NIEVRE HABITAT, Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est 1 rue Emile Zola – 58000 NEVERS, n° de SIRET 275 800 019 00018, représenté par XXXXXXX, Directrice Générale
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives de l'Office représentées par XXXXXXX, déléguée syndicale UNSA et XXXXXXX, délégué syndical CGT, tous étant habilités à signer par leur organisation syndicale.
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un arrêté du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion des conventions collectives des personnels des Sociétés Coopératives d’HLM à celui des Offices Publics de l’Habitat.
Dès lors, les partenaires sociaux ont entrepris des négociations afin de parvenir à l’adoption d’une nouvelle convention collective. Dans un premier temps, deux accords de convergence ont été conclus l’un le 19 septembre 2023 et l’autre le 23 novembre 2023 en vue de formaliser un consensus sur un statut collectif commun à la branche. Dans un second temps, ces 2 accords ont permis la mise en œuvre d’une convention collective commune dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social (OPCHS).
L’accord de convergence n°2 définit ainsi un nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés Coopératives, cadre dont la mise en place est fixée pour le 1er janvier 2026 au plus tard.
Du fait de ces nouvelles dispositions de branche, et compte tenu du consentement des deux organisations syndicales représentatives au sein de Nièvre Habitat, une négociation est ouverte en 2025, entre la Direction de Nièvre Habitat et les Délégués Syndicaux, en vue de la conclusion d’avenants de révision à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclu le 18 novembre 2019.
Consciente de l’importance des changements engendrés par ces nouvelles dispositions de branche, la Direction a invité les organisations syndicales à négocier un accord de méthode visant à organiser et structurer les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification des emplois au sein de Nièvre Habitat.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 4 février 2025 et ont conclu le présent accord.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de classification issu de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023.
Il s’inscrit dans le champ de la convention collective nationale des OPCHS précisant que « l’accord de méthode décrit les principes et moyens qui permettent à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » et s’appuie sur le « Guide d’application paritaire à la classification » proposé par la Fédération des OPH.
Ainsi, le présent accord a vocation à :
Rappeler les principes généraux et les définitions importantes de la nouvelle classification ;
Identifier le rôle des différents acteurs ;
Partager les différentes étapes de déploiement de la nouvelle classification ;
Arrêter un calendrier prévisionnel ;
Déterminer la communication auprès des collaborateurs ;
Article 2 – Principes généraux et définitions
2.1 - La classification des emplois
La classification des emplois, définie au niveau de la branche, a pour objet l'évaluation et la hiérarchisation des emplois ainsi que la détermination des classes d’emploi pour chacun d’entre eux.
2.2 - L’emploi
L’emploi est défini comme un ensemble d’activités et de missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation de travail. L’emploi tenu, au sens de la classification, correspond aux activités significatives.
L’emploi se distingue de la notion de poste qui correspond à l’ensemble des activités et tâches réalisées par le collaborateur dans une situation de travail individualisée décrite avec une précision qui ne peut pas être prise en compte dans la classification. Un emploi peut donc couvrir plusieurs postes dont les activités génériques sont similaires ou proches.
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur contenant les informations nécessaires et suffisantes pour permettre sa cotation.
2.3 - Critères classants
Chaque descriptif d’emploi fait l’objet d’une cotation selon l’analyse de 6 critères (autonomie, responsabilité, coopération/management, dimension relationnelle, technicité, connaissances) permettant d’objectiver la valorisation des différentes composantes de l’emploi.
Il est rappelé que la cotation concerne les emplois et non les salariés occupant ces emplois.
Chaque critère classant est décliné en 8 degrés permettant de graduer le niveau attendu pour chaque critère classant.
La somme des degrés attribués pour chacun des critères constitue la cotation de l’emploi considéré.
Article 3 – Périmètre de la négociation
La négociation porte sur la cotation et sur le positionnement sur la classe d’emploi pour l’ensemble des emplois existants au sein de l’Office excepté celui de Directeur/Directrice Général(e).
Les descriptifs d’emploi ne font pas partie du périmètre de la négociation. Cependant, dans le cadre du dialogue social et pour répondre aux interrogations des représentants du personnel, une présentation des descriptifs définitifs sera réalisée dans le cadre d’un Comité Social et Economique (CSE) extraordinaire auquel seront conviés les délégués syndicaux.
Article 4 – Parties prenantes
L’implication du plus grand nombre à un projet engageant pour l’avenir de l’Office et des collaborateurs est une des composantes de la méthode proposée. De ce fait, la Direction a proposé d’impliquer et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes tout au long du processus de mise en œuvre de la nouvelle classification.
