La société NEYRET TEXTILE IDENTIFICATION, dont le siège est situé Z A Côte Thiollière CS90277 42014 Saint-Etienne, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part
Et,
xxxxxxxxxxxxx, délégué syndicale CFDT, assisté de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part
A l’issue des réunions s’étant tenues les 27 avril 2018 et 7 mai 2018, la présente négociation a porté sur :
La Durée effective du travail et l’organisation du temps de travail,
L’épargne salariale,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les Travailleurs Handicapés,
Les salaires effectifs,
La prévoyance,
L’emploi des salariés âgé.
Lors de la 1ère réunion du 27 avril 2018, les Délégués possédaient toutes les informations leurs permettant d’engager la négociation en toute connaissance de cause :
Entrées et sorties du personnel en 2017 et 2018,
Nombre d’heures supplémentaires par établissement,
Nombre d’heures d’intérim,
Effectifs par catégorie et par sexe,
Répartition du personnel par coefficient,
Données économiques en matière d’inflation,
Evolution du Chiffre d’affaires, de la masse salariale, du résultat d’exploitation, du montant des investissements depuis 2010,
Mention des 10 plus hauts salaires de la société,
Etat des rémunérations minimum, maximum, et moyenne par Niveau et par sexe,
Récépissés de dépôt des déclarations à l’AGEFIPH.
Durée effective du travail et organisation du temps de travail :
L’accord du 6 juillet 2000 sur la réduction du temps de travail, Aubry II, n’a subi aucune modification, et reste donc toujours en vigueur.
Le niveau d’activité de l’exercice 2017 a entrainé une hausse sensible des heures supplémentaires.
2) Epargne salariale :
Il existe 2 accords relatifs à l’épargne salariale :
Un accord de participation signé le 12 novembre 2003, et modifié par avenant du 16 juillet 2009.
La formule de calcul permet de dégager une réserve de participation au titre de l’année 2017. Le montant brut global de la RSP est de 173 083,00€.
Un accord d’intéressement du 23 Juin 2017.
La Direction rappelle la méthode de calcul: Si le résultat net est au moins égal à 2% du chiffre d’affaires, la Société attribue un intéressement égal à 10,00 % de ce résultat ; la valeur de cet intéressement est limitée à 37 000,00 €, participation comprise.
Les résultats de l’exercice 2017 permettent de dégager une réserve de Participation dont le montant est supérieur au plafond de la prime d’intéressement.
Compte tenu de cet élément, il n’est pas versé d’intéressement.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les salaires moyens par catégorie et par sexe ont été communiqués aux Délégués.
Ils n’appellent aucune remarque particulière.
Les écarts constatés relèvent du niveau de responsabilité.
Comme auparavant les salariés à temps partiel concernent exclusivement des temps choisis et des congés parentaux à 80% ou à 50%. Cette catégorie de personnel bénéficie de droits strictement identiques aux salariés à plein temps.
Travailleurs Handicapés.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixée à 6,00 % de l’effectif soit :
Pour La Côte Thiollière, 4 bénéficiaires.
Pour Grammond, 1 bénéficiaire.
En 2017 la société a parfaitement respecté ses obligations. Aucune contribution financière n’a été versée à l’AGEFIPH.
Prévoyance :
Il est rappelé qu’un régime de prévoyance pour le personnel non cadre a été mise en place à l’initiative de la Direction le 1er mai 2016.
Les livrets remis individuellement à chaque salarié sont toujours valables.
Aucune modification des couvertures n’est intervenue en 2017, tant pour le personnel Cadre que non Cadre.
Emploi des Salariés âgés :
Au cours de l’année 2017, trois départs en retraite ont été enregistrés.
Le maintien de l’emploi dans cette catégorie professionnelle sera assuré.
Salaires effectifs :
Les revendications des Délégués sont les suivantes :
80€ net d’augmentation,
Reconduction et passage à 30€ de la prime trimestrielle pour les non primés,
Reconduction de la prime de départ à la retraite APICIL,
Mise en place des jours d’ancienneté à partir de 5 ans de présence (5-10-15 ans),
Lundi de pentecôte férié,
13ème mois.
