Entre la société Nicollin SAS – Etablissement de St-Fons et sites rattachés, représentée par x en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
Et
La CGT en qualité d’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement distinct représentée par M. x.
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndcicales, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel préexistantes (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT) au sein d’un nouveau comité social et économique (CSE). Après négociations, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Commissions internes au CSE Dans les entreprises d’
au moins 50 salariés, le CSE peut et, dans certains cas, doit se doter de commissions.
Afin de favoriser le fonctionnement du CSE ainsi que le dialogue social, les parties conviennet de créer les commissions internes au CSE suivantes :
La Commission sante, sécurité et conditions de travail
Pour pallier la disparition du CHSCT, il est prévu la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du comité social et économique. La CSSCT exerce par délégation du CSE tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38, disposition d’ordre public). Présidée par l’employeur (ou son représentant), la commission comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 3ème collège (cadres). Les parties conviennent que la CSSCT sera composée de 5 membres dont un représentant le collège cadres. C’est le CSE qui désigne les membres de la CSSCT parmi ses membres, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité. Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation initiale organisée sur une durée de
cinq jours.
La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :
La décision de réunion de la CSSCT doit être prise à l’issue d’un vote à la majorité des présents ;
La CSSCT est réunie dans les 30 jours de la décision formulée sur convocation du Président par mail avec accusé de réception ou courrier remis en mains propes contre décharge ;
La convocation fait état de la date, de l’heure et du lieu de la réunion et est accompagnée de l’ordre du jour et, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la commission ;
Les séances de la CSSCT sont organisées dans le local du CSE.
Les réunions peuvent valablement se tenir sans qu’un quorum soit nécessaire.
Un compte-rendu de la réunion est établi au terme de chaque réunion par un membre de la commission. Ce dernier est adressé pour archive au secrétaire du CSE aux fins de communication.
La CSSCT a accès à tous les documents relatifs à l’hygiène et la sécurité dont disposent le CSE. Elle peut formuler des demandes de documents et informations complémentaires à l’employeur.
Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE. Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’une journée de délégation par mois. Sur présentation de justificatif, les membres du CSSCT bénéficieront du remboursement des frais de toutes natures exposés pour se rendre aux réunions ordinaires et/ou exceptionnelles. Le temps de trajet effectué pendant l’horaire normal de travail pour se rendre à la réunion est considéré et payé comme du temps de travail effectif. Il en va de même si le temps de trajet est exercé en dehors de l’horaire normal de travail et excède la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail ; La commission CSSCT disposera de l’ensemble des éléments matériels mis à la disposition du CSE dans le local (ordinateur, ligne téléphonique, impression….). Article 2 : Les autres commissions mises en place Article 2.1 – Identification et missions des commissions Conformément aux dispositions légales en vigueur les parties décident de mettre en place les commissions suivantes dont les missions sont précisées ci-dessous :
Commissions
Missions
Commission « Formation » Elle a notamment pour mission de :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudierr les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission « Logement » Elle a notamment pour mission de :
Rechercher les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel ;
Informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches ;
Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participartion et à l’épargne salariale.
Commission « Egalité professionnelle » Elle a notamment pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 2.2 – Composition, désignation des membres et durée des mandats
2.2.1 - La désignation des membres des commission résulte d’un vote lors d’une réunion du CSE pris à la majorité des voix valablement exprimées et à mains levée.
Les candidatures sont présentées parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.
2.2.2 - La désignation du président de ces commissions, résulte également d’un vote lors d’une réunion du CSE pris à la majorité des voix valablement exprimées et à main levée. Les candidatures peuvent émaner de l’ensemble des membres du CSE, titulaires ou suppléants.
Les résultats des votes sont consignés dans le procès verbal de la réunion du CSE correspondant.
2.2.3 - La durée des mandats des membres et des présidents des commissions est alignée sur celle du mandat des élus de la délégation du personnel au CSE. En tout état de cause l’ensemble des mandats cesseront à la date où sera constatée la disparition du CSE ou de la commission (abaissement du seuil des effectifs).
Le mandat d’un membre et/ou d’un président d’une commission prend également fin avec le terme du contrat de travail du membre concerné. Le CSE peut décider de la révocation anticipée du mandat de membre ou président d’une commission par vote lors d’une réunion du CSE pris à la majorité des voix valablement exprimées et à mains levée.
