La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée Madame ___, Directrice des Ressources Humaines Division (Nucléaire et Défense & Cycle),
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative
d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté ce qui suit.
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PRÉAMBULE PAGEREF _Toc215487725 \h 2
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel PAGEREF _Toc215487726 \h 2
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc215487727 \h 2
Article 3 – Suivi et révision de l’accord PAGEREF _Toc215487728 \h 3
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc215487729 \h 3
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de NFM SYSTEMS arrivent à échéance le 21 février 2026. Compte tenu du souhait conjoint des membres du Comité Social et Economique de NFM SYSTEMS et de sa direction de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la date d’expiration des mandats des membres des CSEE de REEL SAS (société mère). Cette prorogation permettra à la direction d’organiser toutes les élections professionnelles de REEL SAS et ses filiales durant la même période.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 20 décembre 2026, date de l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société REEL SAS. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de NFM SYSTEMS puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de NFM SYSTEMS et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de NFM SYSTEMS et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une d’elle, afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord. En cas de nécessité dûment constatée, elles pourront engager une discussion en vue d’adapter ou de réviser le présent accord, toute modification devant être formalisée par avenant.
La demande de réunion devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. La réunion se tiendra dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de réunion.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Saint Cyr au Mont d’Or le 7 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux,
Pour la direction
Madame ___, Directrice des Ressources Humaines Division
