ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS 2024
NFM SYSTEMS
ENTRE
La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
ET
les Organisations Syndicales Représentatives pour l’entreprise,
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Il a été arrêté ce qui suit.
SOMMAIR
E TOC \o "1-3" \h \z \u
SOMMAIRE PAGEREF _Toc163574229 \h 1 1Déroulement de la négociation PAGEREF _Toc163574230 \h 2 2Enveloppes d’augmentation 2024 PAGEREF _Toc163574231 \h 2 2.1Enveloppes d’augmentation PAGEREF _Toc163574232 \h 2 2.2Date d’effet PAGEREF _Toc163574233 \h 3 2.3Salariés éligibles aux augmentations de salaire PAGEREF _Toc163574234 \h 3 3Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc163574235 \h 3 4Congé d’ancienneté PAGEREF _Toc163574236 \h 3 5Régime « frais de santé » PAGEREF _Toc163574237 \h 4 6Engagement de versement d’une prime exceptionnelle (dans le cadre des dispositions de la Prime de Partage de la Valeur) PAGEREF _Toc163574238 \h 4 7Durée et dépôts PAGEREF _Toc163574239 \h 5 Déroulement de la négociation La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 7 mars 2024, ont été plus particulièrement discutés les états salariaux récapitulatifs ainsi que les indices économiques nationaux. Les OSR ont également présenté leurs attentes. Les négociations se sont poursuivies le 12 mars 2024 et se sont achevées par un échange le 09 avril 2024. Au cours de ces réunions, les propositions salariales émanant de la Direction et des Organisations Syndicales Représentatives ont été plus particulièrement discutées.
Enveloppes d’augmentation 2024
Enveloppes d’augmentation
Au titre de l’année 2024, le budget global des augmentations de salaire est de
4,90 % de la masse salariale dont 2% d’enveloppe consacrée aux augmentations garanties (augmentations générales) et 2,9% d’enveloppes d’augmentations individuelles à répartir par les managers.
La garantie d’augmentation s’entend pour un salarié contractualisé à temps plein. Une proratisation est appliquée pour les salariés contractualisés à temps partiel. Cette enveloppe n’inclut pas les évolutions de salaire liées à des mobilités internes qui interviennent en remplacement de salariés partant. Ces évolutions sont traitées séparément. La Direction demande aux Responsables hiérarchiques de dédier l’utilisation des enveloppes d’augmentations individuelles à la valorisation individualisée des contributions et des performances des salariés. Ainsi, l’augmentation individuelle accordée ne pourra pas être utilisé pour : - combler, pour seule intention, un écart éventuel et estimé avec le SMH en lien avec le classement de l’emploi tenu par le salarié dans le cadre de la mise en place au 01 janvier 2024 de la nouvelle convention collective ; - garantir une évolution de salaire liée uniquement au changement de classification et un passage en forfait jours en lien avec la mise en place au 01 janvier 2024 de la nouvelle convention collective. - être utilisée par la seule motivation de retenir un collaborateur annonçant son potentiel départ à défaut d’une l’augmentation individuelle ; En complément, en cas d’absence d’Augmentation Individuelle, le manager fixera un entretien avec le collaborateur afin de lui partager sa décision. Enfin, les managers de proximité seront associés à l’évaluation de la performance des salariés avant que les responsables de service décident du niveau d’Augmentation individualisée. Ces augmentations individuelles ne comprennent pas l’augmentation mécanique des primes d’ancienneté dans les conditions prévues conventionnellement. Cette évolution représente 0,06 % de la masse salariale.
Date d’effet
Les augmentations générales seront effectives au 1er avril 2024, avec prise en compte sur la paie d’avril. Les augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2024 également. Néanmoins, leur prise en compte interviendra sur la paie de mai (et rétroactivité au 1er avril 2024). L’évolution de prime d’ancienneté interviendra selon le calendrier individuel des salariés concernés.
Salariés éligibles aux augmentations de salaire
Tout salarié de NFM Systems est éligible aux augmentations détaillées au paragraphe 2.1 dès lors que :
Le salarié est entré aux effectifs au plus tard le lundi 4 septembre 2023,
Le salarié est présent aux effectifs au 1er avril 2024.
Les contrats d’alternance (apprentissage, professionnalisation) bénéficiant d’évolutions salariales contractuelles indépendantes sont exclus.
