ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société NIDAPLAST, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Le Délégué Syndical CFE CGC, Monsieur XXX
Le Délégué Syndical CGT, Monsieur XXX
D’autre part
PREAMBULE
Sur invitation de la Direction à engager la négociation annuelle obligatoire, les parties s’étaient réunies le lundi 24 février 2025 pour déterminer le lieu et le calendrier des négociations.
Le calendrier a été déterminé ainsi :
Réunion 2 Le 17 mars 2025
Réunion 3Le 31 mars 2025
Une réunion supplémentaire a eu lieu le mercredi 16 avril 2025.
La négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Le partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords de plan d’épargne entreprise (PEE), d’intéressement et de participation.
Lors de la première réunion, les syndicats ont transmis la liste des documents et données chiffrées qu’ils souhaitaient obtenir. Ces informations ont été communiquées de façon sérieuse et loyale pour la seconde réunion du 17 mars 2025. C’est également à l’occasion de cette réunion que les syndicats ont présenté leurs revendications.
Demandes CGT
Demandes CFE-CGC
* Augmentation des salaires de 3% pour tous les salariés avec une valeur talon de 70 € * Indemnités de panier : 7,40 € * Présence de nuit : augmentation de 1 € * Prime de présence : augmentation de 25 € par trimestre * Prime d’habillage / déshabillage : augmentation de 1 € / mois * Prime d’ancienneté : passage de la limite max. de 15 ans à 18 ans * Prime de production : augmentation de 25 € par trimestre * Prime d’objectifs : augmentation de 50 € par coefficient * Application de la grille de classification plasturgie (et non la grille de l’entreprise pour le personnel de fabrication qui n’a été soumise à aucun accord d’entreprise).
Avec demande d’effet rétroactif au 1er janvier 2025
* Demande d’augmentation générale de 1.58 % afin de compenser l’inflation constatée entre janvier 2024 et janvier 2025 * Allocation d’une enveloppe de 1.5% pour les augmentations individuelles * Demande d’une revalorisation des titres-restaurant (tenant compte du nouveau plafond d’exonération fixé à 7.26 € pour 2025, autorisant une valeur faciale maximale de 12.10 €) * Augmentation du taux de contribution employeur à la retraite supplémentaire, actuellement fixé à 3%
La Direction a fait les propositions suivantes lors de la réunion du 31 mars 2025 :
AG AI TOTAL Ouvriers 1.75 % 0.4 % 2.15 % TAM 1.65 % 0.5 % 2.15 % Cadres 1.35 % 0.8 % 2.15 %
* Indemnités de panier : Ok pour 7.40 €, sans effet rétroactif
* Prime de production : Pas d’augmentation, mais remise en place du système de redistribution à hauteur de 90% du montant non versé aux salariés l’ayant perdue
* Tickets restaurant : OK pour une revalorisation de 1 €, sans effet rétroactif
Les autres demandes ont été refusées.
La direction précise que les augmentations proposées sont bien supérieures à l’inflation qui s’est établie à 1.3% l’an dernier. L’augmentation proposée par la direction est également proche de la médiane des augmentations négociées par les entreprises françaises (2.27% au niveau national et 2.1% en Haut-de-France) sachant, qu’en complément, des améliorations sont proposées au niveau de la prime de production et des tickets restaurants. La Direction précise par ailleurs que s’agissant des coefficients, la grille de la plasturgie est correctement appliquée, y compris pour les salariés de fabrication. Les coefficients sont déterminés en se basant sur les 5 critères définis dans la Convention Collective, à savoir Connaissances à maîtriser, Technicité de l’Emploi, Animation et Encadrement, Autonomie et Traitement de l’information. Pour les salariés de fabrication, une étude spécifique avait été réalisée, et présentée lors d’une réunion CSE en date du 29 novembre 2021. Lors de cette NAO 2025, la CGT a fait part de son désaccord concernant cette étude.
L’accord suivant a été convenu à la suite de la dernière réunion du 16 avril 2025.
I - Champ d’application
La négociation s’est située au niveau de l’entreprise et concernait les personnels Ouvriers, TAM, et Cadres. Le présent accord s’applique, à un titre ou à un autre, à l’ensemble du personnel salarié mentionné ci-avant travaillant dans l’Entreprise présent au 1er janvier 2025 et à la date de signature de l’accord.
