ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La Société NICHE Fused Alumina, Société par Actions Simplifiée SAS dont le siège social est 38, rue des fondeurs – 73540 La Bâthie,
représentée par, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part
Et
Les organisations syndicales signataires,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Préambule
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application de l’Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2023 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV).
Il fait suite aux réunions tenues entre les Organisations Syndicales et la Société, notamment les 15 et 16 février 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD, Alternant) présents au jour du versement de la PPV et ayant plus d’1 mois d’ancienneté en date du 15 février 2024.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la PPV est de 300€ bruts. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1. Selon les règles fiscales en vigueur, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales ; la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La prime PPV sera versée avec la paie de février 2024.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 16r février 2024 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date de versement.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives ; Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec A.R. à l’initiative de la Direction.
Fait à la Bâthie, le 16 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux.
La Direction Générale Les Organisations Syndicales
