ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RECONNAISSANCE ET AU PÉRIMÈTRE DU GROUPE NEXTEAM
Entre les sociétés suivantes :
NEXTEAM, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 52 493 200 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 793 752 692, dont le siège social est situé 34 Avenue Condorcet à Marmande (47200),
NEXTEAM Services, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 510 226 061, dont le siège social est situé ZI La Croix - 7 Impasse de la Feuilleraie à LAUNAGUET (31140),
NEXTEAM Châtellerault Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 072 940 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 350 077 368, dont le siège social est situé 23-29 Rue Joseph Cugnot à CHÂTELLERAULT (86100),
NEXTEAM Marmande Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 316 359 041, dont le siège social est situé 34 Avenue Condorcet Beyssac à MARMANDE (47200),
NEXTEAM Mérignac Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 634 019, 29 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 383 740 545, dont le siège social est situé Parc d'activités Saint Exupéry - Avenue Jacqueline Auriol à MÉRIGNAC (33700),
NEXTEAM Olemps Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 680 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 322 993 411, dont le siège social est situé 390 Route de la Broussine à OLEMPS (12510),
NEXTEAM Escout Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 550 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 420 847 840, dont le siège social est situé ZA du Gabarn à ESCOUT (64870),
NEXTEAM Launaguet Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 133 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 720 804 012, dont le siège social est situé ZI La Croix - 7 Impasse de la Feuilleraie à LAUNAGUET (31140),
NEXTEAM Arudy Foundry, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 350 164 638, dont le siège social est situé 47 Rue Touya à ARUDY (64260),
NEXTEAM Toulouse Foundry, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 391 888 062, dont le siège social est situé 11 Avenue de la Marcaissonne à TOULOUSE (31400),
NEXTEAM Sheet Metal, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 391 504 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 815 200 738, dont le siège social est situé Parc d'activités Saint Exupéry - 8 Avenue du val D'Or à MÉRIGNAC (33700),
NEXTEAM Labège Sheet Metal, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 343 022 646, dont le siège social est situé 2829 Avenue de la Lauragaise à LABÈGE (31670),
INDUSTRON Europe, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 321 164 378, dont le siège social est situé ZI Pyrène Aéropôle à LOUEY (65290),
Représentées par M. XX, agissant par délégation en qualité de Président de la société NEXTEAM, elle-même Président des sociétés visées ci-avant,
NEXTESIS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 903 152 411, dont le siège social est situé ZAC des Florides - Bâtiment 2 Îlot Carmin à MARIGNANE (13700), représentée par M. XX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommées individuellement « l'entreprise » et collectivement « le groupe NEXTEAM »,
D'une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Fédération des travailleurs de la Métallurgie CGT, représentée par M. XX en qualité de coordonnateur syndical de groupe, Fédération FO de la Métallurgie, représentée par Mme XX en qualité de coordonnatrice syndicale de groupe, CFDT Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie, représentée par M. XX en qualité de coordonnateur syndical de groupe, Fédération CFE-CGC de la Métallurgie, représentée par M. XX en qualité de coordonnateur syndical de groupe,
Ci-après désignés ensemble « les organisations syndicales,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties signataires.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Les parties constatent que les sociétés NEXTEAM, NEXTEAM Services, NEXTESIS, NEXTEAM Châtellerault Machining, NEXTEAM Marmande Machining, NEXTEAM Mérignac Machining, NEXTEAM Olemps Machining, NEXTEAM Escout Machining, NEXTEAM Launaguet Machining, NEXTEAM Arudy Foundry, NEXTEAM Toulouse Foundry, NEXTEAM Sheet Metal, NEXTEAM Labège Sheet Metal et INDUSTRON Europe entretiennent des relations économiques, techniques et financières, dans le cadre d'un groupe de sociétés, au sens du Code de commerce. Afin de permettre aux salariés de ces sociétés de disposer d'une information, notamment de nature économique, complète sur le groupe NEXTEAM et les différentes sociétés qui le composent, les parties signataires ont décidé la mise en place d'un comité de groupe entre ces sociétés, en application des dispositions du Code du travail. En conséquence, le présent accord collectif vise à reconnaître et à définir le périmètre du groupe NEXTEAM au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail en vue de la constitution du comité de groupe. Il sera complété par un accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité de groupe.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Reconnaissance et périmètre du groupe NEXTEAM
Les parties signataires reconnaissent par le présent accord collectif, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, l'existence d'un groupe entre la société NEXTEAM, dénommée « entreprise dominante », et les entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur, dénommées « entreprises dominées ». La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe NEXTEAM ainsi constitué, au jour de la signature du présent accord collectif, est arrêtée en annexe 1. Toute nouvelle société répondant aux critères d'appartenance du groupe fixés à l'article L. 2331-1 du Code du travail intégrerait de plein droit le périmètre du groupe NEXTEAM et serait immédiatement prise en compte au titre de la composition du comité de groupe, dans la limite du nombre maximal de représentants du personnel fixé aux articles L. 2333-1 et R. 2332-2 du Code du travail. En cas d'atteinte de la limite visée ci-avant, la nouvelle société serait prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 2331-2 du Code du travail. Toute société ne répondant plus aux critères d'appartenance du groupe fixés à l'article L. 2331-1 du Code du travail cesserait immédiatement de faire partie du périmètre du groupe NEXTEAM. La société dominante notifierait alors à la direction de l'entreprise concernée la cessation des relations, et le Comité Social et Économique de la société concernée, lorsqu'il est constitué, recevrait copie de cette notification par l'intermédiaire de son Secrétaire. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe NEXTEAM sera annexée à chaque accord de groupe.
