ACCORD COLLECTIF d’établissement d’AUTUN SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’AUTUN POUR l’ANNEE 2026
Entre
NEXANS France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 428 593 230, dont le siège social est situé 39 Esplanade du Général de Gaulle, 92800 Puteaux, prise en son établissement d’Autun 101 route d’Arnay 71400 Autun représenté par son directeur d’établissement
d’une part,
et
Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement d’Autun :
CFE-CGC
CGT
FO
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties signataires se sont réunies le 21 janvier 2026 afin de définir ensemble les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organisation des congés payés pour l’année 2026. Le présent accord a pour objectif de concilier la continuité de l’activité, les nécessités de service et la qualité de vie au travail des salariés. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés exerçant leur activité sur l’établissement d’Autun.
Journée de solidarité
Conformément aux dispositions légales en vigueur de la loi n°204-2626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée. Pour l’année 2026, elle est fixée au lundi 25 mai 2026 et sera accomplie par le positionnement d’un jour de RTT employeur ce jour-là. Pour l’équipe de production en repos sur cette date, la journée de solidarité est fixée au 06 avril 2026 par le positionnement d’un jour de RTT employeur.
Organisation des congés payés
Fermeture du mois de mai 2026
Le vendredi 1er mai est un jour férié et non travaillé ;
Le samedi 2 mai, l’établissement sera fermé et le personnel de production et maintenance dépannage 4x8 devra poser un jour de congé payé ou de RTT.
Le vendredi 8 mai, les services de production , de maintenance dépannage 4x8 et MST fonctionneront et il sera fait appel au volontariat pour assurer l’activité de l’établissement ce jour-là
Le samedi 9 mai, le service de production et maintenance dépannage 4x8 fonctionneront
Le jeudi 14 mai, les services de production, maintenance dépannage 4x8 et MST fonctionneront et il sera fait appel au volontariat pour assurer l’activité de l’établissement ce jour-là
Le vendredi 15 mai, seules les services de production, maintenance dépannage 4x8 et MST fonctionneront. Des interventions de maintenance pourront être prévues sur ce vendredi. Pour l’ensemble des autres services, il sera posé un jour de RTT employeur,
Le samedi 16 mai, le service de production et maintenance dépannage 4x8 fonctionneront.
La date limite pour poser les congés d’avril et mai 2026 est fixée au
14 février 2026. Les retours auprès des salariés seront fait au plus tard le 28 février 2026.
Pour rappel, l’ensemble des congés payés acquis (y compris congé d’ancienneté et congé d’âge) doit être soldé au 31 Mai 2026. Le report reste possible dans la limite de 5 jours. A titre exceptionnel, une dérogation à cette règle sera appliquée pour les salariés ayant acquis 25 ans d’ancienneté et ayant bénéficié à ce titre d’une régularisation de leur nombre de jours de congés. Pour ces salariés les compteurs pourront être soldés au 31 Mai 2027.
Journée du 14 juillet
Les services de production, maintenance dépannage 4x8 et MST fonctionneront le 14 juillet 2026, il sera fait appel au volontariat pour assurer l’activité de l’établissement ce jour-là . Pour précision, l’ensemble des services seront ouverts le lundi 13 juillet 2026.
Fermeture pour congés d’été 2026
Les salariés bénéficient d’un congé principal de 20 jours ouvrés, qui doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre 2026.
La fermeture estivale de l’établissement, aura lieu du lundi 10 au vendredi 14 août 2026. Les activités de maintenance et de distribution seront maintenues durant cette période et des horaires aménagés pourront être réalisés en fonction de la demande des clients.
En complément de cette période de fermeture estivale de 5 jours ouvrés, les salariés pourront choisir :
soit d’y accoler jusqu’à trois semaines de congés, avant ou après, pour bénéficier d’une durée de congés pouvant aller jusqu’à quatre semaines au cours de la période du 1er mai au 31 octobre 2026 ;
soit de prendre leurs congés à un autre moment de l’année, y compris au-delà du 31 octobre.
En contrepartie de cette flexibilité donnée aux salariés pour la fixation de leurs périodes de congés sur l’année, il est convenu qu’il n’y aura pas de congés supplémentaires de fractionnement. Par exception, si la fermeture de l’établissement sur la période du 24 décembre au 02 janvier 2027, entrainait le fractionnement de la 4ième semaine de congés payés, les salariés concernés bénéficieraient de jours de congés supplémentaires sous réserve de respecter les conditions fixées par le code du travail en matière de congé supplémentaire lié au fractionnement . Les demandes prévisionnelles de congés payés devront être saisies pour le
14 mars 2026 au plus tard.
A défaut, les salariés qui n’auraient pas posé leurs demandes prévisionnelles à cette date ne seront pas prioritaires dans le choix des dates. Le planning prévisionnel des congés sera affiché le
28 mars 2026 au plus tard.
Pour rappel, chaque salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Ce congé doit être pris en continu, il ne peut être fractionné.
Fermeture de fin d’année 2026
Le mercredi 11 novembre 2026, la production et la maintenance dépannage 4x8 sera ouverte et il sera fait demande au volontariat pour travailler sur cette journée.
Pour les semaines 52 et 53.
La production cessera son activité le jeudi 24 décembre à 14h00, et rouvrira le lundi 04 janvier 2027 à 06h00.
Les services supports seront fermés du 28 décembre au 31 décembre 2026.
La distribution sera fermée le 31 décembre 2026. Des horaires aménagés sont susceptibles d’être mise en place du 24/12 au 30/12. Le 24/12 , les horaires pourront être aménagés, et cela fera l’objet d’une communication au CSE
Durant cette semaine le personnel de la maintenance sera affecté à l’encadrement et à l’exécution de travaux sur le secteur usine et logistique.
Date, durée et Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Autun. Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026, pour une durée déterminée d’un an et prendra donc fin le 31 décembre 2026. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
Clause de revoyure
Les parties conviennent toutefois que la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Macon et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saône.
Fait à Autun, le 16 Février 2026 , En 5 exemplaires
