La Société NGE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 2 537 780 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555
La Société CEDRA, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à ISSY LES MOULINEAUX (92), immatriculée à l’Urssaf d’ Ile de France, code APE 4332A, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 500 808 845
La Société BROCARD, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à ISSY LES MOULINEAUX (92), immatriculée à l’Urssaf de d’Ile de France, code APE 4322B, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 991 284 639
La Société COUVRACIER, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à EPINAL (88), immatriculée à l’Urssaf de Lorraine, code APE 4399A, immatriculée au RCS d’ Epinal, sous le numéro 991 304 379
Représentées par Monsieur XXX agissant en qualité de XXX de NGE BATIMENT, de XX de CEDRA, de XXX de BROCARD, de XX de COUVRACIER
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative XX, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de XXX.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Un accord d’entreprise en date du 20 octobre 2014 portant reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale a été conclu entre les sociétés :
HOLDING CARDINAL EDIFICE
CARDINAL
MENUISERIE CARDINAL
LE CHENE CONSTRUCTIONS
CARDIGEST
SOLEO
CREPIS D’ARMOR
JZEL
Suite à la cession des sociétés CARDINAL EDIFICE, MENUISERIE CARDINAL, LE CHENE CONSTRUCTIONS, CREPIS D’ARMOR au groupe NGE, un avenant a été conclu le 1er avril 2017 afin d’actualiser le périmètre de l’UES.
Une nouvelle actualisation du périmètre de l’UES est aujourd’hui nécessaire en raison des dernières acquisitions effectuées par le groupe NGE et les créations d’établissements qui découlent de la nouvelle organisation.
ARTICLE 1 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 24/02/2026.
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent avenant ;
A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes :
La demande de révision de tout ou partie du présent avenant, doit être effectuées selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord (avenant) ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient sont à la date expressément prévue ou, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail ;
Durant les négociations l’avenant restera applicable sans aucun changement ;
Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu. A défaut d’accord en vue de ce nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord ou avenant se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Pour l’application du présent avenant, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 2 – PERIMETRE DE L’UES
A compter du 24/02/2026, l’UES est composée des sociétés suivantes incluant leurs établissements :
La Société NGE BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 2 537 780 euros, dont le siège social est situé à MERNEL (35), immatriculée à l’Urssaf de Bretagne, code APE 4120B, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 950 033 555
La Société CEDRA, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé à ISSY LES MOULINEAUX (92), immatriculée à l’Urssaf de Nanterre, code APE 4332A, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 500 808 845
La Société BROCARD, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à ISSY LES MOULINEAUX (92), immatriculée à l’Urssaf de 150 000, code APE 4322B, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 991 284 639
La Société COUVRACIER, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé à EPINAL (88), immatriculée à l’Urssaf de Lorraine, code APE 43993, immatriculée au RCS d’ Epinal, sous le numéro 991 304 376
Cette UES est dénommée « UES NGE BATIMENT ».
Toute sortie d’une des sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (autre que par une cession du contrôle), fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 3 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La modification du périmètre de l’UES n’a pas d’incidence sur le mandat des représentants du personnel (comité social et économique) existant à la date de signature du présent avenant.
Les mandats perdureront jusqu’à leur terme.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié, à l’initiative des sociétés aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’initiative de la Direction, il sera déposé sauf opposition valablement notifiée, auprès de l’unité territoriale de la DREETS dont relève les sièges sociaux des sociétés (un exemplaire sur support papier, un exemplaire sur support numérise), dans les conditions du droit commun (articles D.2231-4 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
