Article 11 - Dépôt légal et publicité de l’accord8
Préambule
La France connait depuis le mois de février 2020 un contexte inédit lié à la pandémie du virus Covid 19.
Face à cette situation sanitaire sans précédent, Nexans Power Accessories France a tout mis en œuvre pour privilégier la sécurité de ses salariés en mettant en place dès le mois de mars 2020 des mesures de protection, et a également assuré la continuité de son activité afin de garantir un avenir et une santé économique à l’entreprise.
Une cellule de crise a été mise en place au niveau du groupe dès le 18 février 2020. Le 26 février 2020, une politique de limitation des déplacements était publiée et les consignes sanitaires (gestes barrières, distanciation sociale…) étaient diffusées dans tous les établissements et filiales. Nexans Power Accessories France a ensuite élaboré un plan de prévention pour assurer la sécurité des collaborateurs.
Le 16 mars 2020 le gouvernement a mis en place une mesure de confinement nécessaire à la limitation de la propagation du virus. Cette mesure a eu pour conséquence la baisse des commandes d’un certain nombre de nos clients.
La baisse d’activité nous conduit à envisager des dispositifs d’activité partielle.
La direction de Nexans a pris en parallèle des mesures vis-à-vis des actionnaires en ne versant pas de dividendes cette année et ses cadres dirigeants (CEO, COMEX et TOPEX) se sont engagés à diminuer leur rémunération sur les mois d’avril et de mai.
Les organisations syndicales et la direction de Nexans Power Accessories France ont donc décidé d’ouvrir des discussions sur l’activité partielle afin notamment de garantir aux salariés une indemnisation plus favorable que celle proposée par le gouvernement en mettant en place un système d’indemnisation solidaire entre les salariés ainsi que sur les modalités de prise des congés payés dans le cadre de l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prise en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020.
Champ d’application – Objet Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Nexans Power Accessories France.
Elles ont vocation à réglementer les mesures mises en place au sein de Nexans Power Accessories France dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et notamment l’indemnisation de l’activité partielle et les modalités de fixation des congés payés pendant la période de crise épidémique de Covid-19.
Article 1 – Continuité du dialogue social
Les parties conviennent que le dialogue social doit se poursuivre au sein de Nexans Power Accessories France face à la situation sanitaire.
Les instances représentatives du personnel doivent donc continuer à se réunir en s’adaptant aux mesures de confinement décrétées par le gouvernement.
L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 permet en effet de réunir le CSE en visio-conférence ou en audio-conférence voir même en messagerie instantanée.
Les représentants du personnel seront régulièrement informés de la situation et des mesures prises en matière de sécurité, de l’évolution de l’activité partielle et de tout sujet rentrant dans leurs attributions.
Article 2 – Prévention des RPS par la formation et mesures de soutien des collaborateurs pendant la période de confinement
La prévention des risques psychosociaux pendant la période de confinement doit également rester une priorité.
A ce titre, plusieurs formations à distance seront proposées aux managers et collaborateurs pendant cette période exceptionnelle comme par exemple :
Management à distance : comment gérer une équipe au sein d’une organisation de travail changée ?
Prévenir les risques psychosociaux en contexte de confinement
D’autres modules seront déployés afin de permettre la poursuite de l’activité lorsqu’elle est possible dans les meilleures conditions.
Une ligne d’écoute et de soutien psychologique est mise en place depuis le mois de février 2020 et sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 afin de permettre aux collaborateurs d’être mis en contact avec une équipe de psychologues formés au soutien et à l’écoute par téléphone.
Enfin, une enquête sur la situation des salariés en télétravail permanent sur plusieurs semaines sera également réalisée. Les résultats de cette enquête seront partagés avec les organisations syndicales représentatives au sein de Nexans en France.
Article 3 – Mesures préalables avant tout recours à l’activité partielle
Avant de recourir à l’activité partielle, les parties conviennent que Nexans Power Accessories France doit préalablement étudier toutes les possibilités en terme :
D’organisation du temps de travail par la concertation avec les organisations syndicales locales (exemple : revoir le calendrier des RTT à la disposition de l’employeur, revoir le calendrier des fermetures estivales, revoir certains rythmes de travail en équipes postées…etc.)
De mesure de la charge et de l’activité en travaillant avec les clients, partenaires commerciaux pour assouplir lorsque c’est possible les calendriers de ventes de nos produits, de livraison…
De souplesse dans les contrats avec les entreprises de travail temporaires pour redonner de la charge de travail en interne lorsque c’est possible
De pose de jours de congés, jours de repos, RTT à l’initiative des collaborateurs afin de minimiser l’impact d’une éventuelle activité partielle ; et notamment en soldant les jours de congés payés acquis au titre de l’exercice en cours avant la fin du mois de mai 2020
De réorganisation de charge de travail en interne entre les salariés présents lorsque les compétences des salariés le permettent.
Article 4 – Recours à l’activité partielle
Lorsque la baisse de l’activité est telle qu’aucune autre solution n’est possible, l’entreprise doit recourir à de l’activité partielle.
