ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CSE
Entre :
La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par
XX en sa qualité de Président Directeur Général.
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale, FO
XX
d’autre part,
Au préalable, il est rappelé que les dernières élections ont été régies par un protocole d’accord préélectoral signé le 21/02/2020 et qu’en application de celui-ci, les mandats des membres du CSE auraient dû arriver à expiration le 04/09/2024.
Compte tenu de l’augmentation considérable de l’effectif de l’entreprise depuis les dernières élections professionnelles et afin d’assurer une représentation du personnel plus équilibrée, les parties se sont rencontrées le 11 juillet 2023 dans le cadre d’une négociation portant sur la réduction du mandat des membres élus du CSE.
Dans l’intérêt de l’ensemble des collaborateurs, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 - REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS DU CSE
Les parties rappellent, d’une part, que les dernières élections professionnelles se sont tenues le 04/09/2020, et d’autre part, que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail les membres du CSE ont été élus pour une durée de 4 ans.
Afin d’assurer une représentation du personnel plus équilibrée au sein de l’entreprise, les parties ont décidé d’anticiper le renouvellement du CSE.
En conséquence, le mandat en cours des membres élus du CSE prendra fin de manière anticipée à la date envisagée du second tour de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE qui sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral ou à défaut par décision unilatérale. Dans l’hypothèse où seul un premier tour serait organisé, cette date sera retenue comme étant le terme des mandats en cours.
Il est précisé que la réduction du mandat concerne l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants.
Cette réduction de la durée des mandats électifs a pour conséquence de réduire automatiquement celle des mandats désignés. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits à cette même date.
Il est convenu que l'ensemble des représentants, élus et désignés, dont les mandats sont réduits continueront à exercer normalement leurs prérogatives jusqu’à l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.
Le terme de l’accord à durée déterminée lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 4 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plate-forme de TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le présent accord est signé en 4 exemplaires. Fait à Carrières-sous-Poissy, le 12 juillet 2023
