SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNÉE 2024
NEXTEAM CHATELLERAULT MACHINING
La société NEXTEAM CHATELLERAULT MACHINING – Nexteam Group, dont le siège social est situé 2, rue Denis Papin – ZA des Varennes à CHATELLERAULT (86 100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers, sous le numéro 350 077 368 ;
Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur BU Engines, dûment mandaté,
D'une part,
Et l’organisation représentative dans l’entreprise, ci-dessous désignée :
La C.G.T., représentée par Madame en qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».
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Il est préalablement rappelé ce qui suit :
En application de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les documents préparant les réunions de négociation salariale ont été présentés, commentés et transmis lors de la réunion du 28 mars 2024 ; ils comprenaient notamment des informations en lien avec les domaines de négociation prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail, l’ordre du jour de la première réunion du 28 mars 2024 a porté sur le lieu et le calendrier des réunions de négociation à venir, ainsi que sur les informations que l’employeur devait remettre à l’organisation syndicale. À cet effet, un protocole de négociation a été rédigé et signé. Ainsi, en application de ce dernier, les réunions entre la Direction et l’organisation syndicale se sont déroulées au siège social de l’entreprise, situé 2 rue Denis Papin à CHATELLERAULT (86100), selon le calendrier suivant :
le 5 avril 2024 à 14 heures,
le 12 avril 2024 à 14 heures,
le 16 avril 2024 à 9 heures,
le 19 avril 2024 à 14 heures.
Lors des négociations, la Direction et l’organisation syndicale ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes, après avoir analysé et échangé notamment sur les résultats et la situation actuelle de l’entreprise et les attentes des salariés avant de trouver un consensus donnant lieu à l’établissement du présent procès-verbal d’accord. Les parties signataires rappellent que les thématiques relatives à la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ont également été abordées.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NEXTEAM CHATELLERAULT MACHINING, sous réserve des conditions d’application particulières prévues ci-après.
Participation financière de l’entreprise à la cotisation de base du régime de remboursement des frais de santé
À compter du 1er avril 2024, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise et des assimilés au sens de l’article L. 311-3 du Code de la Sécurité sociale, sans condition d’ancienneté, la participation financière de l’entreprise à la cotisation mensuelle de base du régime de remboursement des frais de santé sera portée à 30,00€. La Direction régularisera en ce sens l’acte juridique fondateur du régime de remboursement des frais de santé, dont une copie sera remise à chaque salarié par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette remise.
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Augmentations de salaires
Un budget global de 2,20% de la masse salariale brute des salariés éligibles est alloué au titre des augmentations de salaires, comprenant :
Une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 1.20% pour le personnel dont l’emploi ne relève pas de la catégorie professionnelle des cadres à compter du 1er avril 2024 ;
Une enveloppe au titre des augmentations individuelles de 1% de la masse salariale concernée pour le personnel dont l’emploi relève de la catégorie professionnelle des non-cadres à compter du 1er juillet 2024 ;
Une enveloppe au titre des augmentations individuelles de 2.20% de la masse salariale concernée pour le personnel dont l’emploi relève de la catégorie professionnelle des cadres à compter du 1er juillet 2024 ;
Les augmentations de salaire visées ci-avant s’appliquent aux salariés justifiant d’une ancienneté (date d’entrée dans l’entreprise) au moins égale à 1 an à la date d’entrée en vigueur de la mesure, soit au 1er avril 2024 pour l’augmentation générale du personnel non-cadre et au 1er avril 2024 pour les enveloppes au titre des augmentations individuelles du personnel non-cadre et du personnel cadre, à l’exception des contrats en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…). La répartition des enveloppes au titre des augmentations individuelles sera conditionnée à la réalisation et à la signature des entretiens individuels (entretiens annuels d’évaluation, entretiens professionnels…).
Revalorisation du complément salarial
Le complément salarial sera revalorisé de 100 € et de ce fait son montant sera porté à 1400€ brut annuel.
Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera versée au cours du quatrième trimestre de l’exercice comptable 2024 sous réserve que la condition suivante soit satisfaite : la projection des résultats financiers de l’exercice comptable 2024 de NEXTEAM Group réalisée à la fin du troisième trimestre de celui-ci devra être conforme au budget prévisionnel. Dans le cas où la condition visée ci-avant serait satisfaite, cette prime de partage de la valeur serait versée à l’ensemble des salariés dont l’emploi relève des classifications A1 à F12 inclues. Dans le cas contraire, aucune prime de partage de la valeur ne serait versée.
Une réunion d’échange est d’ores et déjà planifiée le mardi 15 octobre 2024 pour faire un point de situation.
Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties signataires rappellent que NEXTEAM CHATELLERAULT MACHINING est couverte par un accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation de la durée du travail, signé le 17/04/2023.
Il est défini dans cet accord temps de travail les modalités de prise des jours de repos à savoir : « les jours de repos acquis devront être pris par journée de repos ».
Dans le cadre des négociations, il a été décidé d’accorder la possibilité de fractionner un jour de repos salarié acquis en deux demi-journées. Lors de ce fractionnement il sera maintenu la prime d’équipe pour les personnes concernées.
Épargne salariale
Les parties signataires rappellent que NEXTEAM CHATELLERAULT MACHINING est couverte, au titre de l’année 2024, par les accords collectifs suivants :
Accord de participation ;
Accord d’intéressement ;
Accord de Plan d’Épargne Groupe ;
Accord de Plan d’Épargne Retraite Collectif Groupe.
Les enveloppes financières dégagées en application des accords de participation et d’intéressement visés ci-avant, qui seront réparties et versées au personnel de l’entreprise au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice.
Durée et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal d’accord entre en vigueur le 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée déterminée à l’exception du complément salarial et du fractionnement en deux demi-journées d’un repos salarié. Le procès-verbal d’accord prenant fin à l’issue des prochaines négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, sous réserve des conditions d’application particulières prévues ci-avant. Il ne sera pas tacitement renouvelé.
Notification, dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de sa déléguée syndicale, remise en main propre contre décharge. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise par affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, il sera déposé par l’entreprise :
En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
En deux exemplaires, dont l’un anonymisé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Fait à Châtellerault, le 19 avril 2024, En 4 exemplaires originaux.
