AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT LIEES AU DEMENAGEMENT D’UN ETABLISSEMENT
Entre les soussignés :
La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
ET
les Organisations Syndicales Représentatives, CFDT représentée par Monsieur XXXX,
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Il a été arrêté ce qui suit :
Accompagnement au déménagement Les dispositions prévues par l’accord signé le 28 novembre 2020 à ses articles I. Accompagnement au déménagement et II. Indemnités Kilométriques trajet, sont étendues au déménagement du site de NFM Cherbourg qui a eu lieu courant mars 2022. S’agissant des dispositions liées au déménagement et des mesures d’accompagnement du collaborateur pour se rapprocher de son lieu de travail de manière significative, elles sont valables dans un délai de 6 mois à compter du 10 mars 2022 (date du lendemain du déménagement). 9 jours garantis Fériés / Journée de solidarité
Les dispositions prévues par l’accord signé le 28 novembre 2020 à son article III. 9 jours garantis Fériés couplées à celles de l’accord de substitution signé en 2018 Article 7 : journée de solidarité sont par souci de précision, réécrit de la façon suivante :
Les partenaires sociaux s’accordent pour entériner dans cet accord le chômage de 9 jours par an sur les jours ouvrés au titre des 11 jours fériés définis dans l’article L3133-1 du code du travail. Si un jour férié chômé tombe un samedi ou un dimanche, l’intéressé aura droit à une journée chômée supplémentaire, dans la limite totale de 9 jours par an.
En pratique, les jours chômés supplémentaires seront positionnés pour l’ensemble des salariés et correspondront à des jours de fermeture de l’établissement.
Cette disposition est applicable pour tous les établissements de la société NFM SYSTEMS.
Le lundi de pentecôte est bien considéré comme un jour férié pris en compte dans le calcul de la règle des 9 jours fériés décrite ci-dessus. Le lundi de pentecôte reste également fictivement la journée de solidarité, mais l’ensemble des salariés n’auront plus l’obligation de poser un jours de congés (CP, JRTT, récupération …) pour cette journée. Pour les salariés en forfait jour, le forfait annuel passe ainsi de 218 jours à 217 jours.
Durée et dépôts Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Publicité et dépôts Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet. Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Fait le 1er avril 2022, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.
