Sur la ligne SNCF 640000 du nord de Toulouse (31) à Saint Jory (31)
Entre les soussignés :
L’UES FONDATIONS
-La société par actions simplifiée NGE FONDATIONS, dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800) 29 à 31 rue des Tâches, représentée par le Président, dûment mandaté par les représentants légaux de la société concernée aux fins des présentes,
-La société par actions simplifiée NGE TMF, dont le siège social est situé à Saint-Etienne du Grès (13103) Parc d’activités de Laurade, représentée par le Directeur Général, dûment mandaté par les représentants légaux de la société concernée aux fins des présentes,
-La société par actions simplifiée ARTOIS FLANDRES FONDATIONS (A2F), dont le siège social est situé à Brebières (62117) 1321 Route Nationale, représentée par le Directeur Général, dûment mandaté par les représentants légaux de la société concernée aux fins des présentes,
Représentées par le Directeur des Ressources Humaines D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale CFE-CGC Représentée par le Délégué Syndical CFE-CGC
L’organisation Syndicale CFDT Représentée par le Délégué Syndical CFDT
D’autre part, Préambule : Cet accord est conclu dans le cadre d’un chantier de travaux de micropieux et de réalisation de massifs caténaires qui nous contraint à travailler de nuit ainsi que les dimanches suivants :
-Du dimanche 1er janvier 2025 au 27 décembre 2026
Il répond aux contraintes urgentes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client SNCF.
Le travail des dimanches et des nuits susmentionnées est justifié par :
Les contraintes d’exploitation de la SNCF, la densité du trafic étant moins importante à certaines heures de la nuit et du dimanche.
Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.
Le présent accord concerne les salariés de la société NGE FONDATIONS, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.
Si de futures dispositions légales ou réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.
Article 2. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour la période mentionnée ci-dessus et entrera en application le dimanche 1er janvier 2025.
Il pourra être prolongé par avenant en fonction des contraintes et des besoins induits par l’avancement des travaux.
Article 3. Organisation du temps de travail et horaires des équipes
Il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :
Nos équipes travailleront habituellement 5 nuits par semaine en poste de 8 h (22h-6h), le premier poste démarrera le dimanche à 22h, limitant autant que possible le temps de travail dominical.
1 opération « coup de poing » aura lieu :
Du samedi 08/11/2025 à 16h au mardi 11/11/2025 à 00h
Article 4. Rémunération et contreparties au travail dominical
En complément de la rémunération des heures effectuées et des indemnités de déplacement, les salariés affectés sur le chantier percevront spécifiquement les contreparties suivantes pour chaque dimanche travaillé :
une prime exceptionnelle forfaitaire de 30€ brut pour chaque nuit travaillée,
une rémunération majorée de 100% pour les heures travaillées le dimanche.
une journée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal (art L3132-2 CTrav) dont la durée minimale est de 35h (24h+11h)
Article 5. Catégories de salariés concernés
Afin d’assurer un travail en continu, l’organisation d’un poste sera constituée en moyenne de 15 à 20 personnes, le tout encadré par un Directeur Travaux.
L’organisation d’un poste :
1 Ingénieur travaux
1 chef de chantier
2 chefs d’équipe
10 à 15 ouvriers qualifiés
Article 6. Prise en compte de la situation personnelle du salarié.
Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.
En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès...), cette renonciation pourra se faire sans délai.
Article 7. Hygiène et sécurité
Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier sont consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier. A ce titre, la sécurité des salariés est supervisée par un « correspondant sécurité » désigné par le Maitre d’Ouvrage. Ce dernier est notamment chargé de commenter le PPSSP (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier.
Un livret d’accueil est remis aux salariés pour les informer des risques particuliers liés au chantier.
Article 8. Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap
Insertion professionnelle
La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.
La politique handicap
La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.
Article 9. Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10. Dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse (31) et de la Préfecture de Haute Garonne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme « TéléAccords ».
Article 11 : Publicité de l’accord
Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.
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Fait à Saint Priest, le 28/10/2024
En trois exemplaires,
Pour la société NGE FONDATIONS, Directeur des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE-CGC,Pour le syndicat CFDT, Délégué syndicalDélégué syndical