Les parties prenantes listées ci-dessous sont appelées à contribuer aux différentes phases du projet.
4.1 - Représentants du personnel
La Direction de Nièvre Habitat réaffirme, par le présent accord, la nécessité de s’appuyer sur les représentants du personnel pour accompagner cette évolution importante.
Qu’il s’agisse des délégués syndicaux ou des membres du CSE, en particulier les deux membres désignés comme référents sur la classification par cette instance, chacun a un rôle défini.
A - Délégués syndicaux :
L’accord de convergence susvisé précise que la mise en œuvre de la nouvelle classification donne lieu, à une négociation avec les délégués syndicaux portant sur la cotation des emplois, en vue de la signature d’un accord.
Ainsi outre le présent accord de méthode, l’ouverture des négociations sur la classification au sein de Nièvre habitat aura pour objectif la conclusion d’avenants de révision à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclu le 18 novembre 2019.
B - Comité Social et Economique (CSE) :
Le CSE a désigné, parmi ces membres, deux référents (nommés ensuite membres désignés) qui prendront part aux échanges entre la Direction et les délégués syndicaux.
L’ensemble des membres du CSE sera par ailleurs tenu régulièrement informé de l’avancée du processus.
4.2 - Responsables de services
Par leur connaissance approfondie et détaillée des postes présents au sein de l’Office, l’engagement de l’ensemble des responsables de service sur le déploiement du nouveau dispositif de classification est essentiel. Ils seront mobilisés autour des différentes étapes de ce projet :
Relecture et proposition de modifications des descriptifs d’emplois lors d’ateliers de travail ;
Préparation à la cotation lors d’ateliers de travail ;
Communication collective auprès des collaborateurs sur les cotations définitives associées aux emplois.
4.3 - Service des ressources humaines
En tant que pilote, avec la Direction, dans la mise en place de la nouvelle classification, le service des ressources humaines veille et est garant de la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles. Il sera l’interlocuteur privilégié des responsables de service, des représentants du personnel et des collaborateurs tout au long de la démarche.
4.4 - Comité de pilotage
Ce comité, composé des membres de la Direction Générale (Directrice Générale, Directeurs des Pôles, Responsable du service des Ressources Humaines et Juridique), a pour mission de suivre et de vérifier le bon déroulement du projet ainsi que de valider les descriptifs d’emploi et les cotations.
Il a également un rôle d’arbitrage et d’harmonisation. A ce titre, il se réunira à l’occasion de deux commissions d’harmonisation concernant :
La validation des descriptifs d’emplois ;
Les propositions de cotations des emplois, au terme des ateliers de travail entre le service des ressources humaines et les responsables de service.
Article 5 - Formation des parties prenantes
Les délégués syndicaux, les deux membres désignés, les membres du service des ressources humaines ainsi que la Directrice Générale ont suivi la formation à la nouvelle classification proposée par la fédération des OPH.
Les responsables de service ont été formés à la démarche de classification par la Responsable des Ressources Humaines et la Directrice Générale au travers d’une présentation de la méthodologie et d’exercices de cotation d’un échantillon d’emplois lors du séminaire des cadres du 26 septembre 2024.
Article 6 - Etapes du déploiement de la nouvelle classification
Le déploiement de cette nouvelle classification se déroulera en cinq grandes étapes au sein de Nièvre Habitat :
6.1 : Etat des lieux
Etape initiale et incontournable du processus, elle vise à lister l’ensemble des postes présents au sein de l’Office et s’assurer que chaque poste est rattaché à un emploi. Ce travail préliminaire sera réalisé par le service des ressources humaines.
6.2 : Rédaction des descriptifs des emplois
Chaque emploi présent au sein de l’Office fera l’objet d’une description précisant :
Les postes rattachés à l’emploi ;
Les missions générales ;
La description des activités significatives ;
Les responsabilités et relations ;
Les connaissances et technicités professionnelles ;
Le positionnement de l’emploi / cotation : cette partie sera complétée au terme du dispositif de classification.
La trame d’un descriptif d’emplois est annexée au présent accord (annexe 1).
La rédaction de ces descriptifs fera l’objet d’un travail préparatoire effectué par le service des ressources humaines qui sera ensuite soumis aux responsables de service lors d’ateliers de travail.
Les descriptifs d’emplois ainsi obtenus seront soumis à une commission d’harmonisation, composée des membres du comité de pilotage, pour apporter cohérence et harmonisation entre les différents emplois.
Les descriptifs d’emplois définitifs seront présentés aux représentants du personnel lors d’un CSE extraordinaire auquel seront conviés les délégués syndicaux.
