Accord sur les négociations annuelles obligatoires
2021 et 2022
NICOLLIN ANTILLES
ETABLISSEMENT DE JARRY
Entre :
D’une part
La Société NICOLLIN ANTILLES, prise en son établissement de JARRY représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part,
Le syndicat UGTG représenté par Y Le syndicat FO UNCP transport du Papillon représenté par Z
Ensemble ci-après «
les parties »,
Préambule
Les salariés de l’établissement de Jarry ont déposé un cahier de revendications en novembre 2021 visant à améliorer les salaries et conditions de travail. Dans un contexte économique très concurrentiel marqué par les exigences toujours plus fortes des clients de la société NICOLLIN ANTILLES, la direction a rappelé la nécessité de garder en permanence le maintien des équilibres économiques comme base des négociations sur les salaires et conditions de travail.
Portés par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, les partenaires sociaux se sont rencontrés le 17 novembre 2021 et il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel :
En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société NICOLLIN ANTILLES prise en son établissement de Jarry. Il concerne l’ensemble des salariés de cet établissement.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les thématiques ci-après exposées :
2.1 – Conditions de travail
Pelles et balais
Ce matériel disparait régulièrement malgré les différentes mises à disposition régulières. Il sera mis en place un système de remise de matériel au départ des tournées avec restitution à la fin par les chefs d’équipe. Ce point a déjà été évoqué lors du CSE de septembre 2021.
Sécurité et COVID
Un bilan des actions liées aux mesures de prévention COVID-19 est régulièrement fait en CSE et CSSCT. La désinfection des cabines relève des attributions des chauffeurs conformément à leur fiche de poste. Des nouveaux pulvérisateurs seront mis à disposition des chauffeurs.
Etat du parc et marches-pieds
Le parc est contrôlé tous les trimestres. Le taux de conformité des marches-pieds est passé de 53% à 89%. Aujourd’hui l’entreprise dispose même de stock d’avance afin de pouvoir remplacer les marches-pieds défectueux.
Collecte bilatérale
La direction rappelle que la collecte bilatérale est interdite sauf dans les rues à sens unique, conformément à la R437.
Local syndical
Dans le cadre des aménagements prévus sur le site de Jarry, de nouveaux vestiaires vont être aménagés. Le local actuellement dédié aux mécaniciens sera transformé en local syndical/CSE et aménagé en janvier 2022.
Horaires de collecte
Depuis le COVID-19 les horaires de départ prévus dans les CCTP ont été modifiés pour des raisons de mesures sanitaires. L’entreprise doit impérativement se conformer aux marchés et doit respecter les clauses des cahiers des charges des collectivités relatives aux horaires sans rupture de charges. L’entreprise se voit actuellement appliquer des pénalités financières. Les modalités de retour à ces horaires de départ seront débattues lors de groupes de travail par secteur de collecte dès les mardi 23 et mercredi 24 novembre 2021, pour application au plus tard le 1er janvier 2022.
Rémunération
Jours chômés en Guadeloupe
Les Lundi gras, mercredi des cendres et 2 novembre (Jour des morts) sont des jours chômés et payés traditionnels en Guadeloupe. Ces jours ne figurent pas dans les cahiers des charges des marchés comme jours non-travaillés. La direction va adresser la semaine 47 un courrier aux collectivités concernées afin d’étudier la reconnaissance de ces 3 jours comme jours fériés non-travaillés. Il sera notamment étudié la mise en place d’un service minimum ave rattrapage le lendemain.
Subrogation
Le nombre d’arrêt maladie hors covid est passé de 8 en 2019 à 15 en 2021 (+88%). Le nombre de jours d’arrêt hors covid est passé de 49 à 65 (+32%). Les parties conviennent de reconduire la subrogation des salaires en cas de maladie pour une nouvelle période expérimentale du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Si le nombre d’arrêts ou de jours d’arrêt maladie augmente de +5% entre 2022 et 2019 (neutralisation des années 2020 et 2021 pour raison de Covid-19), la subrogation sera supprimée à partir de janvier 2023.
Grille de salaire
Il est créé une nouvelle catégorie : Chauffeurs PL encombrants/tractopelle/Grappin (voir annexe)
Revalorisation salariale
Au titre de 2021, les salaires seront revalorisés de +1,1% pour tous les salariés n’ayant pas été revalorisés au 1er janvier 2021. Cette revalorisation sera appliquée en décembre 2021 et rétractive au 1er janvier 2021.
Au titre de 2022, les salaires seront revalorisés de +2,5% pour tous les salariés au 1er janvier 2022.
Prime BINO
La prime Bino sera portée à 135 € pour tous les salariés à compter de décembre 2021. Les parties conviennent de se revoir fin 2022 pour renégocier la suite de cette prime Bino.
Embauches en CDI
Les intérimaires M. A et M. B seront prioritaires en cas de poste à pourvoir en 2022 dans la qualification de équipiers de collecte et chauffeur.
Article 3 - Date d’effet – Durée
Cet accord est prévu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 1er décembre 2021.
Article 4 – Adhésion – et suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Dénonciation de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Dans cette hypothèse, toute dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties signataires et précédée d’un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 6 - Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à Baie-Mahaut, le 17 novembre 2021
Monsieur XMonsieur Y
DirecteurDélégué syndical FO UNCP Transport du Papillon
Monsieur Z
Responsable secteur Eaux et Environnement UGTG
2021 Equipier de collecte-Laveur Chauffeur PL Chauffeur encombrant/Tractopelle Agent de maintenance Agent qualifié de maintenance DE Coeff V Point Salaire mini Coeff
Equipier de collecte-Laveur Chauffeur PL Chauffeur encombrant/Tractopelle/Grappin Agent de maintenance Agent qualifié de maintenance DE Coeff V Point Salaire mini Coeff
Equipier de collecte-Laveur Chauffeur PL Chauffeur encombrant/Tractopelle Agent de maintenance Agent qualifié de maintenance DE Coeff V Point Salaire mini Coeff
