Préambule : Un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique a été conclu au sein de la Société X le 30 octobre 2019, en vue des élections des membres du Comité Social et Economique qui se sont tenues le 30 janvier 2020 et le 13 février 2020. Dans le cadre du renouvellement de cette instance représentative du personnel, l’employeur et l’organisation syndicale représentative souhaitent adapter l’accord initial aux dispositions légales et règlementaires suivants une condition d’effectif. Le présent avenant est le fruit d’une négociation qui s’est tenue le 13 octobre 2023. Il est précisé que cet avenant n’a pas pour but de remettre en cause l’accord initial, mais de l’adapter compte tenu de l’évolution des effectifs de la Société. Cet avenant fait partie intégrante de l’accord d’entreprise initial.
ARTICLE 1 – Articles ajoutés Après l’article 5.7 « Les frais de déplacement », sont ajoutés les articles suivants :
Article 6 - Commission santé, sécurité et conditions de travail
6.1. – Attributions La Commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, l’ensemble des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité. La Commission intervient sur tout le périmètre de la Société.
6.2. – Composition et désignation
– Présidence
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs, ayant une voix consultative, appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du Comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Le président du Comité pourra participer au vote s’agissant de la désignation des membres de la Commission et de son secrétaire.
– Nombre de représentants
La Commission comprend trois (3) membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège (collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés), ou le cas échéant du troisième collège (collège cadres).
– Désignation des représentants
Les membres de la Commission seront désignés par le Comité, par collège électoral, lors de sa première réunion après son renouvellement, parmi ses membres (titulaires ou suppléants) et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin au terme du mandat des représentants du personnel. Seuls les membres titulaires du Comité sont habilités à voter et, le cas échéant, le membre suppléant remplaçant un membre titulaire. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. En cas d’absence de candidature dans l’un des collèges, le siège vacant sera attribué à la plus forte moyenne des autres candidats. Le changement de collège en cours de mandat d’un membre de la Commission n’entraine aucune modification de la composition de cette Commission. Lorsqu’un membre de la Commission perd son mandat de représentant du personnel, le Comité procèdera à la désignation d’un nouveau membre de la Commission lors de la réunion suivant cette perte, selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Cette désignation devra répondre au critère d’appartenance du collège correspondant. Le mandat du nouveau membre prendra fin avec celui des mandats des membres du Comité.
– Désignation du Secrétaire
Le Secrétaire de la Commission est désigné par les membres de la Commission constituée, en priorité parmi les membres titulaires du Comité, au cours de la première réunion suivant sa constitution, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où le Secrétaire de la Commission est un membre suppléant du Comité, il pourra participer aux réunions du Comité portant sur les thèmes de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
6.3. – Fonctionnement
– Périodicité des réunions
La Commission se réunira, sur convocation du Président par messagerie électronique, au cours du mois précédant la réunion du Comité consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La Commission peut également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux (2) de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion (uniquement le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives du salarié lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail) seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission.
– Convocation, ordre du jour et procès-verbal
La convocation peut être adressée aux membres de la Commission indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus désignés et leur déplacement au lieu de la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire de la Commission, et est communiqué, par messagerie électronique, aux membres qui la compose au moins trois (3) jours calendaires avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Le Secrétaire de la Commission établira dans les mêmes conditions que celles prévues pour les réunions du Comité, un Procès-Verbal des réunions.
– Convocation des invités extérieurs à la Société
Le Président convoquera également, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la Commission avec voix consultatives (l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale). En outre, la Société communiquera annuellement le planning prévisionnel des réunions de la Commission auprès de l’inspection du travail, la médecine du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et confirmera par écrit la tenue de la réunion a minima quinze (15) jours calendaires avant la date de celle-ci. 6.4. – Moyens
– Budget
La Commission peut bénéficier du budget de fonctionnement alloué au Comité après une demande de moyens formulée auprès de ce dernier. Au préalable de cette demande, la Commission doit adopter une résolution à la majorité des membres présents. Cette demande sera inscrite dans l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité et donnera lieu à une résolution en vue d’autoriser ou non la Commission d’obtenir ces moyens.
– Heures de délégation
Les membres de la Commission bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de sept (7) heures. Ces heures de délégation seront traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (quel que soit son mandat), ni cumulables d’un mois sur l’autre. Lors de la prise d’heures de délégation, le membre de la Commission devra informer par courriel son responsable direct ainsi que Pierre-Alexis DURAND, a minima deux (2) jours ouvrés avant la prise de celles-ci. Si un membre du Comité cumule plusieurs mandats (délégué syndical, membre d’une Commission, etc.) lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises.
– Formation
Les membres de la Commission bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est financée par l’employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Cette formation est renouvelée après quatre (4) ans de mandat consécutif ou non. La formation est d'une durée minimale de cinq (5) jours. Le Secrétaire du Comité aura pour mission de proposer une session de formation dans les six (6) mois suivant la mise en place du Comité.
