ACCORD DE MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’UES NGE BATIMENT
(Avenant n°2 à l’accord du 12 juin 2020)
Entre les soussignés :
La Société NGE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 2 537 780€, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000540451275, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555 000 26,
La Société MENUISERIE CARDINAL, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à MAURE DE BRETAGNE (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne sous le numéro 537000000502506012, code APE 4332A, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 500 808 845 000 35,
Représentées par Monsieur agissant en qualité de
d’une part,
Et,
Le syndicat, représenté par Monsieur, délégué syndical au sein de l’UES, dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 de l’UES NGE BATIMENT signé le 1er avril 2025, il a été décidé que les dispositions de l’accord de modulation évoluent à compter du 1er juin 2025.
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1
Par cet avenant, l’article 4 de l’accord sur la modulation du temps de travail au sein de l’UES NGE BATIMENT signé le 12 juin 2020 est remplacé comme suit : « La période de modulation s’étend sur 12 mois consécutifs entre le 1er mars et le 28 février. A titre transitoire, la période de référence ayant débuté le 1er janvier 2025 se prolongera jusqu’au 28 février 2026 ». Par cet avenant, l’article 7-1 de l’accord sur la modulation du temps de travail au sein de l’UES NGE BATIMENT signé le 12 juin 2020 et modifié par avenant le 25 mars 2024 est remplacé comme suit : Dans le cadre de la modulation du temps de travail,
les deux premières heures au-delà de la 35ème sont payées en fin de mois, majorées de 25% ;
les heures effectuées au-delà de la 37ème heure et jusqu’à la 41ème heure incluse sont stockées dans le compteur de modulation et ne font pas l’objet d’un paiement avec le salaire du mois concerné ;
à partir de la 42ème heure, ces heures supplémentaires, qui ne peuvent qu’être ponctuelles, sont payées et majorées à 25% avec le salaire du mois concerné,
à partir de la 44ème heure, ces heures supplémentaires, qui ne peuvent qu’être exceptionnelles, sont payées et majorées à 50% avec le salaire du mois concerné,
afin de prévenir les risques liés à la prévention et à la sécurité, il est recommandé dans la mesure du possible de ne pas dépasser 43 heures de travail par semaine ;
les heures stockées dans le compteur de modulation, non récupérées avant le 28 février de chaque année par le salarié, seront payées et majorées à 25% à l’occasion de la régularisation de fin de période de modulation.
Par cet avenant, l’article 7-2 de l’accord sur la modulation du temps de travail au sein de l’UES NGE BATIMENT signé le 12 juin 2020 : « Les compteurs de modulation ne pourront pas dépasser 90h. Ainsi si le compte de modulation d’un collaborateur atteint ce maximum, toute heure réalisée au-delà de la 37° heure sera payée en fin de mois, majorée à 25%. Les compteurs de modulation ne pourront pas dépasser en négatif le plancher de -60h. Ainsi, si le compteur de modulation d’un collaborateur atteint ce plancher, toute heure de récupération effectuée n’incrémentera pas le compteur de modulation. Sur la paie du mois de juillet, les heures stockées sur le compteur de modulation au-delà de 60h seront payées majorées à 25%, sauf demande expresse du salarié de les laisser sur le compteur. Sur la paie du mois de décembre, pour le salarié en faisant la demande expresse, les heures stockées sur le compteur de modulation seront payées et majorées à 25%, en laissant au minimum 7h sur le compteur. Un bilan sera fait à fin décembre, les salariés ayant un compteur d’heures de modulation supérieur à 90h, se verront régler un minimum de 1/3 de leurs heures sur la paie du mois de février.
Article 2 - Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des parties.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juin 2025 pour une durée indéterminée.