La Direction expose :
Lors de la réunion du 07 mai, la Direction rappelle les données économiques générales de la société :
Sur les 12 derniers mois les prix à la consommation ont augmentés de +1,6%, sur les 5 dernières années la hausse est de +3,60%.
Pour le même période, le Smic a augmenté de +1,23% au 1er janvier 2018 et sur 5 ans la hausse du Smic est de +5,39%. Dans le même temps, le cumul des hausses générales des salaires chez NTI sur les 5 dernières années s’établissent à +7,31% dont +1,32% en 2017.
Cette hausse générale n’inclut pas les augmentations individuelles, les primes, la participation et l’intéressement de 2017.
La Direction réponds ensuite aux revendications de la Délégation:
80€ net d’augmentation :
Sur la base des propositions faites par les Délégués, la Direction a chiffré leur impact sur le résultat de l’entreprise. Le coût global de ces mesures s’élève à environ 603 000€ plus la perte d’environ 150 jours de production liée aux propositions N°4 et 5.
Il faut mettre en regard de ce chiffre la variation entre 2016 et 2017 du résultat d’exploitation qui n’est que de 258 900€.
Le coût global très important de l’ensemble des revendications de la Délégation rend impossible leur application en totalité.
La Direction détaille ensuite ses propositions.
Le coût de l’augmentation générale demandée est évalué à 208 300€ et correspond à une augmentation de 4,53%.
Compte tenu des éléments rappelés précédemment, la Direction propose une Augmentation Générale de 1,25% avec un montant minimum de 40€ brut.
Cette mesure représente en moyenne une hausse de 2,2% sur les bas salaires.
Reconduction et passage à 30€ de la prime trimestrielle pour les non primés:
La Direction accepte le principe de la reconduction de la prime mais ne souhaite pas augmenter son tarif cette prime ayant augmentée l’an passé suite à l’accord de NAO.
Les règles habituelles d’attribution ne changent pas.
La Direction précise qu’elle souhaite retravailler le système des primes, à échéance 2019, en fonction d’indicateurs de performance qu’il reste à finaliser.
La Direction évoque également la possibilité d’établir un accord avec les représentants sur ce sujet.
Reconduction de la prime de départ à la retraite APICIL:
La Direction rappelle le principe de cette prime : un contrat cadre avec APICIL permet de verser un capital retraite aux salariés quittant la société pour prendre leur retraite.
Cette somme est calculée en fonction de l’ancienneté chez NTI et s’échelonne actuellement de 827€ à 2 646€.
Le contrat est abondé à raison d’une cotisation à la charge de l’entreprise de 0,22%
La Direction accepte de reconduire le contrat pour l’année 2019.
Mise en place des jours d’ancienneté à partir de 5 ans de présence (5-10-15 ans) :
La règle actuelle des droits à congés d’ancienneté est celle de la convention collective Textile après 10 ans d’ancienneté 1 jour de congés, après 15 ans, 2 jours, après 20 ans 3 jours d’ancienneté.
La Direction a calculé que la modification demandée (après 5 ans 1 jours, après 10 ans 2 jours, après 15 ans 3 jours d’ancienneté) ferait perdre une soixante de jours de production, ce qui n’est pas compatible avec les contraintes de livraison de nos clients.
La Direction n’est donc pas favorable à la mise en place de cette revendication
Lundi de pentecôte férié :
Actuellement la loi française sur le lundi de Pentecôte doit être respectée. Il n’est pas dans les intentions de la Direction d’aller contre.
Cependant elle accepte de revoir la question chaque année lors des réunions avec les représentants du personnel sur l’organisation des congés.
13ème mois:
Le cout de cette mesure est estimé à 383 000€.
La Direction ne peut pas accepter la mise en place d’un 13ème mois.
Apres avoir exposé ces propositions, la séance est suspendue.
De retour en séance, les Délégués ont fait part de leurs remarques à la Direction :
Les délégués demandent une augmentation de 50€ brut pour tout le monde,
La délégation comprend et accepte que la prime des non primés soit reconduite au même tarif de 25€ mensuel (75€ trimestriel),
La Direction et les Délégués sont d’accord pour reconduire jusqu’à fin 2019 le contrat APICIL-CEITS concernant le capital départ retraite.
