La Société NH Hoteles France SASU dont le siège est situé 2/4 Parvis de l’Europe 06300 Nice qui gère 5 établissements hôteliers : NH Nice, NH Collection Marseille, NH Toulouse Airport, NH Lyon Airport et Anantara Plaza Nice représentée par le Directeur régional des opérations, Monsieur X et le DRH de la BUSE, Monsieur X. d’une part,
Et,
Le Syndicat CFDT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur X.
d’autre part,
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PREAMBULE
PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrés, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2025.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions qui ont eu lieu les 06 mars, 19 mars, 10 avril et 22 avril 2025.
Lors de la première réunion, le délégué Syndical a reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de base moyens.
Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les résultats économiques des hôtels appartenant à la Société NH HOTELES France SASU, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut et par sexe.
La Direction a, à cette occasion, rappelé que l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précédemment en vigueur, a pris fin en septembre 2024. Il a été convenu que de nouvelles discussions seront engagées afin d’élaborer un nouvel accord unique portant à la fois sur l’égalité professionnelle et sur la qualité de vie au travail. Ce futur accord intégrera un plan d’action structuré, en lien avec les objectifs sociaux de la société NH Hoteles France.
Par ailleurs, le dernier accord d’intéressement conclu pour la période 2022 à 2024 étant arrivé à son terme, de nouvelles négociations visant à établir un accord d’intéressement pour les années 2025 à 2027 inclus seront ouvertes afin de continuer à associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise.
A l’occasion de cette première réunion, le Délégué de la CFDT a fait part de ses demandes par écrit, jointes en annexe du présent accord. S’en est suivi un premier échange entre les parties.
Lors de la deuxième réunion, la direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.
Lors de la troisième et dernière réunion, les négociations ont porté principalement sur la prime de coupure, la prime d’assiduité, la prime de cooptation, l’accord d’intéressement et l’accord Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle.
A l’issue des débats et négociations, Il a été conclu ce qui suit :
MESURES NEGOCIEES
Mesures portant sur la rémunération et qualité de vie au travail
Négociation d’un nouvel accord d’intéressement 2025-2027
Monsieur X a rappelé que les accords d’intéressement sont un excellent dispositif permettant d’associer les collaborateurs aux performances de l’entreprise. La renégociation d’un tel accord traduit la volonté de la direction de partager avec les collaborateurs de l’entreprise les gains qui peuvent être réalisés du fait de leur implication aux résultats de la société qui gère les 5 hôtels (NH Nice, Anantara Plaza Nice, NH Collection Marseille, NH Lyon Aéroport et NH Toulouse Aéroport). Il a été convenu que dans le cadre de la négociation à venir de l’accord 2025 -2027 pour l’intéressement collectif, la direction proposera les enveloppes suivantes :
323 000 € pour l’année 2025, soit une augmentation de 83 000 € par rapport à 2024.
400 000€ pour l’année 2026, soit une augmentation de 77 000€ par rapport à 2025.
450 000€ pour l’année 2027, soit une augmentation de 50 000€ par rapport à 2026.
Deux critères seront encore retenus :
Le 1er critère qui déclenche l’intéressement est le G.O.P USUALI. Il donnera lieu à 80% du montant à répartir entre tous les collaborateurs, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, tout statut confondu à part égal quel que soit le montant de leur rémunération et au prorata de leur temps de présence
Le deuxième critère est l’atteinte de l’objectif qualité avec la satisfaction clientèle qui ouvrira le droit à 20 % (10% x 2) de l’enveloppe à répartir.
Prime d’assiduité :
Dans la continuité de la mesure instaurée au titre de l’année 2024, qui prévoyait le versement d’une prime d’assiduité de 200 euros bruts, les parties conviennent de reconduire et de renforcer ce dispositif au titre de l’année 2025. Ainsi, une prime d’assiduité de 350 euros bruts sera versée aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité précisées ci-après. La période de référence retenue pour l’appréciation de l’assiduité s’étend du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Cette prime sera versée au cours du premier trimestre 2026, sous réserve du respect des critères définis. Elle sera attribuée aux salariés, titulaires d’un contrat en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en cours au 31 décembre 2025, ayant 6 mois d’ancienneté et n’ayant pas été absents pendant la période de référence. Toute forme d’absence priverait le salarié du versement de cette prime, sauf pour les absences assimilées à du temps de travail effectif. La prime sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année ou à temps partiel.
