AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE :
D’UNE PART :
NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de siret 275 800 019 00018, représenté par Madame XXXXXXX, Directrice Générale.
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CGT, tous deux étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise, signé le 30 novembre 2023 et relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévoit des mesures portant, entre autres, sur la qualité de vie au travail et, en particulier, sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
Certaines dispositions concernant les dérogations aux horaires de travail ont été modifiées par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail signé le 21 novembre 2024, rendant ainsi nécessaire la modification de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par conséquent, il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise. Article 1 - L’article 3-3 « Déroger aux horaires de travail » du chapitre 2 est ainsi annulé et remplacé
3-3 Déroger aux horaires de travail
Permettre des autorisations d’absences
La possibilité de s’absenter en cas d’urgence, lors de rendez-vous notamment médicaux impératifs sur le temps de travail pour les parents contribue à répondre aux impératifs et impondérables familiaux. Des autorisations d’absences peuvent être accordées pour une durée maximum de 2 h par demi-journée et à condition d’avoir travaillé au moins 2h dans la ½ journée. Les modalités de ce dispositif exceptionnel d’autorisation d’absence sont encadrées dans le guide interne de Nièvre Habitat.
Objectif : Autoriser l’absence du salarié sur son temps de travail en réponse à des impératifs personnels et familiaux sans pénaliser la rémunération du salarié
Indicateur : nombre et % de salariés ayant bénéficié d’autorisation d’absence et motifs (dans le respect de la protection des données personnels et sensibles) – nombre de refus et motifs.
Déroger aux plages fixes
Mettre en place un horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leur enfant à l’école le jour de la rentrée scolaire contribue à l’exercice de la responsabilité parentale aux salariés, parents de jeunes enfants. Le guide interne décrit les modalités de pose de ces autorisations d’absence permises jusqu’en classe de 5e incluse.
Objectif : Permettre aux salariés hommes et femmes de participer à la rentrée scolaire de leur enfant en simplifiant les démarches d’autorisation d’absence.
Indicateur : nombre et % de salariés ayant bénéficié d’autorisation d’absence comparativement au nombre de parents d’enfant scolarisé jusqu’au collège en classe de 5éme.
Enfin, les veilles de Noël et jour de l’an (24/12 et 31/12) l’ensemble des services est fermé au public à 16h. De ce fait, il est possible de quitter son poste de travail à 16h ces 2 jours.
Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes participe à l’articulation des temps de vie professionnelle et familiale. Les femmes enceintes peuvent ainsi bénéficier, à partir du 3e mois de grossesse, d’aménagement de leur horaire de travail consistant à réduire d’une heure par jour la durée de leur temps de travail. Ces conditions sont définies dans le guide interne de Nièvre Habitat à l’attention du personnel. Il leur est également possible de bénéficier, pour les rendez-vous médicaux fixés pendant la plage fixe de travail, d’une autorisation d’absence spécifique, accordée à raison d’une par mois à partir du 3ème mois de grossesse, la collaboratrice enceinte pourra bénéficier d’une autorisation d’absence sans retenue sur son crédit d’heures de travail (dispositif Bodet).
Objectif : Permettre aux femmes enceintes de bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées et assimilées à du travail effectif, pour se rendre aux examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
Indicateur : nombre et % de salariés ayant bénéficié de ces dispositifs comparativement au nombre de femmes enceintes.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 – Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025. Conformément aux dispositions réglementaires, il sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices.
Il sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.
Cet avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Office.
