AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES MODALITES DE REMUNERATION
CONCLU LE 5 OCTOBRE 2023
Entre les soussignés :
La société NICOLLIN LANGUEDOC ROUSSILLON SAS, dont le siège social est situé au 4895 rue de la Jeune Parque 34070 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 901 713 594, représentée par __________________, agissant en qualité de Directeur de Centre adjoint, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives : CFTC, représentée par __________________, en qualité de Déléguée Syndicale CGT, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part
PREAMBULE
Dans le contexte de l’opération de fusion par voie d’absorption de la Société NIMOISE DE NETTOIEMENT SAS par la Société NICOLLIN LANGUEDOC ROUSSILLON SAS, un accord a été conclu le 5 octobre 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024, afin d’harmoniser les modalités de rémunération applicables à l’ensemble des salariés désormais réunis sous la même entité.
Dans ce cadre, une prime dite « prime qualité » a été instaurée.
À l’issue des échanges tenus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, les parties ont souhaité venir préciser dans le présent avenant les modalités d’attribution de la prime qualité conformément aux pratiques en vigueur au sein de la société afin d’en renforcer la lisibilité.
Les dispositions décrites ci-après se substituent intégralement et de plein droit à celles de l’accord d’harmonisation des salaires et aux usages afférents applicables. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées et continuent de produire pleinement leurs effets.
PRIME QUALITE
Objet de la prime
La prime qualité a pour objet de valoriser le professionnalisme et la qualité du travail réalisé. Elle vise à encourager les comportements contribuant à la sécurité, à la qualité du service rendu et à la bonne image de l’entreprise.
Salariés concernés
La prime qualité est accordée à l’ensemble du personnel ouvrier justifiant d’au moins 1 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Pour le personnel extérieur, cette condition est réputée satisfaite à compter de 22 jours de travail effectif au sein de l’entreprise.
Conformément à l’esprit de l’article L.1251-38 du code du travail, cette éligibilité prendra fin à compter de 3 mois consécutifs d’absence de travail effectif au sein de l’entreprise.
Exemple n°1 : Un agent de maintenance est engagé en CDI à compter du 2 mars 2026. Il pourra bénéficier de la prime après
1 mois d’ancienneté donc dès le 2 avril 2026.
Exemple n°2 : Un conducteur est recruté dans le cadre d’une mission d’intérim du 4 mai 2026 au 30 juin 2026. Il travaille du lundi au vendredi. Il pourra bénéficier de la prime à compter
de 22 jours de travail effectif donc dès le 3 juin 2026.
Exemple n°3 : Le conducteur de l’exemple n°2 est recruté dans le cadre d’une nouvelle mission d’intérim du 13 juillet 2026 au 30 août 2026. Etant éligible, il pourra bénéficier de la prime
dès le début de sa mission, soit dès le 13 juillet 2026.
Exemple n°4 : Un agent d’accueil en déchetterie est recruté dans le cadre d’une mission d’intérim du 3 juin 2026 au 30 août 2026. Il a travaillé au sein de l’entreprise à l’automne 2025. Il a précédemment bénéficié de la prime. Il travaille du mercredi au dimanche. Il n’est plus éligible car l’interruption entre ses deux missions est supérieure à 3 mois. Il pourra à nouveau bénéficier de la prime
à compter de 22 jours de travail effectif donc à partir du 3 juillet 2026.
Montant et modalités de versement
La prime qualité s’élève à 100€ brut mensuel.
Elle sera supprimée pour tout constat de non-conformité, de non-qualité et d’absence, notamment :
Absence maladie
Absence injustifiée
Absence pour congé sans solde
Retard désorganisant le travail
Réclamation client
Casse matériel responsable
Non-respect des consignes de travail
Non-respect des règles de sécurité
Infraction à la réglementation routière et au droit du transport
En outre, les parties conviennent que son montant sera calculé au prorata temporis en cas :
De satisfaction de la condition d’ancienneté en cours de mois,
Et/ou d’entrée du personnel en cours de mois,
Et/ou de sortie du personnel en cours de mois.
Le calcul s’effectuera selon la formule suivante : Montant de la prime = ( nombre de jours de travail effectif sur le mois x 100 ) / 22
Par ailleurs, les parties conviennent que son montant sera également calculé au prorata temporis en cas de temps partiel.
Le calcul s’effectuera selon la formule suivante : Montant de la prime = taux d’emploi en % x 100
Il est précisé que le terme « mois » s’entend du mois de paie, à savoir la période de pointage correspondant à l’établissement du bulletin de paie.
Exemple de satisfaction de la condition d’ancienneté en cours de mois :
Un agent de maintenance est engagé en CDI à compter du 2 mars 2026. Il peut bénéficier de la prime après 1 mois d’ancienneté donc dès le 2 avril 2026. Il travaille du lundi au vendredi hors jours fériés.
Pour la période de pointage du 09/03/2026 au 12/04/2026, sauf constat de non-conformité, non-qualité ou absence, la prime sera calculée au prorata temporis : ( 6 jours de travail effectif entre le 2 avril et le 12 avril x 100 ) / 22 = 27.27€.
Exemple en cas d’entrée et de sortie du personnel en cours de mois :
Un conducteur est recruté dans le cadre d’une mission d’intérim du 4 mai 2026 au 31 juillet 2026. Il peut bénéficier de la prime à compter de 22 jours de travail effectif donc dès le 3 juin 2026. Il travaille du lundi au vendredi y compris les jours fériés
Pour la période de pointage du 11/05/2026 au 07/06/2026, sauf constat de non-conformité, non-qualité ou absence, la prime sera calculée au prorata temporis : ( 3 jours de travail effectif entre le 3 juin et le 7 juin x 100 ) / 22 = 13.63€.
Pour la période de pointage du 08/06/2026 au 12/07/2026, sauf constat de non-conformité, non-qualité ou absence, la prime sera de 100€ brut.
Pour la période de pointage du 13/07/2026 au 09/08/2026, sauf constat de non-conformité, non-qualité ou absence, la prime sera calculée au prorata temporis : ( 15 jours de travail effectif entre le 13 juillet et le 31 juillet x 100 ) / 22 = 68.18€.
Exemple en cas de temps partiel :
Un conducteur en CDI travaille à temps partiel à hauteur de 70%.
Pour chaque période de pointage, sauf constat de non-conformité, non-qualité ou absence, la prime sera calculée au prorata temporis : 70 % x 100 = 70€.
DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt.
Article 2.2 - Adhésion, révision et dénonciation de l’avenant
Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu'elles modifieront. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et publicité que celles donnant lieu à la signature du présent avenant.
Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 à L.2261-11 du code du travail. Cette dénonciation sera notifiée aux parties signataires ou adhérentes et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire. A compter de l'expiration du préavis, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois. Le nouvel avenant ou le procès-verbal de clôture constatant un défaut d’accord feront l'objet de formalités de dépôt et publicité dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 2.3 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
A l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié par le représentant légal de l’entreprise à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de cette publication. L’employeur pourra également occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale anonymisée.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux délégués syndicaux ainsi qu’au Comité Social et Economique.
Enfin, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès du service administratif.
Fait à Nîmes, au sein de l’établissement secondaire sis 236 rue Louis Lumière, le 10 avril 2026 En 4 exemplaires originaux