La délégation accepte la position de la Direction sur le refus de modifier le calcul des jours d’ancienneté.
La délégation accepte la position de la Direction pour laisser le Lundi de Pentecôte en jours travaillé et accepte la proposition de la Direction pour évoquer le sujet lors des réunions des représentants du personnel dont l’objet sera l’organisation du travail lors des congés annuels et des jours fériés
La position de la Direction sur le 13ème mois est acceptée par la Délégation.
Au cours de cette deuxième partie de séance, la Délégation a souhaité rajouter une dernière revendication.
La Direction en a donné son accord.
La Délégation souhaite que le calcul des congés payés soit modifié de sorte que le personnel puisse percevoir l’indemnité de congés payés préalablement à la prise effective des congés soit avec la paie de juillet versée le 05 Aout et non plus avec la paie d’aout versée le 05 Septembre.
La Direction ne pouvant se prononcer sur la faisabilité de ce traitement, il est convenu que la réponse sera communiquée lors de la prochaine réunion de la DUP.
Il est à noter également que lors des discussions la question concernant l’attribution de Tickets Restaurant qui avait fait l’objet d’une revendication lors des NAO de 2017 n’a pas été renouvelée lors de ces NAO et que d’un commun accord elle a été abandonnée pour cette année.
Après en avoir débattu, Délégués et Direction s’entendent lors de la réunion du 07 mai 2018 sur les points ci-après :
80€ net d’augmentation :
Accord pour une augmentation générale de 1,25% avec un montant fixe minimal de 45€ bruts par personne.
Cette mesure prendra effet au 1er juin 2018 soit sur les salaires versés le 05 juillet 2018.
Cette mesure ne concerne pas les salariés ayant bénéficiés d’une augmentation individuelle après le 1er janvier 2018 supérieure à l’augmentation générale décrite ci-dessus.
Reconduction et passage à 30€ de la prime trimestrielle pour les non primés:
Accord pour le renouvellement pour 1 an de la prime des non primés et accord pour une prime restant à 25€ bruts.
Rappel de la règle d’attribution :
Attribution d’une prime uniforme liée à une variation positive du chiffre d’affaires, de 75€ bruts par trimestre.
Cette somme est valable pour un temps plein et sera proratisée en fonction de l’horaire de travail pour les salariés à temps partiel.
Cette prime ne sera allouée qu’au personnel ne bénéficiant pas déjà de prime à caractère variable et aléatoire et présent à l’effectif au 1er janvier 2018.
La périodicité de versement sera la suivante :
31 juillet 2018 pour la période du 1er avril 2018 au 30 juin 2018,
31 Octobre 2018 pour la période du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018,
31 janvier 2019 pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018,
30 avril 2019 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019.
Cette prime sera éventuellement proratisée pour des absences autres que congés payés ou accidents du travail.
Elle est instituée jusqu’au 31 mars 2019.
Reconduction de la prime de départ à la retraite APICIL:
Accord pour le renouvellement du contrat APICIL-CEITS sur le capital départ en retraite jusqu’au 31 Décembre 2019.
Mise en place des jours d’ancienneté à partir de 5 ans de présence (5-10-15 ans) :
Pas d’accord pour la modification du calcul du nombre de jours d’ancienneté.
Lundi de Pentecôte férié :
Pas d’accord sur la modification de la règle du Lundi de Pentecôte mais accord pour
revoir la question chaque année lors des réunions avec les représentants du personnel sur l’organisation de la prise des congés annuels.
13ème mois :
Pas d’accord pour l’attribution d’un 13ème mois.
Versement de l’indemnité de congés payés
La réponse sur la faisabilité d’un nouveau calcul sera apportée lors de la prochaine séance de la DUP.
Après en avoir délibéré, la CFDT accepte les propositions précitées, en foi de quoi le présent constat d’accord est établi.
Conformément à la réglementation, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt en trois exemplaires à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
