de l’accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés 2020-2021
Avenant de révision
de l’accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés 2020-2021
Entre
La société NH HOTELES France 2/4 Parvis de l’Europe 06300 Nice Code NAF : 5510Z - Siret : 497604769 00024
Et
L’organisation syndicale représentative suivante : Xxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx
d'autre part,
Préambule
Suite à la publication au Journal Officiel du 31 décembre 2020, du
décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
La pandémie de COVID-19, les mesures restrictives et les fermetures administratives prises par le Gouvernement impactent lourdement le bon fonctionnement de la société NH HOTELES France qui a été amenée à fermer par alternance ses quatre établissements à savoir : NH Nice, NH Collection Marseille, Nh Toulouse Airport et NH Lyon Airport.
Le présent avenant a pour objet de proroger la date de validité de l’accord initial signé le 2 juin 2020 qui a pris fin au 31 décembre 2020, ceci pour une durée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 selon les nouvelles dispositions.
Ci-dessous les articles modifiés par le présent avenant :
Article 1 – Période de congés payés imposée ou modifiée par l’employeur
Les périodes concernées par le présent avenant sont :
Congés payés 2019-2020 = 5 jours imposés
Congés payés 2020-2021 = 5 jours anticipés
Article 2 – Obligation d’information
Outre l’information collective, la société NH HOTELES France informera chaque salarié des dates de congés payés fixées ou modifiées par tout moyen permettant de conférer date certaine, c’est-à-dire permettant une vérification.
Article 3 – Durée et date d’entrée en application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 4 janvier 2021 et produira ses effets
jusqu’au 31 Décembre 2021.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société NH HOTELES France
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société NH HOTELES France
Fait à Nice, le 04 /01/2021.
Ce document comporte 2 pages paraphées.
Pour la Direction Délégué Syndical xxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx
