ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRE DU CSE D’ENTREPRISE
SOCIETE NICOLLIN AULNAY
Entre :
L’entreprise NICOLLIN AULNAY
Code APE : 3811 / Z - Numéro SIRET : 853 555 845 00025 Dont le siège social est situé 137, rue Maximilien Robespierre – 93600 AULNAY SOUS BOIS Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après, « La Société »
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales intéressées représentées respectivement par :
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
PREAMBULE
Les mandats des membres du
Comité Social et Economique (CSE) expirent le 15 octobre 2024.
Le 1er tour des élections professionnelles doit donc normalement se tenir dans les 15 jours qui précèdent.
Les parties conviennent de proroger les mandats actuels afin de pouvoir respecter les délais légaux du processus électoral.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à la société NICOLLIN AULNAY.
Prorogation des mandats
Les parties ont convenu que les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise sera prorogé pour prendre fin au plus tard le 31 janvier 2025. Les élections professionnelles devront être organisées avant cette date.
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions définies ci-après et cessera ses effets au 1er février 2025.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Suivi de l’application de l’accord, révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire (original) au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier;
sur la plateforme en ligne appelé « Téléaccord ».
Un exemplaire (copie) du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation.
Un exemplaire (original) sera remis par la Direction de la Société, aux CSE d’établissement.
Il sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. Une note d’information sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
