pour le personnel appartenant aux 1er et 2ème collège (coefficients 700 à 830) et relevant de la modulation du temps de travail
Préambule : Le présent texte est conclu dans le cadre des dispositions instaurées par la loi du 21 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Il a pour objet de définir le contingent annuel applicable à l’entreprise en application des dispositions de l’article L.3121-11 du code du travail.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
Les parties décident de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à
220 heures, pour les salariés volontaires appartenant aux 1er et 2ème collèges et relevant de la modulation du temps de travail. A cet effet, un document sera remis aux salariés concernés avec la fiche de paie du mois de mai 2019, pour exprimer leur choix.
Article 2 : Rémunération des heures supplémentaires
Dans le cadre de l’accord 35h, le nombre d’heures supplémentaires réalisées dans l’année ne peut être connu qu’à la fin de la période de modulation, soit le 31 Décembre. Par conséquent, les heures supplémentaires annuelles seront rémunérées sur la paie de Décembre avec une majoration de 25% de la 1ère à la 180ème heure et de 50% de la 181ème à la 220ème heure (avec application des règles de calcul légales en vigueur pour des cas particuliers comme le traitement de la maladie).
Article 3 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Article 4 : Notification – publicité et dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Article 5 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités définies à l’article 4 auront été accomplies.
Fait à THIANT le 14 Mai 2019. En autant d’exemplaires que les parties Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
Pour la CFE CGC
Pour le 2ème collège
Pour la CGT
Pour NIDAPLAST
xxx xxx xxx Délégué syndical Délégué syndical Directeur Général
