ACCORD INSTITUANT UN REGIME d’ASTREINTES POUR LES EQUIPES DU SERVICE LABORATOIRE
Entre :
Niche Fused Alumina représenté par, Directeur Général d’une part,
Et
Les organisations syndicales signataires d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la stratégie de développement des produits à forte valeur ajoutée et plus particulièrement les produits fabriqués dans l’atelier micrograins (AMG) sur les chaînes de lévigation, et compte tenu de commandes confirmées et du fait que la charge actuelle de production qui est supérieure à la capacité de production en fonctionnement 5 jours sur 7 de ces chaînes de production, il a été décidé de passer en fonctionnement « feu continu » la production de ces chaînes de production.
Ce fonctionnement en feu continu peut nécessiter un complément d’activité de laboratoire (contrôle des chaînes de production) sans pour autant que le laboratoire ne soit soumis au régime de feu continu.
Pour assurer le contrôle qualité des produits des chaînes de lévigation, il peut être nécessaire d’effectuer des mesures de granulométrie sur un maximum de 6 échantillons, les samedis et dimanche matin. Pour assurer ce fonctionnement, les parties décident de mettre en place au sein de l’entreprise, un régime d’astreinte laboratoire pendant le week-end pour une période allant du 27 octobre au 21 avril 2024. Il est noté que cette mise en place d’astreintes a des conséquences organisationnelles sur le laboratoire et que si une production permanente de la lévigation était envisagée, des solutions plus pérennes de contrôle et pilotage des chaines de lévigation de l’AMG devront être étudiées.
Définition
Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable par téléphone et de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail non planifié au service de l’entreprise ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc148690998 \h 2 Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc148690999 \h 2 Article 2. Période d’astreinte PAGEREF _Toc148691000 \h 3 Article 3.Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte PAGEREF _Toc148691001 \h 3 Article 4.Rémunération PAGEREF _Toc148691002 \h 3 Article 5.Repos PAGEREF _Toc148691003 \h 4 Article 6.Suivi de l’accord et rendez-vous PAGEREF _Toc148691004 \h 4 Article 7.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc148691005 \h 4 Article 8.Dénonciation et révision PAGEREF _Toc148691006 \h 4 Article 9.Formalités PAGEREF _Toc148691007 \h 4
OBJET DU PRESENT ACCORD
Les parties entendent, au travers du présent accord :
Définir les conditions d’organisation d’un régime d’astreinte laboratoire afin d’assurer l’analyse des échantillons nécessaires au bon fonctionnement des chaines de lévigation
Prendre en compte les contraintes engendrées par cette organisation par la mise en place de compensations.
Cet accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3132-16 et suivants du code du travail. Il a été conclu après négociations avec les partenaires sociaux au cours des semaines précédant sa signature.
Champ d’application
Le régime d’astreinte laboratoire est institué pour réaliser les analyses granulométriques par sédimentation (Sedigraph) nécessaires au bon fonctionnement des chaînes de lévigation, après avoir récupéré les échantillons à l’AMG.
Celui-ci ne sera applicable qu’aux salariés volontaires et ayant les compétences requises. Il ne pourra s’appliquer qu’à la condition où 3 personnes ayant les compétences requises se porteront volontaires.
Période d’astreinte
En fonction des besoins et dans le respect des conditions de l’article 1, la prise d’astreinte s’effectuera le samedi de 7h30 à 14h00 de et le dimanche de 7h30 à 14h00, ainsi que les jours fériés en semaine. Sauf circonstances exceptionnelles, le même salarié tiendra l’astreinte du samedi et du dimanche pour un week-end donné. Afin de respecter le repos, le salarié qui tiendra l’astreinte du week-end ne sera pas nécessairement celui qui fera l’astreinte lors d’un jour férié durant la semaine, mais sera désigné dans le planning prévisionnel d’astreinte (cf article 3).
Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte
Le personnel visé à l’alinéa 2 de l’article 1 sera informé du programme de ses jours d’astreinte par le biais d’un planning prévisionnel qui lui sera remis au moins 10 jours avant et qui couvrira l’intégralité de la période d’application du présent accord. En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour ouvré. Cette modification interviendra selon les modalités suivantes : contact oral et disponibilité du salarié. Le salarié sera prévenu du nombre d’analyses à effectuer au début de la journée d’astreinte.
Rémunération
Afin de prendre en compte, les sujétions liées à ce régime d’astreinte, et afin de valoriser les heures réellement effectuées, les salariés bénéficieront de :
Prime d’astreinte et valorisation des heures d’astreinte
Primes :
Prime astreinte week-end (2 jours) 94,50 €
Prime astreinte jour férié (1 jour) 94,50 €
Prime astreinte week-end avec un jour férié 141,75 €
Rémunération heures d'intervention (taux horaire = salaire de base + prime ancienneté) :
Indemnité de rappel 1 par jour d'intervention (taux horaire *2) Heures intervention samedi taux horaire * 125% Heures intervention dimanche taux horaire * 150% Heures intervention JF taux horaire * 200% Indemnité de transport 1 par jour d'intervention (taux = 5% indemnité transport mensuelle)
Prime de transport
En cas d’intervention sur site, les salariés d’astreinte bénéficieront de la prime transport selon les modalités déjà définies dans l’entreprise pour les astreintes.
Repos
Les salariés d’astreinte de week-end bénéficieront d’un jour de repos le vendredi qui précède le week-end d’astreinte.
Suivi de l’accord et rendez-vous
Un bilan de l’application de l’accord pourra être établi à la fin de la période d’application du présent accord à la demande des représentants du personnel ou des parties ayant pris part à la négociation du présent accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période allant du 27 octobre 2023 au 28 avril 2024.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur, par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressée à l’autre partie signataire. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Le présent accord pourra être révisé, dans les conditions légales en vigueur à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5, du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L2231-6 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Chambéry et du greffe du conseil de Prud’hommes d’Albertville.
Fait à La Bâthie, le
La Direction Générale Les Organisations Syndicales
