A L’ACCORD RELATIF À LA DURÉE ET A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE, D’UNE PART : La
société NEXUS FRANCE, dont le siège social est situé Miniparc Polytec - Bâtiment Alizés 32, rue des Berges, 38 000 Grenoble représentée par son représentant légal, domicilié de droit au dit siège.
ETD’AUTRE PART : Les membres du CSE représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et ayant donné mandat de signature à Monsieur …. en sa qualité de secrétaire du CSE, non mandaté par une organisation syndicale
Ci-après ensemble «
les Parties »
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPRÉAMBULEPAGEREF _Toc201920109 \h3 Article 1.OBJET DU PRESENT ACCORDPAGEREF _Toc201920110 \h3 Article 2.DISPOSITIONS ADAPTEESPAGEREF _Toc201920111 \h3 Article 3.DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc201920112 \h4 3.1.Durée et entrée en vigueurPAGEREF _Toc201920113 \h4 3.2.Modalités de suivi de l’accordPAGEREF _Toc201920114 \h4 3.3.Clause de rendez-vousPAGEREF _Toc201920115 \h4 3.4.RévisionPAGEREF _Toc201920116 \h4 3.5.DénonciationPAGEREF _Toc201920117 \h4 3.6.Information des salariésPAGEREF _Toc201920118 \h5 3.7.Dépôt et publicitéPAGEREF _Toc201920119 \h5
PRÉAMBULE
Par accord signé le 29 juillet 2021 et entré en vigueur le 1er août 2021, la société NEXUS FRANCE s’est dotée d’un accord portant aménagement du temps de travail. Dans le cadre de cet accord, les modalités de recours aux conventions de forfait en jours ont été adaptées. La branche SYNTEC ayant modifié ses dispositions relatives au forfait jours dans un avenant du 13 décembre 2022, étendu par arrêté du 12 juin 2024, les parties ont souhaité envisager l’adaptation de l’organisation d’entretien individuel organisé dans le cadre du recours à des conventions de forfait en jours. C’est dans cet esprit qu’a été envisagé le présent avenant. A l’issue d’une réunion en date du 28/07/2025, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent avenant adapte les dispositions de l’article 2.1.6 d) de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail entré en vigueur le 1er août 2021. Il constitue un avenant de révision pour les dispositions détaillées ci-après.
DISPOSITIONS ADAPTEES
Afin d’assurer l’efficacité et la pertinence des échanges concernant le suivi de la charge de travail, les parties souhaitent limiter le nombre d’entretien individuel au nombre de « un » (1) ; étant rappelé, qu’outre cet entretien, les salariés auront toujours la possibilité de solliciter à leur demande un entretien conformément aux dispositions de l’accord initial.
L’article d) entretiens individuels de l’accord initial est donc modifié comme suit :
Entretien Individuel
« Un entretien individuel portant sur la charge individuelle de travail, l’organisation du travail dans l’établissement, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et la rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait, sera organisé avec chaque salarié au moins une fois par an. » Au regard des constats effectués, le collaborateur et sa hiérarchie pourront arrêter ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés (lisage sur une plus grande période, répartition de la charge de travail, etc…). Cet entretien individuel aura pour objet un éventuel réajustement de la mission, s’il s’avère que la définition de celle-ci est à l’origine d’une charge de travail incompatible avec la nouvelle durée du travail. Les solutions et mesures seront alors consignées dans le compte-rendu de ces entretiens annuels Dans le cadre de cet entretien, le collaborateur et sa hiérarchie examineront dans la mesure du possible la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d’organisation du travail. Chaque salarié dont le décompte de la durée du travail s’effectue en jours pourra, en outre, solliciter à tout moment un entretien auprès de son responsable hiérarchique ou de la Direction dans l’hypothèse où l’organisation de son temps de travail quotidien, hebdomadaire ou mensuel ne serait pas compatible avec les exigences des articles L.3131-1 et L.3132-2 du Code du travail, afin d’en identifier les raisons et procéder à une éventuelle adaptation de sa charge de travail. Les parties conviennent également d’ajouter que : « Cet entretien pourra se tenir à l’occasion d’un point sur l’activité ou l’entretien annuel d’évaluation ou de fixation des objectifs tout en faisant l’objet d’un compte rendu distinct.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et ePAGEREF _Toc318888338 \hntrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie le § d) Entretien individuel au sein de l’accord initial comme précisé ci-avant. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
Modalités de suivi de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi par le CSE qui sera intégré dans le suivi de l’accord initial.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les trois mois de la demande d’une organisation syndicale représentative ou de l’une des parties) pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent avenant.
PAGEREF _Toc318888339 \hRévision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
PAGEREF _Toc318888340 \hDénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Information des salariés
Les salariés seront informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage.
PAGEREF _Toc318888341 \hDépôt et publicité
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant, sera déposé :
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à Grenoble, le 28 juillet 2025
En 2 exemplaires, dont une version anonymisée
Pour la société :
Monsieur…., directeur général, mandataire social et président du CSE de NEXUS France.
Pour le CSE :
Monsieur ….. en sa qualité de secrétaire du CSE de NEXUS FRANCE, non mandaté par une organisation syndicale, dûment mandaté par les membres du CSE.
