ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LA VALORISATION DES PERFORMANCES ET EFFORTS EN SANTE ET SECURITE
ENTRE
NFM Systems dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr au mont d’Or, représentée par ___, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative présente dans l’entreprise,
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’objectif premier du groupe REEL est de garantir à ses collaborateurs de travailler en sécurité. Dans cet esprit, et afin d’ancrer une culture Sécurité partout où nous sommes présents, nous avons encouragé depuis des années les échanges et la vigilance de tous à chaque instant. Nous avons déployé de nombreuses actions de formation et de sensibilisation au sein de nos sites, et nous avons également porté une analyse systématique pour comprendre chaque incident afin de prendre les mesures correctives et préventives.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives ont la volonté de récompenser les efforts fournis par tous pour faire vivre cette culture Sécurité. Il a été donc été décidé de conclure le présent accord portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), prévue par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Périmètre de l’accord Le présent accord s’applique à la société NFM Systems. Principe de versement de prime de partage de la valeur Il est décidé du versement d’une prime de partage de la valeur telle que définie par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 6 août 2022 et modifiée par la loi du 29 novembre 2023.
Bénéficiaires Tout salarié de NFM Systems est bénéficiaire dès lors qu’il est présent aux effectifs à la date de versement des salaires de juin 2024 telle que définie règlementairement, soit le 30 juin 2024. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Montant de la prime Conformément à l’article 1er de la loi du 16 août 2022, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Modulation de la prime selon l’ancienneté
Le montant de la prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires en fonction de leur ancienneté dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Ancienneté au jour du versement de la prime
Montant de la prime
(exonéré de cotisations sociales ; en euros)
Ancienneté de 0 à 6 mois 80 € Ancienneté supérieure à 6 mois 400 €
Le montant indiqué ci-dessus est soumis à la CGS /CRDS (cf paragraphe 6 ci-dessous). Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée avec la paie et portée sur le bulletin de salaire de juin 2024.
Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur, pour les salariés des sociétés concernées, suivra les régimes décrits dans le tableau suivant :
NFM SYSTEMS Cotisations sociales Exonérée CSG / CRDS Assujettie en totalité Impôt sur le revenu Soumise
Entre dans le revenu fiscal de référence Forfait social (charge employeur uniquement) Exonérée Affectation à un plan d’épargne salariale (PEG et/ou PERCO) La loi du 29 novembre 2023 prévoit une possibilité d’affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale, ayant un impact sur le régime fiscal de la prime. Néanmoins, les décrets d’application n’étant pas parus, la mesure n’est pas effective. En revanche, les parties souhaitent rappeler que les règlements des PEG et PERCO du groupe REEL prévoient la possibilité pour les salariés d’effectuer des versements volontaires. Ces versements volontaires peuvent faire l’objet d’un abondement prévu aux règlements du PEG et du PERCO. Dispositions finales
Durée
L'accord est valable pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la réalisation de son objet. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet et sans aucune possibilité de prorogation. Publicité et dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord est notifié à chacune des Organisation syndicales Représentatives du périmètre de l’accord. Il est portée à l’affichage pour prise de connaissance par chaque salarié, y compris sur l’intranet. Le présent accord est déposé auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la Direction. La Direction remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Fait le 18 juin 2024, à St Cyr au mont d’Or, en autant d’exemplaires que nécessaire. La Direction :
___ Directeur des Ressources Humaines Groupe
L’Organisation Syndicale Représentative
___ Délégué syndical entreprise CFDT – NFM Systems
