Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique
Entre les soussignés :
La société NFM SYSTEMS, dont le siège est situé 69, rue de la chaux – 69 450 Saint Cyr Au Mont d’or, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
D’une part,
Et l’Organisation Syndicale CFDT
D’autre part,
Préambule,
Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de la société NFM Systems. Il est rappelé que les parties ont convenu des conditions de mise en place du CSE et de son organisation par accord collectif du 16 mai 2018.
ARTICLE 1 : PERIMETRE ET DUREE DES MANDATS
La Société NFM Systems constitue un seul Etablissement au sens juridique du terme, et a de ce fait un Comité Social Economique (CSE) unique. Les signataires s’entendent pour fixer la durée des mandats à 4 ans.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE ET NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR
L'effectif total actuel de la Société, y compris le personnel en Contrat à Durée Déterminée et intérimaires, est de :
52 salariés
Dont la répartition est la suivante :
Collège ETAM : 16 salariés
Collège Cadre : 36 salariés
Les parties ont convenu de fixer le nombre de sièges à pourvoir à :
3 titulaires et 3 suppléants
Le nombre d’heures de délégation sera de 24 heures par mois pour chacun des membres titulaires.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES EFFECTIFS DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Compte-tenu de la répartition des effectifs dans les collèges électoraux, les parties ont convenu de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante : Collège ETAM :1 titulaire et 2 suppléants Collège Cadres : 2 titulaires et 1 suppléant
ARTICLE 4 : ETABLISSEMENT ET AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales seront établies par la Direction par collège électoral et seront affichées sur chaque site sur les panneaux réservés à la Direction
au plus tard le 04 juin 2018. Les listes électorales comporteront les noms, prénoms, date de naissance, établissement de rattachement, mention électeur et/ou mention éligible s’il y a lieu et date d'ancienneté.
ARTICLE 5 : DATE DU SCRUTIN ET MODE DE SCRUTIN
Le premier tour du scrutin est fixé pour l'ensemble des Collèges au vendredi 29 juin 2018 de 0h00 à 16h00, et le second tour éventuel au vendredi 13 Juillet 2018 de 0h00 à 16h00.
Le scrutin aura lieu par vote électronique pour les 2 tours, et ce, conformément aux dispositions de l’accord collectif du 16 mai 2018.
ARTICLE 6 - CANDIDATURES DES SALARIES - LISTES DE CANDIDATS
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 29/06/2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 14/06/2018, à 12h00 heures, en double exemplaires, l'un de ces exemplaires émargé par la Direction des Ressources Humaines vaudra récépissé de dépôt, ou par télécopie au 04.72.29.76.93 ou courrier électronique à l’adresse suivante cfalcot@reel.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
NFM Systems Direction des Ressources Humaines 69 Rue de la Chaux 69450 SAINT CYR AU MONT D’OR. Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec
des candidatures libres. Les candidatures devront être communiquées et, le cas échéant, renouvelées pour celles qui avaient déjà été présentées au premier tour, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 04 juillet 2018 (12 h) afin de permettre une bonne organisation du vote par correspondance.
Ces listes seront affichées au plus tard le
05 juillet 2018.
ARTICLE 7 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : Collège ETAM : 18.75% femmes et 81.25 % hommes Collège CADRE : 8.33% femmes et 91.67% hommes
ARTICLE 8 - CAMPAGNE ELECTORALE - PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les organisations syndicales pourront également transmettre leurs professions de foi sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur une page avant le
14/06/2018 à 12h00 pour le premier tour et avant le 04/07/2018 à 12h00 pour le second tour. Le formalisme devra respecter les dispositions de l’accord collectif du 16 mai 2018.
ARTICLE 9 – ORGANISATION DU SCRUTIN
Conformément aux dispositions l’accord collectif du 16 mai 2018, le vote se fera par voie électronique, y compris pour les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.).
ARTICLE 10 - COMPOSITION ET MISSION DES BUREAUX DE VOTE - DELEGUES DE LISTE
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Le vote étant électronique, les membres du bureau de vote procéderont à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet par le prestataire Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT DES VOTES, PROCLAMATION ET AFFICHAGE DES RESULTATS
Conformément à l’accord collectif du 16 mai 2018, l’électeur une fois connecté, se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote. A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
ARTICLE 12 - DUREE ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018 et pour toute élection partielle qui en découlerait. Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise. Fait à Lyon, le 1er juin 2018