II – Objet de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS 2025
Mesures collectives
Une augmentation générale est accordée à l’ensemble du personnel ci-dessus mentionné (hors apprentis), selon un pourcentage défini pour chaque catégorie professionnelle ci-dessous, et appliquée sur les salaires de base au 31 12 2024, à effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Ouvriers : 2.00 % TAM : 1.80 % Cadres : 1.35 %
Mesures individuelles
Des enveloppes pour les augmentations individuelles sont également octroyées, à hauteur de :
Ouvriers : 0.40 % de la masse salariale des coefficients 700 à 750 au 31.12.2024 TAM : 0.50 % de la masse salariale des coefficients 800 à 830 au 31.12.2024 Cadres : 0.95 % de la masse salariale des coefficients 900 à 940 au 31.12.2024
Ces mesures individuelles seront également appliquées avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Indemnités de panier
Le montant de l’indemnité de panier est revalorisé. Son montant, par poste travaillé (minimum de 5 heures), passe de 7,30 € à 7,40 € à compter du 1er avril 2025, sans effet rétroactif.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant attribués aux salariés travaillant en journée est relevée à 10 € par titre à compter de la commande du mois de mai (relative au mois d’avril). Les quotes-parts financées respectivement par le salarié et l’employeur demeurent inchangées.
Les salariés sont libres d’accepter ou refuser le bénéfice des titres-restaurant. En cas de refus, aucune contrepartie ne sera versée au salarié.
Il est par ailleurs précisé que le passage à un format dématérialisé (ou à la carte pour ceux qui préfèreraient) est maintenant nécessaire pour tout le monde, la production de tickets au format « papier » étant amenée à disparaître très prochainement. Le changement sera opéré avant l’été.
De plus, les tickets « papier » millésime 2025 devront être utilisés avant le 31/12/2025 : aucun échange ne sera plus possible en 2026.
Prime de production
Le montant de la prime de production reste d’un montant de 200€ maximum / trimestre, versé le mois suivant le trimestre échu. Les critères de calcul (objectifs à atteindre) et d’attribution (en fonction des absences du salarié) sont définis par la Direction et présentés en réunion CSE.
Le système de redistribution est remis en place à compter du versement du 1er trimestre 2025 (soit sur la paie d’avril) : La prime (calculée chaque trimestre) non versée à un salarié (du fait de son ou ses absences) sera intégralement reversée aux autres salariés bénéficiaires.
Rappel des modalités d’attribution de la prime : une seule absence justifiée < ou = à 4 jours dans le trimestreOui au moins deux absences < ou = à 4 jours (chacune) dans le trimestreNon une absence justifiée > 4 jours dans le trimestre Non Toute absence injustifiée dans le trimestreNon si 1 absence just. < ou = à 4 jours + 1 abs injustifiée dans le trimestreNon
TEMPS DE TRAVAIL
Journée de solidarité
La journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004 reste fixée au Lundi de Pentecôte. Pour les salariés occupés à temps partiel ne travaillant habituellement pas le lundi, les modalités pour effectuer cette journée de solidarité seront décidées d’un commun accord avec le Responsable Hiérarchique (pour le nombre d’heures correspondant).
EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction a communiqué le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. Les Délégués Syndicaux n’ont pas fait de remarque.
Emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise réaffirme son engagement pour la promotion des travailleurs handicapés en son sein, en mobilisant les différentes possibilités qui s’offrent à elles, et dans le respect de ses contraintes économiques, sociales et organisationnelles.
Le montant et les modalités de versement de la prime annuelle de 600 € sont maintenus pour cette année 2025 au profit de tout salarié handicapé reconnu comme tel au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette prime est payée le mois suivant le mois de déclaration DOETH, c’est-à-dire en mai pour 2025.
III – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
IV – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait en 4 exemplaires originaux A Fresnes/Escaut, le 24 avril 2025.
Le Directeur Général Le Délégué Syndical CGT Le Délégué Syndical CFE-CGC XXX XXX XXX
