Accord d'entreprise NEXTPHARMA SAS

PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOTITATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Application de l'accord
Début : 26/03/2021
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société NEXTPHARMA SAS

Le 25/03/2021





PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA SUITE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

NextPharma SAS

Etablissement de Limay





Lors des réunions du 10 février, 13 mars et 25 mars 2021, les organisations syndicales ont fait part de demandes communes :

ARGUMENT DS

CONTEXTE NEXPHARMA

Inflation 0,5 %
Inflation 2020 = 0,5 %
Entreprise sereine bénéfice supérieure à 1 millions depuis 5
Le groupe a réalisé une bonne année, permettant de poursuivre sa politique d'investissement sur les sites dont Limay (UCL3, SAP …)
Atteinte C.A au-dessus du budget
2020 a été une très bonne année en terme de commandes (PharmaCare +++) probablement liée à l'apparition de la pandémie
Atteinte EBITDA prévu au budget
et une volonté de nos clients de constituer des stocks sur Q2 & Q3-2020 pour se préparer à toute éventualité liée au COVID
Implication salariés
Excellente mobilisation du personnel sur l'année et durant le 1er confinement (= versement de la Prime Macron pour un budget 45 k€)
Achat de nouveaux sites pour le groupe
2021 se présente en forte baisse par rapport à 2020 (stocks constitués en 2020 impactent 2021), avec malheureusement aucune signature depuis plus de 5 ans d'un nouveau produit
Obtention d'aide publique
Obtention de l'aide publique "RELANCE INDUSTRIE" permet de soutenir la politique d'investissement du site pour pérenniser l'activité future



REVENDICATIONS DS

PROPOSITIONS DIRECTION

 
 

SALAIRES

SALAIRES

1,5 % fixe pour tout le monde
Fixe pour tous les CDD & CDI, ayant plus de 6 mois de présence effective au 01/01/2021 sur 2020

(EXCEPTIONNEL) : 0.5%



Plus au mérite :
Plus une enveloppe d’augmentation au mérite de :
1,5 % salaire < à la classification 7
Pour les salaires < 2 200 € (48 salariés) : 1.8%
0,5 % salaire > à la classification 6
Pour les salaires 2200 € ≤ X < 3500 € (68 salariés) : 1.2%
 
salaire pour les salaires X ≥ 3500 € (40 salariés) : 0.8%
 
 
Toutes les primes: 5 %
Toutes les primes: 0.5 %
Prime de panier : 2 %
Prime de panier : cf URSSAF
Frais Kilométrique : 2 %
Frais Kilométrique : cf Barème Impôts

Autres demandes :

Autres demandes :

Attribution de la prime d'ancienneté à 21 ans pour 21 %
Non, impact économique très lourd et favoriserait les salaires moyens plutôt que les salaires bas
Mise en place de CP supplémentaires par rapport à l'ancienneté
Non, la provision sur CP est déjà une problématique sur le site et cette mesure dégraderait encore la situation
Mutuelle : passé les cotisations patronales à 70 % au lieu de 60 % et de baissé les cotisations salariales pour une même prestation.
Ok pour poursuivre l'augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle à 65%
Même nbre de RTT pour les cadres et les non cadre
Non
Augmentation intérimaire, laissé la décision du CR active
Ok sur la base de 1% au bout de 6 mois + 1% au bout de 12 mois avec des modalités pratiques à définir en 2021
Augmentation du bonus non cadre à 8 % de la masse salariale
Non si pas possible de mettre en contrepartie des clauses de compensation liées à des objectifs Site + obligation changement des contrats
Application des minimas conventionnels dès la publication et ne pas attendre qu'ils soient étendus
Ok

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Voir la possibilité de négocier pour le personnel approchant de la retraite de faire un mi-temps 80 % sans impact sur leur cotisation
Doit-être revu par la renégociation d'un accord senior, sous réserve de faisabilité d'un point de vue légal avec les modifications actuelles guidées par le gouvernement

EGALITE PROFESSIONNELLE

EGALITE PROFESSIONNELLE

Enveloppe de 15 000 €
Du fait des bons indicateurs Egalité Professionnelle, la Direction privilégie la prise en charge mutuelle (98/100)

ACCORDS

ACCORDS

Mise en place du 13ème mois
Le bonus non-cadre tel qu’il est défini correspond déjà pratiquement à un 13ème mois
Si nous ne mettons pas en place le PERCO, voir la possibilité de créer un compte épargne temps
A étudier en cours d'année 2021
Mise en place d'une prime d'intéressement
A étudier en cours d'année 2021
Prime MACRON COVID-19 - 2020
Enveloppe de 45 k€ versée en Juin 2020 au titre de l'implication des salariés durant le 1er confinement de 2020

Au cours de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.

Fait à Limay,
Le 25 mars 2021


Pour NEXTPHARMA SAS : Pour le syndicat CGT




Pour le syndicat FO

Mise à jour : 2021-04-28

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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