ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Protocole d’Accord du 19 Mars 2024
ENTRE :
La société NICE HOSPITALITY HOLDING SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 907 983 605, ayant son siège social situé Entrée rue Sauvan, 59 Promenade des Anglais à Nice (06000), représentée par ………………….………………………, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les délégations syndicales suivantes :
L’organisation Force Ouvrière, représentée par ………….…………………….., déléguée syndicale FO, la CFE-CGC, représentée par ………………………………………………, délégué syndical CFE-CGC.
D’autre part,
Préambule :
Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relative aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1er – Objet et champs d’application de l’accord :
Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2024 sur les thèmes cités en préambule.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NICE HOSPITALITY HOLDING SAS, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.
Article 2 – Organisation et calendrier de la NAO :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une planification en quatre étapes, à savoir :
13 février 2024 : réunion préparatoire à la négociation annuelle sur les salaires définissant :
Etablissement du lieu des négociations
Calendrier des négociations proposé :
1er mars 2024, à 11h00 : première réunion de négociation au cours de laquelle seront collectées les demandes des organisations syndicales
19 mars 2024 à 11h00 : seconde réunion de négociation au cours de laquelle pourront être évoquées les réponses apportées par la direction aux demandes des organisations syndicales
Réalisation des réunions :
13 février 2024 à 10h30 : information du CSE sur le calendrier de la négociation annuelle sur les salaires et transmission des documents
5 mars 2024, à 10h30 : première réunion de négociation
19 mars 2024, à 10h30 : deuxième réunion de négociation
Article 3 – Proposition des organisations syndicales :
Au cours de la réunion du 5 mars 2024, les organisations syndicales ont conjointement exprimé les demandes suivantes :
Demandes de Force Ouvrière et de CFE-CGC :
Augmentation générale des salaires de 5% à partir du 1er Mars 2024
Augmentation du budget social afin de prévoir des nouvelles actions pour le personnel
Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€
Revoir la prime de nuit pour les réceptionnistes appelés à faire des nuits et passer cette prime de 15€ à 20€
La direction a pris note des demandes des organisations syndicales, et les a informés qu’elle leur ferait un retour, et/ou d’éventuelles propositions lors de la prochaine réunion du 19 mars 2024.
Article 4 – Proposition de la Direction :
Au cours de la réunion du 19 Mars 2024, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation des salaires de 3% applicable à partir du 1er Mars 2024
Augmentation du budget social CSE à hauteur de 150€ / mois :
La direction souhaite ainsi que le CSE effectue plus actions pour le personnel
Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€ Net
La direction est favorable à ce point ; cependant le versement de la prime de fin de saison 2024 est conditionné au fait d’atteindre au moins 90% du HOTEL YTD GOP budgété à fin septembre 2024.
La date de versement de la prime demeure au plus tard au 30 Novembre 2024, sachant qu’en cas de report du dispositif de la prime de partage de la valeur, ce dernier sera privilégié au versement d’une prime.
La direction propose par conséquent de rediscuter ce point en CSE, à la fin de la période estivale, lorsque la visibilité sur le chiffre d’affaire réalisée sera plus claire.
Revoir la prime de nuit pour les réceptionnistes appelés à faire des nuits
La direction n’est pas favorable à cette demande. La direction informe les Délégués Syndicaux que les réceptionnistes tournants appelés à faire des nuits effectuent les mêmes tâches que l’équipe de nuit. Aussi le versement d’une prime de nuit plus élevée pour les réceptionnistes tournants ne semble pas opportun.
Les propositions émises par la Direction ont été discutées avec les représentants des organisations syndicales, les parties sont arrivées à un accord, et ont ainsi mis fin à la présente négociation au terme de la dernière réunion du calendrier des négociations, soit le 19 mars 2024.
Article 5 – Mesures retenues :
Augmentation des salaires de 3% applicable à partir du 1er Mars 2024.
Prime de Fin de Saison à hauteur de 250€ Net aux salariés permanents, sous condition qu’au moins 90% du HOTEL YTD GOP budgété à fin septembre 2024 soit atteint, versée au plus tard le 30 novembre 2024.
Augmentation du budget social CSE à hauteur de 150€ par mois.
Ces mesures sont applicables à compter du 1er mars 2024 et n’ont en aucun cas effet rétroactif.
Article 6– Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de son d’entrée en vigueur.
Il cessera de produire ces effets à l’expiration de sa durée de validité.
Article 7 – Notification :
La société notifiera le texte aux organisations syndicales, en la personne de leur représentant au sein de l’entreprise, par courrier remis en main propre contre décharge.
La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord.
Article 9 – Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.
Article 10 : Formalités de dépôt ;
Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaire originaux que de droit, à savoir :
Un exemplaire pour l’entreprise ;
Un exemplaire pour chaque syndicats signataire ;
Et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord :
Dépôt d’un exemplaire en version numérique auprès de la DREETS ;
Dépôt d’un exemplaire original en version papier auprès de la DREETS ;
Dépôt d’un exemplaire original en version papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes;
Fait à Nice, le 19 mars 2024
Pour la société Nice Hospitality HoldingSAS
………………………………………
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
