La SAS NICODEME, dont le siège social est à FACHES THUMESNIL (59155), 239 Route d’Arras, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 456 503 895, représentée par Monsieur , Representant du Président"
D'UNE PART,
ET :
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société Nicodeme :
FO, représentée par Monsieur , délégué syndical,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Les dernières élections des membres du Comité Social et Economique ont été réalisées le 10 juillet 2015 pour le premier tour et le 23 juillet 2015 pour le 2nd tour. Un premier accord de réduction des mandats a été signé le 21 mars 2019 en vu des élections du CSE le 3 juin 2019 pour le premier tour et le 18 juin 2019 pour le second tour.
En raison d’erreurs matérielles et de discussions avec les Organisations syndicales, le processus électoral tel que défini dans le protocole préélectoral signé le 30 avril 2019 ne peut être poursuivi.
Compte tenu de ce contexte, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date du 18 juin 2019.
Cependant, les parties signataires ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien du Comité d’Entreprise actuel, et afin de faciliter la phase de transition, les parties signataires conviennent que les membres du Comité d’Entreprise actuels assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du Comité Social et Economique.
La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’à la date du 1er tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Article 21 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée maximale de 6 mois, courant à compter de sa signature. Il prendra fin de plein droit à la date du 1er tour des élections si les élections se déroulent en un seul tour ou à la date du 2nd tour si les élections se déroulent en deux tours, et dans tous les cas au plus tard le 10 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 22 : Révision
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Article 23 : Renouvellement
Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif.
Article 24 : Publicité
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)[1][2]
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
