NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret 275 800 019 00018, représenté par Madame XXXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Madame XXXXX, déléguée syndicale UNSA et Monsieur XXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
Préambule
L’accord d’entreprise conclu le 20 novembre 2017 pour une durée de 3 ans et portant sur le don de jours de repos arrive à expiration le 31 décembre 2020.
Les organisations syndicales représentatives à Nièvre Habitat et la Direction Générale se sont réunies afin de renégocier les conditions d’un nouvel accord concernant ce don de jours de repos entre salariés.
Ce nouvel accord reprend intégralement les conditions de l’accord initial de 2017.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2014 (2014-459, JO du 10 mai) et vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés (et / ou fonctionnaires), afin de permettre aux personnes qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos, de pouvoir bénéficier de jours rémunérés pour s’occuper de leur enfant (ou parent) gravement malade.
Le code du travail prévoit déjà plusieurs types de congés permettant aux parents d’un enfant gravement malade de s’absenter (congé enfant malade – congé de présence parentale – congé de solidarité familiale...) mais ces congés ne sont pas rémunérés. L’intérêt du don de jours de repos est qu’il permet au salarié de conserver sa rémunération pendant sa période d’absence et que celle-ci est assimilée à une période de travail effectif. Le dispositif peut également être élargi au bénéfice de personnes ayant à s’occuper d’un conjoint, voire d’un parent atteint d’une pathologie grave.
Le présent accord définit les modalités pratiques du don de jours de repos.
Le champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office qu’il s’agisse de salariés de droit privé en CDD ou en CDI, ou de fonctionnaires.
Conditions
Le bénéfice des dons de jours de repos est soumis à plusieurs conditions cumulatives.
Article 1 – Bénéficiaires
Peut bénéficier d’un don de jours de repos dans la limite de 60 jours ouvrés, tout salarié ou fonctionnaire devant assurer une présence soutenue et des soins contraignants auprès d’un enfant ou d’un proche parent atteint d’une pathologie grave évolutive (pronostic vital engagé) ou d’un handicap non consolidé d’une particulière gravité. Il peut ainsi s’agir :
De l’enfant du salarié mais également par extension l’enfant de son conjoint, lorsque le conjoint ne peut bénéficier de ce dispositif à titre personnel,
Du conjoint marié ou pacsé (ou concubin, sous réserve de pouvoir attester d’une vie commune pendant plusieurs années), du père ou de la mère du salarié, d’un frère ou d’une sœur.
Le demandeur doit justifier de la réalité de sa situation en fournissant un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant, le conjoint ou le parent au titre de sa maladie, et attestant de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Ce document devra également indiquer la durée prévisible de la présence nécessaire. Ce certificat pourra être renouvelé en tant que de besoin dans la limite du plafond de 60 jours.
Article 2 – Compteur congés du demandeur
Pour bénéficier du don de jours de repos, le bénéficiaire devra avoir utilisé tous ses jours de congés annuels et épuisé son compte épargne temps.
Article 3 – Jours susceptibles de faire l’objet d’un don
Tout donateur peut faire don des jours de repos ci-dessous, sous forme de demi-journée ou de journée complète :
Jours de congés annuels dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile (pour un temps plein), de sorte à préserver le droit à repos des salariés donateurs ;
Jours de congés de fractionnement (dès lors qu’ils sont acquis) ;
Jours de congés ou RTT déjà placés sur un compte épargne temps
Les jours donnés sont déduits des soldes de jours de congés ou du compte épargne temps des salariés donateurs et attribués en totalité ou partiellement (selon le niveau de collecte) au salarié bénéficiaire.
Les dons sont anonymes, définitifs et réalisés sur la base du volontariat, sans aucune contrepartie.
Procédure
Article 4 – Procédure de demande et recueil des dons
Tout salarié ou fonctionnaire remplissant les conditions d’octroi et souhaitant bénéficier du dispositif doit déposer auprès du service des ressources humaines, une demande écrite (modèle en annexe) accompagné du certificat médical détaillé.
Le service des ressources humaines vérifie la recevabilité de la demande et, dès lors que la demande est acceptée, lance un appel ponctuel au don. Les appels au don sont plafonnés par tranche de 20 jours et sont renouvelables 3 fois (pour un plafond maximum de 60 jours ouvrés).
Si le don de jours est supérieur au besoin, les jours excédentaires sont versés sur un compte de solidarité pouvant être utilisé pour un renouvellement ou une nouvelle demande de don.
Si le don de jours est inférieur au besoin, une seule relance est effectuée.
Article 5 – Utilisation des jours par le bénéficiaire
La prise de jours se fait de manière consécutive et par journée entière pour un même évènement. Il est toutefois possible de prendre ces jours de façon discontinue sur demande du médecin, lorsque la pathologie de l’enfant ou du parent malade le nécessite.
Le salarié ou fonctionnaire s’engage à informer le service des ressources humaines lorsque l’état de santé de l’enfant ou du parent, ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors reversés sur un compte de solidarité dans l’attente d’une nouvelle demande.
Bilan Un bilan du fonctionnement et de l’utilisation du dispositif sera présenté chaque année au Conseil Economique et Social. Ce bilan présentera :
Le nombre de demandes
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de jours donnés
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un don
Le nombre de jours effectivement pris
Le nombre de jours disponibles sur le compte de solidarité
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2021. Il prendra fin de plein droit à son terme, soit le 31 décembre 2023, et cessera de produire tout effet à cette date.
Toutefois, les parties conviennent de se rencontrer 3 mois avant l’échéance de l’accord afin d’étudier la possibilité de le renouveler pour une durée supplémentaire d’un an ou de renégocier un nouvel accord. Notification et dépôt de l’accord
Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en deux exemplaires. sur support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (un en version anonyme et un en version complète) et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices. Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