Prime d’ancienneté La nouvelle convention collective applicable depuis le 1er janvier 2024 a modifié les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, détaillées en son article 142. À partir de 2024, il est proposé que le facteur pris en compte pour la formule de calcul soit porté, de manière progressive à partir de 15 ans d’ancienneté, à 19. Voir tableau ci-dessous :
Exemple :
Ancienneté
Facteur prime d’ancienneté
Nouvelle Convention Collective
Facteur prime d’ancienneté
Accord NFM
15 ans 15 15 16 ans 15 16 17 ans 15 17 18 ans 15 18 ≥ 19 ans 15 19
Congé d’ancienneté A compter du 01.01.2024, le deuxième jour de congé supplémentaire prévu à l’article 89.1 de la convention collective nationale pourra être acquis dès lors que le salarié justifie de :
Après 2 ans d’ancienneté et un âge de 45 ans (selon le dispositif conventionnel)
Ou après 15 ans d’ancienneté si ce critère est rempli plus tôt (avantage ajouté au dispositif conventionnel)
Les autres dispositions des articles 89.1 et 89.2 de la convention collective nationale sont inchangées.
L’attribution des jours de congés payés supplémentaires lorsque de nouveaux critères sont remplis intervient sur le mois anniversaire. Comme pour les congés payés légaux, le droit à congé supplémentaire est acquis au 1er janvier de chaque année et disponible dès cette acquisition. En cas d’année incomplète (sortie en cours d’année), le droit à congé supplémentaire est proportionnel à la durée du congé payé légal. Régime « frais de santé » Les hausses de dépenses de santé constatées en France en lien avec des facteurs tels que le désengagement de la Sécurité Sociale sur certains remboursements, le vieillissement de la population, l’incitation du gouvernement à la prévention concernant la santé etc. pèsent sur les régimes collectifs d’entreprise « Frais de santé ». L’entreprise souhaite maintenir des hauts niveaux de prise en charge pour permettre aux salariés du groupe en France de continuer à bénéficier de soins nécessaires tout en préservant un tarif maîtrisé. Par dérogation aux dispositions prévues à l’accord formalisant le système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de santé et prévoyance au sein de groupe REEL et de ses filiales françaises du 30 juin 2014, l’augmentation des cotisations nécessaires au maintien de l’équilibre du régime, estimée à 6%, sera en totalité prise en charge par l’entreprise et non pas par le salarié. Ainsi, pour le régime des Frais de santé (dit « Mutuelle »), la part salariale mensuelle sera conservée inchangée par rapport à l’existant en janvier 2024. La part patronale sera quant à elle augmentée à hauteur de 6% de la cotisation totale (part salariale + part patronale). Ces dispositions sont applicables à tous les salariés participants à ces régimes, à compter du 1er avril 2024. Dans l’hypothèse où le bilan 2023 du régime (connu après le 30 avril 2024) montrerait un déséquilibre entre cotisations et prestations versées nécessitant une augmentation moindre que l’hypothèse de 6%, il sera travaillé en concertation avec la commission Mutuelle et le CSE central à une amélioration de certaines garanties dans la limite globale de ces 6%.
Engagement de versement d’une prime exceptionnelle (dans le cadre des dispositions de la Prime de Partage de la Valeur) L’objectif premier du groupe REEL est de permettre d’offrir à ses collaborateurs de travailler en sécurité. Le développement d’une vigilance de tous à chaque instant est requise. Susciter, dans une vision constructive, l’échange sur le sujet de la sécurité entre l’ensemble des acteurs de l’entreprise et ancrer une forte culture Sécurité est un axe fort au sein de l’entreprise. Tout au long de l’année 2023, l’ensemble des salariés a participé à faire vivre cette culture Sécurité. Aussi, face aux efforts collectifs des salariés pour aller vers le zéro accident et malgré des résultats comptables sur 2023 qui ne permettent pas de déclencher un intéressement, la Direction a la volonté de récompenser les efforts fournis par tous pour faire vivre cette culture. Le montant est à hauteur de ce que la partie sécurité de l’intéressement aurait permis de distribuer en 2023, si le seuil de résultat financier minimum avait été atteint. Les modalités de calcul et de versement de la prime de partage de la valeur font l’objet d’un accord collectif, sur le principe d’un versement égalitaire de 400 € aux salariés présents à la date de versement de la prime. La possibilité offerte légalement d’affectation de la Prime de Partage de la Valeur sur les plans d’épargne salariale n’ayant pas encore donné lieu à tous les décrets d’application, la Société Générale à qui sera délégué l’interrogation des salariés, ne sera pas en capacité d’effectuer cette opération avant la mi-2024. Durée et dépôts Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2024. Publicité et dépôts Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l'accord. Il est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par affichage, y compris dématérialisé sur l’intranet. Il est déposé conformément aux dispositions en vigueur au moment de sa conclusion, à l'initiative de la Direction, via la plateforme « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Un exemplaire est remis aux Organisations Syndicales Représentatives signataires. Fait le 9 avril 2024, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire.
