ACCORD RELATIF AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET DES ASC DU CSE DE L’UES NGE BATIMENT
Entre les soussignés :
La Société NGE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 6 837 180 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000540451275, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555 000 26,
La Société MENUISERIE CARDINAL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à MAURE DE BRETAGNE (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000502506012, code APE 4332A, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 500 808 845 000 35,
Représentées par Monsieur agissant en qualité de de NGE BATIMENT et de de MENUISERIE CARDINAL
d’une part,
Et,
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur , délégué syndical au sein de l’UES, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des activités sociales et culturelles conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail et de fixer les modalités de versement de ce budget ainsi que du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’UES NGE BATIMENT.
Article 1 : Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est destiné à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.
1. Montant de la subvention
Le montant de la subvention est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute des sociétés de l’UES. Celle-ci s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
2. Gestion de la subvention
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée au trésorier et, le cas échéant, trésorier-adjoint du CSE.
3. Utilisation de la subvention
La subvention couvre notamment les dépenses de fonctionnement du CSE : téléphone, moyens en reprographie, secrétariat. Sont également imputés sur le montant de la subvention les frais de déplacement autres que ceux pris en charge par la société.
4. Versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances : 50 % du montant total en Mars de l’année N, et 50 % au mois de Septembre de la même année. Une régularisation est faite, une fois la masse salariale définitive connue, en Mars de l’année N+1.
Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles
Montant du budget alloué
Le montant du budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,49% de la masse salariale de l’entreprise. Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Cela correspond à un budget de 180€/collaborateur, soit une somme totale de 81 180€ pour l’année 2025. Ce montant sera réévalué chaque année pour prendre l’évolution des effectifs de l’entreprise (effectif au 31/12/N-1), et communiqué au plus tard à l’occasion de la réunion CSE du mois de mars de l’année N.
Versement du budget des activités sociales et culturelles
Le montant alloué au titre du budget est versé sur le compte du CSE. Le versement est effectué en deux échéances. La moitié du montant total en Mars de l’année N, et le solde en Septembre de la même année. Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en Mars de l’année N+1.
Article 3 - Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des parties.
Article 4- Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du jour de sa signature et pour une durée indéterminée.
Fait à Issy Les Moulineaux,
Le 7 février 2025
Monsieur XXX en qualité de Directeur de NGE BATIMENT et de MENUISERIE CARDINAL