Les dispositions légales prévoient le versement d’une indemnité d’activité partielle à hauteur de 70% (100% pour les salariés au SMIC) de la rémunération brute (ou 84% du net) par l’employeur. L’Etat versera aux entreprises dont l’activité partielle a été accordée par la Direccte une allocation permettant de rembourser intégralement la société pour les collaborateurs au SMIC et à hauteur de 70% du brut jusqu’à 4,5 SMIC pour les autres collaborateurs.
Les parties conviennent dans ce cas, afin de préserver les revenus des salariés de Nexans Power Accessories France, du versement d’une indemnité complémentaire permettant de maintenir à 100% la rémunération de l’intégralité des salariés qui se retrouveraient en situation d’activité partielle. Cette garantie de rémunération, déduction faite des congés pris pendant cette période, sera effective les mois de mai et juin 2020.
Article 5 – Création d’un fonds de solidarité de jours de repos
Article 5.1
Afin de financer le maintien à 100 % de la rémunération (sur la base de l’assiette de maintien de l’indemnité de congés payés) de tous les salariés de Nexans Power Accessories France concernés par un dispositif d’activité partielle, il est créé un fonds de solidarité de jours de repos sur le modèle de la journée de solidarité nationale. Ce maintien sera assuré à dû concurrence du fonds de solidarité.
La direction et les organisations syndicales auraient souhaité procéder à une mesure sur la base du volontariat mais privilégient le maintien de la rémunération des salariés concernés par une mesure collective.
Ce fonds est alimenté selon les modalités suivantes :
Pour les non cadres : prélèvement d’un demi jour de RTT, ou de crédit d’heures à récupérer /repos compensateur, ou d’ancienneté, ou de CP1, ou de CP2 au mois de juin 2020
Pour les cadres : prélèvement de deux jours de repos, ou d’ancienneté, ou de CP1 ou de CP2 au mois de juin 2020.
Les jours prélevés se feront selon les priorités suivantes (en fonction des soldes de chaque catégorie) :
CP2/CA2 (congés payés/congés d’ancienneté acquis au cours de la période d’acquisition n-1)
RTT pour les non cadres ou jour de repos pour les cadres
Repos compensateur/CHR pour les non cadres
CP1
Le jour affecté au fonds de solidarité sera prélevé au mois de juin 2020 et indiqué sur le compteur du bulletin de paie de juin 2020.
Ce dispositif devrait permettre de maintenir la rémunération pendant deux mois d’activité partielle au niveau de Nexans Power Accessories France (mai et juin).
Une communication sera faite aux salariés concernés relative aux modalités de leur maintien de salaire. Cette communication sera partagée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de Nexans Power Accessories France.
Les salariés qui auraient positionné des congés sur des périodes d’activité partielle pour minimiser l’impact sur leur rémunération pourront les positionner ou les reporter dans les conditions fixées au présent accord.
Article 5.2
Il existe au sein de Nexans Power Accessories France un usage qui déroge à la règle légale selon laquelle tout congé acquis non pris au cours de la période de référence pour la prise des congés payés concernés est perdu.
Cet usage permet le report sur la période de référence suivante de maximum 5 jours de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente (« CP 2 »).
Compte tenu du contexte actuel et afin de favoriser une alimentation du fonds de solidarité aussi neutre que possible pour les salariés, l’usage en vigueur précité au sein de Nexans Power Accessories France est adapté, pour les CP 2 devant être soldés avant le 31 mai 2020, par le présent accord de la manière suivante :
Pour les non cadres : le droit au report de maximum 5 jours acquis non pris ne sera possible qu’à la condition qu’un jour de CP 2 soit volontairement déposé par le salarié dans le fonds de solidarité
Pour les cadres : le droit au report de maximum 5 jours acquis non pris ne sera possible qu’à la condition que 2 jours de CP 2 soient volontairement déposés par le salarié dans le fonds de solidarité.
Article 5.3
Les salariés de Nexans Power Accessories France continueront d’acquérir des congés payés pendant les périodes d’activité partielle.
La direction s’efforcera dans la mesure du possible, de faciliter la prise de ces congés avec le conjoint.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’ au 30 septembre 2020 et entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Les articles 4, 5.1 et 5.2 sont conclus pour une durée allant jusqu’au 30 juin 2020.
Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissements compris dans son champ d’application.
Article 7 - Clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer sur la mise en œuvre du présent accord à la demande d’une des parties signataires.
Les parties pourraient notamment se rencontrer si la situation évoluait de manière significative. Une réunion sera planifiée en juillet 2020 afin de faire le point sur l’application du présent accord.
Article 8 – Commission de suivi du fonds de solidarité
Une commission de suivi du fonds de solidarité est mise en place.
Elle se réunira en juillet 2020 à l’initiative de la direction. Cette réunion sera commune avec celle prévue à l’article 7.
Elle est composée de deux membres de la direction et de trois membres par organisation syndicale représentative.
Elle aura en charge d’analyser l’utilisation du fonds par l’entreprise et de déterminer l’utilisation de celui-ci s’il est excédentaire.
Article 9 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Article 10 – Adhésion
Toute organisation syndicale représentative, non signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivant du Code du travail.
Article 12 – Dépôt légal et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.
Fait à Donchery le 11 juin 2020 en trois exemplaires
