Accord d'entreprise NEXTPHARMA SAS

PV ACCORD SUITE NAO

Application de l'accord
Début : 26/02/2020
Fin : 01/01/2999

12 accords de la société NEXTPHARMA SAS

Le 26/02/2020





PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA SUITE DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

NextPharma SAS

Etablissement de Limay





Lors des réunions du 29 janvier, 12 février et 26 février 2020, les organisations syndicales ont fait part de demandes communes :

REVENDICATIONS SALARIALES

Inflation 1,1 %
Bon résultat 2019, C.A 38 850 K€ EBITDA 3 950 K€
Prévision 2020, C.A. 38 615 K€ EBITDA 4 910 K€
Baisse des charges patronales

SALAIRES

Augmentation générale 1,10 % pour tout le monde
Plus au mérite :
2 % salaire < 2 300 €
1 % salaire > 2300 €
 
Prime d'habillage : 3 %
Prime équipe: 5 %
Autres primes : 2 %

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Voir la possibilité de négocier pour le personnel approchant de la retraite de faire un mi-temps 80 % sans impact sur leur cotisation

EGALITE PROFESSIONNELLE

Enveloppe de 10 000 €

AUTRES DEMANDES

Mise en place d’un PERCO
Accord d’intéressement
13ème mois
CP ancienneté
Prime ancienneté 21% pour 21 ans
Au cours de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord.



SALAIRES

Augmentation au mérite :

2 % pour les salaires < à 2 000 € environ 20 personnes concernées
1,5 % pour les salaires > à 2 000 € environ 130 personnes concernées
 
Toutes les primes: 1,5%
Prime de panier : 6,70€
Prime de disponibilité : 30 € pour changement d'horaire du personnel posté pour un délai de prévenance de 72h et non cumulable avec la prime du samedi
Création d'une prime de samedi matin pour tout le personnel et pour les demandes ne respectant pas les délais de prévenance de l'accord sur l'aménagement du temps de travail : 30 €

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Voir la possibilité de négocier pour le personnel approchant de la retraite de faire un mi-temps 80 % sans impact sur leur cotisation: Nous n'y sommes pas opposés, je vous propose d'attendre les nouvelles lois à ce sujet

EGALITE PROFESSIONNELLE

Enveloppe de 7 000 €

AUTRES DEMANDES

Pas de prime ancienneté, par contre nous vous proposons de revaloriser la prime de la médaille du travail pour les 20 ans à 0,75 au lieu de 0,5
Pas de mise en place de CP supplémentaires par rapport à l'ancienneté
Nous vous proposons pour la prochaine négociation avec notre mutuelle de passer les cotisations patronales à 70 % au lieu de 60 % : soit baisser les cotisations salariales pour une même prestation ou de laisser les cotisations salariales identiques et de négocier de nouvelles prestations
Les cadres sont au forfait, cela fait partie de leurs contrats et de l'accord sur l'aménagement du temps de travail, ils doivent travailler 215 jours
Suppression de la décision de la précédente direction de supprimer les RTT cadres non pris en fin d'année civile: cette décision n'a pas été appliquée

ACCORDS

Pas de mise en place du 13ème mois
Pas de mise en place d'une prime d'intéressement
Mise en place du PERCO: nous y travaillons













Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie.



Fait à Limay,
Le 26 février 2020




Pour NEXTPHARMA SAS : Pour le syndicat CGT






Pour le syndicat FO

Mise à jour : 2020-03-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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