Isolation
Dans le cas où ces salariés ne peuvent pas travailler un des jours cités ci-dessus, ils devront positionner un congé pour le 23 décembre.
Les demandes de congés doivent obligatoirement être réalisées via l’outil Bodet avant le vendredi 17 octobre 2025.
FERMETURE USINE DECEMBRE 2025
Du mardi 23 décembre 2025 21h00 au samedi 03 janvier 2026 05h00.
Dépose du congé via Bodet avant le 17/10/2025
POLE AVAL
Equipe de nuit
POLE AMONT ISOLATION
Equipe de nuit
POLE AMONT METALLURGIE
Equipe de nuit
Repos le mardi 23/12, viendront en remplacement travailler le : vendredi 05 décembre vendredi 14 novembre ou le vendredi 05 décembre (suivant le cycle de l’équipe) Lundi 01er ou le vendredi 05 décembre (suivant les demi-équipes) 10h travaillées, de 19h à 05h, soit 8h en remplacement du mardi 23/12 et 2h payées suivant le régime des heures supplémentaires 8h travaillées soit 19h – 03h en remplacement du 23/12 de 21h-05h.
Article 2-6 – MENTION EXPRESSE
Les Organisations syndicales présentes et la Direction s’entendent pour se réunir au mois de novembre 2025 pour ajustement en fonction de la charge et des besoins sur les dispositions de l’Art 2-5 A, et particulièrement sur le maintien des dates prévisionnelles de fermeture.
troisieme partie
VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours feries ET les POSTES DE NUIT DU VENDREDI
Article 3-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES
Lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera, il sera fait appel à volontariat pour le travail des jours fériés suivants :
Lundi 21 avril 2025
Jeudi 08 mai 2025
Jeudi 29 mai 2025
Lundi 14 juillet 2025;
Samedi 01er novembre 2025
Mardi 11 novembre 2025
Pour rappel, le nombre d’heures réalisé un jour férié est déterminé par la hiérarchie. Sauf cas exceptionnel, les jours fériés qui seront travaillés suivront le cycle classique. Par exemple, pour poste d’après-midi un lundi férié, l’opérateur de production aura un horaire 13h00 – 21h00. Pour un vendredi, 12h00 – 19h00.
L’ensemble des jours fériés travaillé sera payé (aucune récupération possible) selon les modalités suivantes :
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;
Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures payées (soit heures payées à 250 %) ;
Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;
Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées (soit heures payées à 250 %).
L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenus, pour venir travailler le jour férié, seront prévenus par la hiérarchie.
Il est précisé que pour les salariés ne travaillant pas dans les ateliers de production, il sera possible de travailler sur volontariat les jours fériés indiqués ci-dessus si cela s’avère nécessaire et utile au fonctionnement du service dans lequel ils travaillent, et après accord formel de leur responsable hiérarchique.
Article 3-2 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pole metallurgie) habituellement non travailles
Pour les équipes de semaine (horaire 3x8, et 2x8), il sera fait appel à volontariat pour le travail des postes de nuit du vendredi, habituellement non travaillés, uniquement lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera.
Pour le secteur Métallurgie, cette possibilité de volontariat s’appliquera aux postes de nuit habituellement non travaillés le lundi ou le vendredi, selon le régime des demi-équipes en vigueur au sein du pôle.
L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. Les équipes de week-end pourront également se porter volontaires.
En fonction des besoins, l’appel à volontariat pour le renfort du Vendredi soir pourra également concerné le service maintenance.
L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenus pour venir travailler le vendredi de nuit (ou le lundi de nuit pour la métallurgie) seront prévenus par la hiérarchie.
Pour rappel, les heures travaillées dans ce cadre seront valorisées selon le régime légal des heures supplémentaires, précisé ci-dessous :
Majoration de 25 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43ème heure ;
Majoration de 50 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43ème heure.
Le personnel de week-end qui réalisera un renfort bénéficiera de cette même majoration (25 % pour les 8 premières heures, 50 % à partir de la 9e heure). En cas d'absence durant le week-end qui suit, les heures effectuées en renfort le vendredi seront payées suivant le régime des heures supplémentaires.
Également, conformément à la pratique en vigueur, la majoration des heures de nuit sera de 41% du taux horaire. Cette majoration est automatiquement rémunérée.
Pour l’année 2025, une nouvelle mesure est proposée avec le recours cadré à la récupération : - Dès lors que 2 postes en renfort auront été réalisés (avec paiement), le recours à la récupération sera possible dans la limite de 2 jours de récupération par an - Soit pour 4 postes en renfort : 2 seront payés puis 2 pourront être récupérés (ou 4 payés ou 3 payés et 1 récupéré) - Exemple de 3 postes en renfort : 2 seront payés puis 1 pourra être récupéré (ou 3 payés) - Exemple de 5 postes en renfort : 3 seront payés puis 2 pourront être récupérés (ou 4 payés et 1 récupéré ou 5 payés) - Etc.
Les heures de récupération seront à solder (consommer) avant fin Décembre 2025. Les heures qui ne seront pas récupérées ne seront pas reportées sur l’exercice suivant ou transformées en paiement. La demande d'absence en récupération sera à formuler au cours de l’année et sera autorisée si la continuité d'activité le permet.
Article 3-3 – MENTION EXPRESSE : « Prime de volontariat»
Restant dans la volonté de privilégier l’accès aux heures supplémentaires à nos salariés, la disposition d’une prime exceptionnelle dite «
Prime de volontariat » d’un montant de 65€ brut est exceptionnellement reconduite à compter du 01er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur un effet rétroactif au 01 janvier 2025.
Cette prime s’entend pour tout poste complet en renfort(sans retard, bon de sortie, sortie anticipée à l’initiative du salarié…) planifié vendredi nuit, samedi matin ou après-midi, lundi nuit et jours fériés (hors journée de solidarité). Elle est versée uniquement en cas de paiement des heures et non de récupération.
Afin de donner une visibilité claire sur les modalités ci-dessus, une note de cadrage sera diffusée dans les services.
qUATRIEME partie
dispositions génerales
article 4-1– champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bourg en Bresse.
article 4-2 – duree de l’accord & clause de revoyure
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et est donc applicable pour l’année 2025.
Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.
article 4-3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité.
Fait en 07 exemplaires, le 28 Janvier 2025
Pour La Direction de l’EtablissementPour le Syndicat CGT
