NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de SIRET 275 800 019 00018, représenté par Mme XXXXXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Mme XXXXX, déléguée syndicale UNSA et M. XXXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise conclu le 28 novembre 2019 pour une durée de 5 ans et portant sur la prime de rendement arrive à expiration le 31 décembre 2024.
Suite à la demande exprimée par les délégués syndicaux UNSA et CGT lors des réunions de négociation annuelle obligatoire 2023, une consultation auprès de l’ensemble du personnel de Nièvre Habitat a été lancée concernant le versement de la prime de rendement. Cette consultation a conduit, le 28 mars 2024, à la signature de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise sur la prime de rendement actant le versement de la prime en deux fois.
Les organisations syndicales représentatives à Nièvre Habitat et la Direction Générale se sont réunies, à compter du 19 septembre 2024, afin de renégocier les conditions d’un nouvel accord concernant l’octroi de cette prime.
Ce nouvel accord a pour objet la révision des conditions d’attribution de la prime de rendement caduques au 31 décembre 2024. Il est convenu de maintenir les éléments actés dans l’avenant n°1 signé le 28 mars 2024, issus de la concertation auprès du personnel.
Il est rappelé l’objectif de la prime de rendement, à savoir, récompenser l’implication individuelle des salariés et des fonctionnaires, dans la réalisation des tâches qui leur sont assignées.
Article 1 - Le champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé en CDI ou en CDD (à l’exclusion des salariés en contrat saisonnier), ainsi qu’aux fonctionnaires, sans condition d’ancienneté, sauf pour la part performance de la prime de rendement (selon les modalités définies dans l’article 3). Les salariés ou fonctionnaires absents du 1er janvier au 31 octobre de l’année sont exclus du bénéfice du dispositif (sauf les absences pour accident du travail, accident de trajet, maternité, maladie professionnelle).
Article 2 – Conditions d’attribution et de versement
La prime de rendement est versée en deux fois :
la part fixe avec le salaire du mois de novembre,
la part « assiduité » et la part « performance » avec le salaire du mois de décembre.
Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés ou fonctionnaires à temps partiel. Pour les recrutements ou départs en cours d’année, la prime annuelle est calculée au prorata temporis. Pour les collaborateurs sortants en cours d’année, la prime est versée en une seule fois avec la dernière paie.
Article 3 - Calcul de la prime
La prime annuelle se décompose en trois parties et est calculée à partir du salaire de base de novembre ou du dernier salaire de base en cas de départ (nommé ci-dessous salaire de base de référence) :
Une part fixe à titre de prime de fin d’année, à hauteur de 25 % du salaire de base de référence.
Une part « assiduité » calculée sur la base de 40 % du salaire de base de référence :
les 10 premiers jours ouvrés d’absence pour maladie ne donnent pas lieu à retenue ;
au-delà de 10 jours, chaque jour d’absence pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, est déduit de la part « assiduité ».
Le temps non travaillé des périodes à temps partiel thérapeutique donne lieu à retenue au même titre que la maladie.
Aucune retenue n’est opérée pour une absence suite à accident du travail, maternité, maladie professionnelle.
La période de référence concernant la prise en compte des jours d’absence est comprise entre le 1er décembre N-1 et le 30 novembre N.
Une part « performance » calculée sur la base de 35 % du salaire de base de référence. Cette part est appréciée par le responsable de service, suite à l’entretien d’évaluation, en fonction du niveau de performance atteint par le collaborateur au cours de l’année dans :
La maîtrise de ses missions
Son comportement général
La réalisation de ses objectifs.
Pour les collaborateurs quittant Nièvre Habitat avant la campagne d’évaluation, la part performance appliquée est celle de l’année précédente. Cependant, dans le cas où le collaborateur sortant a été absent plus de la moitié du temps entre le 1er janvier et la date de départ (hors absence pour accident du travail, maternité, maladie professionnelle), le niveau de performance sera considéré comme non atteint et la part « performance » ne sera pas attribuée.
Pour les collaborateurs quittant Nièvre Habitat avant la campagne d’évaluation, et qui ne faisaient pas encore partis des effectifs lors de la campagne d’évaluation de l’année précédente, la part « performance » est attribuée en retirant la période d’essai.
Article 4 - Durée et suivi de l’accord
Cet accord est conclu pour 5 ans à compter du 1er janvier 2025, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
La prime de rendement fera l’objet d’une discussion chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire.
Article 5 - Révision de l’accord
La prime de rendement sera révisée dans le cadre de la renégociation de l’accord d’entreprise de 2029. Cependant, sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la direction générale de Nièvre Habitat, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 6 - Date d’application et publicité
Cet accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat. Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
Article 7 - Différends
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.
