NEXTER SYSTEMS, Société Anonyme au capital de 107 772 450 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 379 706 344,
NEXTER MUNITIONS, Société Anonyme au capital de 52 270 980 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 339 946 469,
NEXTER MECHANICS, Société Anonyme au capital de 7 978 608 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 551 110,
NEXTER TRAINING, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 501 655 880,
NBC-Sys, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 644 112 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 439 570 417,
OPTSYS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 508 707 262,
NEXTER ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé à Versailles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 115 684,
Prises en leurs établissements et représentées par
Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe, ayant pouvoir aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « les sociétés »
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives
-
Le syndicat CFDT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. x, ou adjoint M. x
-
Le syndicat CFE-CGC représenté par son délégué syndical central d’UES, M. x, ou adjoint M. x
- Le syndicat CGT représenté par son délégué syndical central d’UES, M. x, ou adjoint M. x,
d’autre part,
Préambule
La loi du 16 Aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a institué une prime de partage de la valeur.
Ce dispositif est destiné à améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exonérée de cotisations sociales et non imposable selon plusieurs conditions.
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont convenu d’utiliser la faculté offerte par la loi de verser cette prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV »).
Les parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT AU MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime PPV est versée :
aux salariés de l’UES NEXTER qui bénéficient d’un contrat de travail en cours avec une des sociétés de l’UES NEXTER (CDI, CDD, contrat d’alternance) à la date du versement de la prime,
aux intérimaires mis à disposition d’une des sociétés de l’UES NEXTER à la date du versement de la prime,
et dont la rémunération des 12 mois qui précèdent le versement de la prime, est inférieure à trois SMIC.
La rémunération à prendre en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime PPV, telle que prévue dans le cadre du présent accord, correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que :
le plafond de rémunération de trois SMIC ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées ;
le plafond de rémunération de trois SMIC est proratisé en fonction :
du temps de présence du salarié au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime (entrée en cours d’année) ;
et
du temps de travail du salarié.
La prime étant versée, sous forme d’acompte, avec la paye du mois de décembre 2022, la date de versement retenue, pour l’application du présent accord, est le 21 décembre 2022 (date d’arrêté de la paye).
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime PPV, pour un salarié à temps plein ayant été présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime sera de 700 euros.
Le montant de la prime PPV mentionné ci-dessus est proratisé en fonction :
de la durée du travail pour les salariés à temps partiel (calcul au prorata par rapport à un temps plein) ;
et
de la présence du salarié au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, hors absences assimilées à des périodes de présence effective.
Les absences assimilées à des périodes de présence effective qui feront l’objet d’une reconstitution de salaire sont les suivantes :
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
les absences spécifiques liées à la pandémie de la Covid ;
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En tout état de cause, le montant de la prime PPV ne pourra être inférieur à 30 €.
Article 3 – Modalités de versement de la prime PPV
La prime PPV sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois de décembre, sous réserve de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales représentatives dans un délai permettant la mise en paie à cette date.
Cette prime sera expressément mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur de l’accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée, prenant fin à la date de versement de la prime telle que prévue à l’article 3 du présent accord.
Parvenu à son terme, le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit et ne continuera en aucun cas à produire un quelconque effet au-delà de ce terme. Il n’a notamment nullement vocation à être reconduit ou prolongé pour les années suivantes. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 5 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
