ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
UES NGE BATIMENT
Entre les sociétés ci-après désignées composant une Unité Economique et Sociale :
La Société NGE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 6 837 180 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000540451275, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555 000 26,
La Société MENUISERIE CARDINAL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à MAURE DE BRETAGNE (35), immatriculée à l’URSSAF de Bretagne sous le numéro 537000000502506012, code APE 4332A, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 500 808 845 000 35,
La Société LE CHENE CONSTRUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé à LA GACILLY (56), immatriculée à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000530306807, code APE 4399C, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 388 190 845 000 31,
Représentées par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général de NGE BATIMENT, et Président de MENUISERIE CARDINAL et de LE CHENE CONSTRUCTIONS
D’une part
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur, délégué Syndical au sein de l’UES, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction des sociétés NGE BATIMENT, MENUISERIE CARDINAL, LE CHENE CONSTRUCTIONS composant une UES représentée par ALAIN EL TAYAR agissant en qualité de Directeur Général et le Délégué Syndical Eric LE MEVEL se sont réunis le 7 mars, le 21 mars et le 25 mars 2024.
Lors de ces réunions, étaient également présent : …
Au terme des différentes rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.
Les parties au présent accord conviennent que les titres I, II et III soient occultés et qu’ils ne fassent donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
TITRE 1 – MESURES SALARIALES
TITRE 2 – INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS
TITRE 3 – INDEMNISATION DES REPAS
TITRE 4 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les dispositions relatives au temps de travail des collaborateurs ouvriers sont régies par un accord de modulation en date du 12 juin 2020. Par le présent accord, il est convenu que les heures effectuées à partir de la 44° heure par semaine, seront désormais majorées à 50%. Cette mesure est applicable à compter du 1er juin 2024. Un avenant à l’accord de modulation est signé entre la Direction et les représentants afin d’intégrer cette disposition.
TITRE 5 – INDEMNITE DE SALISSURE
Les représentants et la Direction conviennent de revaloriser à hauteur de 15€/mois l’indemnité de salissure. Cette indemnité concerne les salariés concernés par la dotation vêtement de travail annuelle (compagnons, maîtrise chantier). Il est rappelé que cette mesure concerne uniquement les salariés ayant une dotation annuelle de vêtement et dont le port des vêtements de travail est obligatoire. Cette indemnité de salissure est proratisée en fonction du nombre de jours travaillés
TITRE 6 – JOURS DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
La Direction et les élus conviennent de réfléchir à une meilleure prise en compte de l’équilibre entre la vie professionnel et vie personnelle des collaborateurs. Ainsi, les jours de congés pour enfants malades seront portés de 3 à 5 jours par an, sur présentation de justificatifs.
Les jours accordés aux collaborateurs en cas de décès, sur présentation de justificatifs, évoluent aussi : - pour le décès du conjoint sont portés de 3 à 5 jours, - pour le décès d’un enfant : ils sont portés de 5 à 7 jours, - pour le décès d’un petit enfant (mesure concernant les grands parents): ils sont portés de 1 à 3 jours Un rappel de l’ensemble des jours d’autorisation d’absence dont bénéficient les collaborateurs sera fait à l’occasion d’une réunion du CSE et donnant lieu à une communication spécifique.
TITRE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.
Fait en trois exemplaires originaux, A Mernel, le 25 mars 2024
Pour le Syndicat CFTC Directeur Général NGE BATIMENT MENUISERIE CARDINAL et LE CHENE CONSTRUCTIONS