Article 2.3 – Nombre de membres par commission Le nombre de membres présent au sein de chacune des commissions est fixé comme suit :
Commission
Nombre de membres
Commission « Formation » 3 membres Commission « Logement » 3 membres Commission « Egalité professionnelle » 3 membres Les membres des commssions n’ont pas de crédit d’heure spécifiques. Elles se déroulent sur le temps de travail et sont rémunérées par l’employeur. Article 2.4 – Modalités de fonctionnement des commissions
2.4.1 – Périodicité - Chaque commission se réunit au minimum ordinairement une fois par an avant la réunion du CSE portant sur un domaine relevant de sa compétence et nécessitant son rapport préalable.
En dehors des réunions ordinaires, chaque commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du CSE ou en cas de situation requérant une intervention rapide d’une commission.
2.4.2 - Convocation et déroulement - Chaque commission est réunie à l’initiative du secrétaire du CSE, lequel fixe la date, l’heure et le lieu de la réunion et convoque les participants par tout moyen à sa convenance et leur communique l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents nécessaires aux travaux de la commission.
En principe, les séances se déroulent dans le local du CSE. Aucune quorum n’est requis pour que la réunion puisse valablement se tenir. Un procès verbal de chaque réunion est établi par un des membres présents lors de la réunion et ayant accepté cette mission. La commission peut établir un rapport qui sera présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance du CSE.
2.4.3 – Droits et devoirs des membres de la commissions
Tant au cours de leur mandat au sein de la commission qu’au terme de ce dernier, les membres et président de la commission, représentant du personnel ou non, sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion concernant tous les renseignements et informations de toute nature qu’ils auraient obtenus dans le cadre de l’exercice de leur mission et qui leur ont été présentés comme confidentiels lors de la communication ou qui concernent des procédés de fabrication et politiques internes.
Article 3: Moyens du CSE 3.1. La contribution au financement des activités sociales et culturelles Le CSE est doté de deux budgets : fonctionnement et activités sociales et culturelles (ASC). Comme le CE, le budget du CSE (fonctionnement et ASC) est calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83 et L. 2315-61, dern. al). Les subventions au CSE sont identiques à celles aujourd’hui versée au CE (C. trav., art. L. 2325-43 anc.), soit :
0,20 % de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement
1,00 % de la masse salariale brute aux activités sociales et culturelles
Chaque année, l’employeur informera le CSE du montant de ce budget afin que le CSE décide de son affectation. Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (C. trav., art. L. 2312-84 et L. 2315-61modifiés) dans les limites fixées par décret (10% à ce jour).
Le CSE doit le décider dans une délibération, une fois l’exercice clos.
Le transfert réalisé devra apparaître à la fois dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport d’activité et de gestion.
3.2. Crédit d’heures des membres du CSE En vertu de l’article R. 2314-1 du code du travail, l’effectif de l’établissement étant compris entre 400 et 499 salariés, le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire élu est de 22 heures par mois. Les deux suppléants dont le poste est basé sur un établissement autre que celui de Saint-Fons bénéficent d’une journée de délégation par mois chacun. Les membres suppléants du CSE sont amenés à utiliser le crédit d’heures des membres titulaires quand ils les remplacent. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cependant, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Pour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans des meilleures conditions l’absence du salarié), des bons de délégation sont mis en place au sein de la société. Le bénéficiaire du crédit d’heures qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai de 2 jours précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence. Il est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres du CSE et ce système de bons ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable. Elle doit permettre, d’une part aux membres du CSE, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part à la direction, d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation, et de l’organisation de leur poste de travail. En outre, en cas de répartition des heures de délégation entre les membres du CSE, le bon de délégation du membre du CSE utilisant les heures réparties mentionne que les heures de délégation ont été attribuées par un autre membre du CSE nommément identifié et ayant signé le bon. Un formulaire de bon de délégation est annexé au présent règlement intérieur et a fait l’objet d’une validation des membres du CSE lors de son adoption.
Article 4 : Durée de l’accord et publicité Le présent règlement est établi pour la durée des mandats en cours, soit jusqu’au mois de mars 2023.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
