ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRE DU CSE D’ETABLISSEMENT
NICOLLIN SAS
ETABLISSEMENT DE NICE ET DEPOTS RATTACHES
Entre :
La Société NICOLLIN SAS, prise en son établissement de Nice, représentée par X, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « La Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale intéressée représentée par Y
Ci-après dénommé « les parties »
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres du
Comité Social et Economique (CSE) expirent le 26 février 2023.
Le 1er tour des élections professionnelles doit donc normalement se tenir dans les 15 jours qui précèdent.
Compte-tenu de l’organisation de nombreux scrutins au sein du Groupe NICOLLIN, les parties conviennent de proroger les mandats actuels afin de faciliter l’organisation du processus électoral.
CECI AYANT ETE RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’établissement de Nice et dépôts rattachés.
Prorogation des mandats
Les parties ont convenu que le mandat des membres du Comité Social et Economique d’établissement sera prorogé pour prendre fin au plus tard le 16 avril 2023. Les élections professionnelles devront être organisées avant cette date.
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE dans les conditions définies ci-après et cessera ses effets au 16 avril 2023.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Suivi de l’application de l’accord, révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et mesures de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire (original) au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier;
sur la plateforme en ligne appelé « Téléaccord ».
Un exemplaire (copie) du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation.
Un exemplaire (original) sera remis par la Direction de la Société, aux CSE d’établissement.
Il sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines. Une note d’information sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires originaux A Nice Le 3 février 2023
