AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PRIME DE RENDEMENT
ENTRE :
D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret 275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
PREAMBULE :
Suite à la demande exprimée par les délégués syndicaux UNSA et CGT lors des réunions de négociation annuelle obligatoire 2023, une consultation auprès de l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat a été lancée concernant le versement de la prime de rendement.
Cette consultation a conduit à l’avancée du versement de la part fixe de la prime de rendement au mois de novembre et à la signature le 28 mars 2024 d’un avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur la prime de rendement.
Cette mise en œuvre étant effective dès la prime de rendement de l’année 2024, il est nécessaire de préciser les modalités de calcul applicable à compter de la paie de novembre 2024.
Par conséquent, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise :
Article 1 – Calcul de la prime :
Le chapitre 3 relatif au calcul de prime est ainsi annulé et remplacé par :
La prime annuelle se décompose en trois parties et est calculée à partir du salaire de base de novembre ou du dernier salaire de base en cas de départ (nommé ci-dessous salaire de base de référence) :
Une part fixe à titre de prime de fin d’année, à hauteur de 30 % du salaire de base de référence.
Une part « assiduité » calculée sur la base de 35 % du salaire de base de référence :
les 10 premiers jours ouvrés d’absence pour maladie ne donnent pas lieu à retenue ;
au-delà de 10 jours, chaque jour d’absence pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, accident de trajet, est déduit de la part assiduité (1/Jours théoriques de travail de l’année).
Le temps non travaillé des périodes à temps partiel thérapeutique donne lieu à retenue comme la maladie.
Aucune retenue n’est opérée pour une absence suite à accident du travail, maternité, maladie professionnelle.
Une part « performance » calculée sur la base de 35 % du salaire de base de référence. Cette part est appréciée par le responsable de service, suite à l’entretien d’évaluation, en fonction du niveau de performance atteint par le collaborateur au cours de l’année dans :
La maîtrise de ses missions
Son comportement général
La réalisation de ses objectifs.
Pour les collaborateurs quittant Nièvre Habitat avant la campagne d’évaluation, la part performance appliquée est celle de l’année précédente.
Par contre, pour les collaborateurs qui n’ont pu être évalués en raison de la courte durée de leur mission, la part management n’est pas attribuée.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 – Effet et dépôt de l’avenant :
Le présent avenant prend effet dès sa signature. Conformément aux dispositions réglementaires, il sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.
Il sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.
Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Office.
