ACCord d’entreprise conclu avec Les MEMBRES DU CSE
ENTRE
La société NEXWORLD dont le siège social est situé 63 Avenue de Villiers 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524473295, représentée par MXXX en sa qualité de Président,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par MXXXX, MXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus au CSE.
PRÉAMBULE
Mise en application de la possibilité de mettre en congés pour une durée de 6 jours les personnels ne pouvant exercer leur activité compte tenu du contexte COVID-19 .
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élus titulaires les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 25 Mars 2020.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus du CSE s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs Nexworld.
Article 2. Contenu de l’accord
Le présent accord permet à la Société Nexworld d’imposer une prise de congés de 6 jours pendant la période de confinement du au COVID-19.
Article 3. Durée - Date d’effet
Durée : Il est conclu pour une durée exclusivement liée à la période du confinement déterminé par l’état. Date d’effet : 25 mars 2020.
Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Article 5. Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonné à sa conclusion par des membres titulaires élus au comité d’entreprise (ou des délégués du personnel titulaires) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
