NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 538 115 684,
NBC-SYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262.
Pris en leurs établissements et représentées par Monsieur x en qualité de Directeur des Ressources humaines du Groupe NEXTER, ayant pouvoir aux fins des présentes,
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives
- Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. x, ou adjoint, M. x ; - Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d'UES, M. x, ou adjoint, M. x ; - Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d'UES, M. x, ou adjoint, M. x ;
d'autre part,
Préambule
L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 (n° 2021-953 du 19 juillet 2021) ayant reconduit pour 2021 le dispositif permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES NEXTER avaient demandé le versement d'une telle Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) aux salariés. Considérant comme significatifs les efforts d'adaptation des salariés (notamment ceux liés aux rattrapages des conséquences encore perceptibles de la crise Covid en ce début d'année 2021) dans un contexte de qualification et de démarrage de la production du Jaguar, de nombreux chantiers d'adaptation, et de l'intégration de nombreux nouveaux arrivants, et eu égard aux perspectives concernant le Chiffre d'Affaire et les Prises de Commandes 2021, le Taux de Fréquence des accidents du travail (TF2), et les livraisons de Griffon et de munitions, la Direction a accepté de proposer la mise en œuvre d'une telle prime PEPA afin d'encourager les efforts restant nécessaires pour cette fin d'année (livraisons Jaguar, EBIT, etc.) Lors de ses échanges avec les Organisations Syndicales représentatives, et notamment dans le cadre d’une réunion de négociation portant sur ce sujet le 19 octobre 2021, la Direction a indiqué son intention de faire en sorte que l'ensemble des salariés éligibles à ce dispositif - soit tous ceux ayant perçu durant les douze derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure ou égale à trois fois le Salaire Minimum de Croissance - puissent bénéficier d'une telle prime, dans la mesure où tous sont concernés par les enjeux de l'entreprise. Elle a à cet égard formulé une première proposition d'une prime forfaitaire aux Organisations Syndicales représentatives. Après discussions entre les parties, la Direction a pris en compte la demande des Organisations Syndicales représentatives d'améliorer le montant de cette prime forfaitaire. Le montant de l'enveloppe globale consacré au versement de cette prime est supérieur à ceux versés au titre des PEPA 2019 et 2020. Elle devrait bénéficier à environ 70% des salariés, dont plus de 40% des cadres et la quasi intégralité des salariés mensuels (y compris les alternants), ainsi qu'aux intérimaires éligibles à ce dispositif.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES
Article 1 - Bénéficiaires
La prime est versée : - aux salariés de l’UES NEXTER qui bénéficient d’un contrat de travail avec une des sociétés de l’UES NEXTER (CDI, CDD, contrat d’alternance) à la date du versement de la prime, - aux intérimaires mis à disposition d’une des sociétés de l’UES NEXTER à la date du versement de la prime, à la condition qu’ils aient perçu, au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance (SMIC), sur la base d’un temps de travail effectif (le salaire de référence brut de base n'étant donc pas reconstitué sur une base temps plein pour les salariés à temps partiel). Cette limite de trois fois le SMIC est ajusté à due proportion de la durée de présence dans l'entreprise.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime s'élève à 300 € (trois cents euros), pour les salariés ou intérimaires bénéficiaires à temps plein ayant été présents de façon effective durant les douze derniers mois précédant la date de versement de la prime. Le montant de la prime mentionné ci-dessus est proratisé : - en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel (calcul au prorata par rapport à un temps plein) ; - en fonction de la durée de présence effective des bénéficiaires au sein de l’UES NEXTER au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime. Sont assimilées à des périodes de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois de novembre 2021, sous réserve de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail dans un délai permettant la mise en paie à cette date. Cette prime sera expressément mentionnée sur le bulletin de paie. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 - Date d’entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les Organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin à la date de versement de la prime telle que prévue à l’article 3 des présentes. Parvenu à son terme, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit et ne continuera en aucun cas à produire un quelconque effet au-delà de ce terme. Il n’a notamment nullement vocation à être reconduit ou prolongé pour les années suivantes. Il pourra être révisé en fonction des règles prévues par le Code du travail.
4.2 - Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-5 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
