AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 AVRIL 2023 PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS DE NIDEC PSA EMOTORS
Entre :
La société NIDEC PSA Emotors dont le siège social est 212 Boulevard Pelletier 78955 Carrières-sous-Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 840 539 357, représentée par
XX en sa qualité de Président Directeur Général.
d’une part,
Et :
Pour l’organisation syndicale, FO
XX
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations de Nidec PSA Emotors a été conclu le 24 avril 2023.
Il est précisé que l’accord précité prévoit en son article 6 une prime « inflation alimentaire » mise en place temporairement sur la période d’avril à septembre 2023 d’un montant de 1,34 euros bruts par jour effectivement travaillé.
Conformément à l’article 6.2 de ce même accord, les parties se sont rencontrées le 04 décembre 2023 aux fins de renouvellement du versement de ladite prime dans les conditions fixées ci-après.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et constitue un avenant de révision à l’accord collectif d’entreprise du 24 avril 2023.
A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations de Nidec PSA Emotors en date du 24 avril 2023 ayant le même objet.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Article 3 – RENOUVELLEMENT DE LA PRIME INFLATION ALIMENTAIRE TEMPORAIRE
Les parties conviennent du renouvellement de la prime inflation alimentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel pour une durée supplémentaire de trois mois. Elle sera ainsi mise en place à compter du 1er octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Il est rappelé le caractère temporaire et exceptionnel de ladite prime.
Malgré une inflation alimentaire en repli sur les 12 mois glissants, les parties décident de maintenir le montant de la prime à 1,34 euros bruts par jour effectivement travaillé.
La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2024.
Elle sera proratisée en cas d’arrivée ou de départ du salarié au sein de l’entreprise au cours de la période d’application de la prime, soit du 1er octobre au 31 décembre 2023.
Article 4 – DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il prendra fin au terme de l’accord collectif d’entreprise en date du 24 avril 2023.
Article 5 – REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 6 – DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plate-forme de TéléAccords et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le présent avenant est signé en 4 exemplaires. Fait à Carrières-sous-Poissy, le 04 décembre 2023