Article 2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de sa signature.
Article 3. Suivi et clause de rendez-vous
Tous les ans, un suivi du présent accord collectif sera réalisé lors de la réunion annuelle du comité de groupe. À cette occasion, la liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe NEXTEAM sera actualisée pour tenir compte des éventuelles évolutions du périmètre de ce dernier. En cas de changement de circonstances susceptibles d'avoir un impact sur l'exécution du présent accord collectif, les parties signataires s'engagent à se réunir. Par ailleurs, en cas d'évolution législative, règlementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord collectif, les parties signataires s'engagent à se réunir dans un délai d'un (1) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 4. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Article 5. Révision
Le présent accord collectif pourra être révisé, à l'initiative de la direction de la société dominante ou de l'une des parties habilitées, en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Information devra en être faite à la direction de la société dominante lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure de révision, ainsi qu'à chacune des autres parties habilitées à engager cette dernière, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord collectif qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6. Dénonciation
Le présent accord collectif pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis d'une durée de trois (3) mois. Information devra en être faite à la direction de la société dominante lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure de dénonciation, ainsi qu'à chacune des autres parties habilitées à engager cette dernière, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Les parties signataires se réuniront au cours du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord collectif.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et des Solidarités, dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il sera ensuite l'objet d'une publication sur la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Launaguet, le 19 janvier 2026, en six (6) exemplaires originaux.
Pour les sociétés NEXTEAM NEXTEAM Services NEXTEAM Châtellerault Machining, NEXTEAM Marmande Machining, NEXTEAM Mérignac Machining, NEXTEAM Olemps Machininq, NEXTEAM Escout Machininq, NEXTEAM Launaguet Machininq, NEXTEAM Arudy Foundry, NEXTEAM Toulouse Foundry, NEXTEAM Sheet Metal, NEXTEAM Labège Sheet Metal et INDUSTRON Europe :
M. XX, Président de la société NEXTEAM
Pour la société NEXTESIS : M. XX, Président de la société NEXTESIS
Pour les organisations syndicales représentatives au sein du groupe NEXTEAM : M. XX, Coordonnateur syndical de groupe CGT
M. XX, Coordonnateur syndical de groupe CFDT
Mme XX, Coordonnateur syndical de groupe FO
M. XX, Coordonnateur syndical de groupe CFE-CGC
ANNEXE 1 : LISTE DES SOCIÉTÉS ENTRANT DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPE NEXTEAM
NEXTEAM, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 52 493 200 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 793 752 692, dont le siège social est situé 34 Avenue Condorcet à Marmande (47200),
NEXTEAM Services, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 510 226 061, dont le siège social est situé Zone industrielle La Croix - 7 Impasse de la Feuilleraie à LAUNAGUET (31140),
NEXTESIS, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro 903 152 411, dont le siège social est situé Bâtiment 2 - Îlot Carmin - ZAC des Florides à MARIGNANE (13700),
NEXTEAM Châtellerault Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 072 940 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 350 077 368, dont le siège social est situé 23-29 Rue Joseph Cugnot à CHÂTELLERAULT (86100),
NEXTEAM Marmande Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Agen sous le numéro 316 359 041, dont le siège social est situé Beyssac - 34 Avenue Condorcet à MARMANDE (47200),
NEXTEAM Mérignac Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 634 019, 29 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 383 740 545, dont le siège social est situé Parc d'activités Saint Exupéry - Avenue Jacqueline Auriol à MERIGNAC (33700),
NEXTEAM Olemps Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 680 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 322 993 411, dont le siège social est situé 390 Route de la Broussine à OLEMPS (12510),
NEXTEAM Escout Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 550 000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 420 847 840, dont le siège social est situé ZA du Gabarn à ESCOUT (64870),
NEXTEAM Launaguet Machining, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 133 500 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 720 804 012, dont le siège social est situé Zone industrielle La Croix - 7 Impasse de la Feuilleraie à LAUNAGUET (31140),
NEXTEAM Arudy Foundry, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 600 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 350 164 638, dont le siège social est situé 47 Rue Touya à ARUDY (64260),
NEXTEAM Toulouse Foundry, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 500 000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 391 888 062, dont le siège social est situé 11 Avenue de la Marcaissonne à TOULOUSE (31400),
NEXTEAM Sheet Metal, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 4 391 504 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 815 200 738, dont le siège social est situé Parc d'activités Saint Exupéry - 8 Avenue du Val D'Or à MÉRIGNAC (33700),
NEXTEAM Labège Sheet Metal, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 500 000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 343 022 646, dont le siège social est situé 2829 Avenue de la Lauragaise à LABÈGE (31670),
INDUSTRON Europe, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarbes sous le numéro 321 164 378, dont le siège social est situé Zone industrielle Pyrène Aéropôle - Rue de Gayan à LOUEY (65290).