Prime de cooptation :
Monsieur X a souhaité souligner l’intérêt stratégique d’un dispositif de prime de cooptation pour l’entreprise, en mettant en avant les avantages qu’il représente notamment en matière de recrutement. La prime de cooptation est une prime versée à un salarié qui recommande une personne de con réseau pour un poste à pourvoir au sein de l’entreprise, lorsque cette recommandation aboutit à une embauche effective.
Une prime de cooptation est ainsi mise en place à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités suivantes :
- 300 € brut pour la cooptation d’un collaborateur - 500 € brut pour la cooptation d’un chef de service - 1000 € brut pour la cooptation d’un directeur général.
La prime est versée uniquement si la personne cooptée est recrutée en CDI, CDD ou contrat d’alternance et si elle valide sa période d’essai. Aucun versement ne pourra être effectué avant la fin de la période d’essai.
Cette prime s’applique y compris pour des recrutements entre établissements, à l’exception des chefs de service qui ne peuvent coopter pour leur propre service.
Les collaborateurs relevant de de la Direction Générale ou de la Direction des Ressources Humaines ne sont pas éligibles à la prime, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Journée de déménagement :
Monsieur X a demandé l'instauration d'une journée d'absence autorisée et payée à l'occasion d'un déménagement avec une condition d'ancienneté de 1 an au sein de la société.
La direction et Le délégué syndical se sont mis d'accord pour la mise en place, à compter de la date de signature de l’accord, d'une journée d'absence autorisé et payée par an en cas de déménagement après un an d'ancienneté au sein de la société sur présentation d'un justificatif du déménagement.
Mesures portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Accord relatif à l’égalit professionnelle entre les femmes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la Société NH HOTELES France
Les Parties rappellent qu’un précédent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait été négocié et conclu en date du 16 septembre 2020. Cet accord, dont la durée d’application était limitée à quatre ans, est arrivé à échéance en septembre 2024.
A partir des enseignements tirés du précédent accord, un diagnostic détaillé a été présenté par la Direction et les Parties se sont attachées à mettre en place des actions concrètes formalisés dans un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la Société NH HOTELES France pour une durée de 4 ans.
Prime de coupure
Il a été négocié de reconduire pour l’année 2025, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, la mesure exceptionnelle relative à la prime coupure, initialement mise en place pour l’année 2024. A ce titre, la Direction versera une prime de 25 € bruts par coupure dans les services opérationnelles Restauration et Cuisine. Est considérée comme une coupure, une journée de travail comportant une interruption significative entre deux périodes de travail effectif dans la limité de la durée légale quotidienne. En 2024 le montant de cette prime était de 20€ bruts par coupure. Ces coupures doivent se faire sur le volontariat des salariés concernés.
Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent de maintenir pour l’année 2025, la contribution au financement des activités sociales et culturelles à hauteur de 1% de la masse salariale brute annuelle soumise à cotisations sociales.
Cette mesure vise à permettre au CSE de proposer, de manière autonome, des prestations à caractère social, culturel ou sportif, au bénéfice des l’ensemble des salariés relevant de l’UES.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Toute procédure de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.
La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Le présent protocole sera communiqué et affiché dès signature au sein des cinq hôtels concernés et communiqué à la DREETS- DDETS des Alpes -Maritimes
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la DDETS en version sur support électronique dont une version anonymisée dans les conditions prévues par la loi.
Une version originale du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge à l’organisation syndicale CFDT à l’issue de la signature.
Fait en 3 exemplaires à Nice le 06 mai 2025.
Annexes : Liste des revendications Syndicales CFDT 2025
Pour l’organisation Syndicale CFDT : Pour la société NH HOTELES France :