ARTICLE 7 – Autres commissions
Le Comité Social et Economique mettra en place, lors de sa première réunion après son renouvellement, les commissions suivantes :
La Commission de la formation ;
La Commission d’information et d’aide au logement ; et
La Commission de l’égalité professionnelle.
7.1. – Attributions
La Commission de la formation est chargée :
De préparer les délibérations du Comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; et
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la Commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; et
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
7.2. – Composition et désignation Chaque Commission est composée de trois (3) membres représentants du personnel au maximum. Les membres de chaque Commission seront désignés par le Comité, lors de sa première réunion après son renouvellement, parmi ses membres (titulaires ou suppléant) et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin au terme du mandat des représentants du personnel. Seuls les membres titulaires du Comité sont habilités à voter et, le cas échéant, le membre suppléant remplaçant un membre titulaire. Lors de la désignation des membres de chaque Commission et de leur éventuel secrétaire, le président du Comité pourra participer au vote. Lorsque plusieurs candidats se présentent, les candidats désignés sont ceux qui obtiennent le plus de voix. En cas d’égalité des voix, ce sont les candidats les plus âgés qui seront désignés. Lorsqu’un membre de la Commission perd son mandat de représentant du personnel, celui-ci ne sera pas remplacé. Si plus aucun membre ne constitue la Commission, elle sera automatiquement reprise par le secrétaire du Comité. Le Président et le Secrétaire de chaque Commission sont désignés par les membres de la Commission, au cours de la première réunion suivant sa constitution, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Dans l’hypothèse où les membres de la Commission sont des membres suppléant du Comité, il participera aux réunions du Comité où au moins un point de l’ordre du jour porte sur le thème de la Commission.
7.3. – Fonctionnement Chaque Commission se réunira, sur convocation du Président de la Commission par messagerie électronique. Le temps passé en réunion est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il sera déduit du quota d’heures globales annuelles prévu à l’article R. 2315-7 du Code du Travail. Le résultat des travaux de chaque Commission est communiqué au Comité sous forme de compte rendu écrit à tout moment à la demande du Comité, et en tout état de cause, au moins une fois par an.
7.4. – Moyens 7.4.1 – Budget Chaque Commission peut bénéficier du budget de fonctionnement alloué au Comité après une demande de moyens formulée auprès de ce dernier. Au préalable de cette demande, la Commission exprimera sa demande de moyens par écrit aux secrétaire et trésorier du Comité. Cette demande sera inscrite dans l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité et donnera lieu à une résolution en vue d’autoriser ou non la Commission d’obtenir ces moyens.
7.4.2 – Heures de délégation Chaque Commission bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de cinq (5) heures semestrielles à partager entre ces membres. Ces heures de délégation seront traitées comme des heures de délégation de droit commun. Ces heures ne sont pas reportables d’un semestre sur l’autre. Elles ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel n’appartenant pas à cette Commission, quel que soit son mandat. Lors de la prise d’heures de délégation, le membre de la Commission devra informer par courriel son responsable direct ainsi que Pierre-Alexis DURAND, a minima deux (2) jours ouvrés avant la prise de celles-ci. Si un membre du Comité cumule plusieurs mandats (délégué syndical, membre d’une Commission, etc.) lors de sa déclaration de prise de ses heures de délégation, il devra préciser au titre de quel mandat ces heures seront prises. Le temps passé en réunion de la Commission ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions excèdera le quota prévu à l’article R. 2315-7 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – Article modifié La nouvelle rédaction de l’article 3.3 « Réunions » est la suivante : Sur convocation du Président, le Comité se tiendra tous les deux mois, soit six (6) réunions ordinaires par an. L’évolution des effectifs de la Société n’entraine aucune modification de la fréquence des réunions ordinaires. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l’année en cours pour l’année suivante. Parmi ces six (6) réunions annuelles, quatre réunions prévues à l’article L. 2315-27 alinéa 1 porteront sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui se tiendront à raison d’une par trimestre. […]
ARTICLE 3 – Date d’application du présent avenant Le présent avenant prendra effet une fois les formalités de publicité effectuées et dès le renouvellement effectif du Comité Social et Economique.
ARTICLE 4 – Durée du présent avenant et publicité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire original est remis à chacune des parties. Il est conclu dans le cadre des articles L. 2232-12 alinéa 1 du Code du Travail. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent avenant ainsi que les pièces énoncées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail seront déposées au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de _______ et à l’inspection du travail via le site dématérialisé Télé Accords. Il est porté à la connaissance de tous les salariés et est consultable dans le système d’information de la Société.
Fait à_______, le 13 octobre 2023, en 2 exemplaires originaux.
(Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière)
