Accord sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes
Entre la société
NICE France SAS, dont le siège social se situe 305, Avenue de Jouques-ZI Les Paluds II-13685 AUBAGNE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président ; Société immatriculée à l’URSSAF de MARSEILLE ; Siret 399 781 921 000 57 - Code APE 4669A
D’une part, Ci-après dénommée « La société »
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,. D’autre part,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des Articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et de développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. En effet, la nature des activités exercées et les valeurs qui les sous-tendent en matière d’égalité hommes-femmes est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
A ce titre, NICE France, s’engage déjà sur les domaines du recrutement, de la formation, de la rémunération ou encore de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Plusieurs actions ont d’ailleurs été mises en place afin de respecter au mieux notre engagement :
Politique de recrutement mixte pour l’ensemble des postes à pourvoir
Formation des collaborateurs en priorité en e-learning si cela peut favoriser la vie familiale du salarié
Attribution de 3 jours de congé enfant malade rémunérés par salarié sans condition d’ancienneté
Augmentations annuelles individuelles excluant la prise en compte du genre du salarié, mais incluant son évolution salariale dans l’entreprise, son ancienneté, la qualité et le degré de complexité de sa mission
Pose de RTT sans délai de prévenance préalable minimale à sa hiérarchie, lors d’un imprévu de sa vie familiale nécessitant une absence immédiate
Afin de continuer à favoriser et à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes, Nice France et les partenaires sociaux ont choisi d’articuler le présent accord sur les domaines suivants :
Article 2 - Le recrutement
Nous rappelons que le recrutement doit se faire selon des pratiques non discriminantes. En vue d’assurer un recrutement équilibré notre politique de recrutement axe la détermination de ses critères sur les compétences, les qualifications et l’expérience professionnelle.
Ainsi les offres d’emplois doivent être libellées de manière neutre et gérées de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé. Aucune mention précisant un critère lié au sexe ou à la situation familiale et personnelle ne doit figurer dans les offres diffusées.
Afin de réaffirmer son engagement, l’entreprise inclura désormais, dans l’ensemble de ses futures annonces de recrutement, un paragraphe mentionnant ses valeurs en matière d’égalité professionnelle homme-femme et de mixité de recrutement.
En cas de recours à un cabinet de recrutement externe, nous privilégierons les opérateurs engagés en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes.
Article 3 – La rémunération
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. NICE France réaffirme sa volonté de voir s’appliquer sans nuance et tout au long du parcours professionnel, notamment à l’embauche le principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes à poste, mission, responsabilités, ancienneté et complexité équivalents.
Nous assurerons désormais à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les femmes et les hommes pour un même emploi, niveau de responsabilités, formation et expériences. Puis nous réaliserons des contrôles périodiques comparatifs des salaires d’intégration.
Concernant les augmentations annuelles, nous mettrons en place des analyses afin de comparer, l’évolution salariale entre hommes et femmes à responsabilités et ancienneté performances égales.
Article 4 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
NICE France convient que les responsabilités de la vie familiale doivent être pris en compte dans la vie professionnelle des salariés.
En ce sens, jusqu’à présent, les salariés de l’entreprise ont le droit à 3 jours de congés enfant malade rémunérés par année calendaire, sans condition d’ancienneté, et sur justificatif médical.
A présent, si le salarié a utilisé tous ses droits, et que son enfant est de nouveau malade, sur justificatif médical, le salarié pourra télétravailler, il aura également le droit à 1h rémunérée non travaillée dans sa journée afin de consacrer davantage de temps à son enfant.
Cet accord est valable pour un seul parent à la fois par enfant.
Article 5 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par les parties signataires au moins une fois par an afin de vérifier la mise en place des mesures engagées.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE en deux exemplaires, dont un, sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de MARSEILLE.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Aubagne,
Pour la CFE-CGCPour la SAS NICE France
Date de signatureDate de signature 17/11/202217/11/2022