6.3 : Cotation des emplois
Comme pour la rédaction des descriptifs d’emplois, un travail préalable de « pré-cotation » sera réalisé par le service des ressources humaines.
Ce travail préliminaire sera ensuite soumis aux responsables de service lors d’ateliers de travail dont l’objectif sera de déterminer le positionnement de chaque emploi dans la nouvelle classification.
Les cotations ainsi obtenues seront soumises à une commission d’harmonisation, composée des membres du comité de pilotage, pour apporter cohérence et harmonisation de la cotation entre les différents emplois. Une lecture sera notamment réalisée en transversalité afin d’assurer la cohérence globale du système de cotation. Les membres de cette commission auront également la charge d’arbitrer les éventuels désaccords exprimés lors des ateliers de travail.
Il est précisé que les travaux obtenus à cette étape ne présentent pas de caractère définitif mais serviront de base de négociation avec les délégués syndicaux et les membres désignés.
En effet, sur la base de l’ensemble des travaux menés par les différents contributeurs, la Direction procédera ensuite à la négociation de la nouvelle classification et à l’examen des conséquences transverses avec les délégués syndicaux. Durant cette étape de négociation, les membres désignés par le CSE ainsi que la Responsable des Ressources Humaines prendront part aux échanges.
Aux termes des négociations relatives à la cotation, sera proposée la signature d’un avenant n°1 de révision à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclus le 18 novembre 2019, par la Direction et les Délégués syndicaux.
Le positionnement obtenu de chaque emploi dans la nouvelle classification sera présenté à l’ensemble des membres du CSE et du CODIR, il fera également l’objet d’une communication générale interne.
6.4 - Modalités de révision
Les délégués syndicaux et la Direction devront également se réunir pour prévoir les modalités de révision de la nouvelle classification, en particulier en cas d’intégration de nouveaux postes et/ou métiers au fil des besoins et évolutions à venir de l’Office pour les intégrer dans les descriptifs d’emplois existants.
De nouvelles négociations seront ouvertes à ce titre, entre la Direction et les délégués syndicaux dans l’objectif d’aboutir à la signature d’un avenant n°2 de révision à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclus le 18 novembre 2019.
6.5 - Communication
La mise en œuvre de la nouvelle classification aura des impacts sur le tableau des emplois et des effectifs des fonctionnaires. A ce titre, le nouveau tableau obtenu devra être soumis pour délibération au Conseil d’Administration.
Au terme du processus de validation et d’approbation de l’ensemble des instances, il sera procédé à une communication collective puis une communication individuelle auprès de l’ensemble des collaborateurs.
La communication collective sera réalisée par les responsables de service et s’appuiera sur le support commun, préparé par le service des ressources humaines et le service communication, et présenté en CODIR.
Au terme de cette communication collective, la direction des ressources humaines communiquera à chaque collaborateur l’emploi dont relève son poste et son positionnement au sein de la nouvelle grille de classification.
6.6 – Notification individuelle
Chaque collaborateur sera destinataire d’une notification individuelle lui précisant le positionnement de l’emploi auquel son poste est rattaché, son numéro de classe (entre 1 et 13) à compter du 1er janvier 2026.
Article 7 - Calendrier prévisionnel
7.1 : Travaux
Chaque étape de déploiement devra être réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etapes du déploiement
Acteurs concernés
Calendrier prévisionnel
Etat des lieux Service des ressources humaines (SRH) Jusqu’à fin janvier 2025 Rédaction des descriptifs SRH et responsables de service
Commission d’harmonisation Février & mars 2025
24 mars 2025 Cotation des emplois SRH et responsables de service
Temps de travail dédié avec les membres du CODIR
Commission d’harmonisation
Délégués syndicaux, membres désignés & Direction
Avril & mai 2025
22 mai 2025
26 mai 2025
1er rdv de négociation : 11 juin 2025
2ème rdv de négociation : 19 juin 2025
3ème rdv de négociation et proposition de signature d’un avenant n°1 de révision : 25 juin 2025 Modalités de révision Délégués syndicaux & Direction 1er rdv de négociation : 3 septembre 2025
2ème rdv de négociation et proposition de signature d’un avenant n°2 de révision : 22 septembre 2025 Communication & notification individuelle Responsables de service
SRH Du 5 au 21 novembre 2025
Du 24 novembre au 31 décembre 2025
7.2 - Informations aux instances
Durant l’ensemble du processus, pour favoriser le dialogue social et la bonne connaissance de l’ensemble des acteurs, des informations sur l’avancement des travaux seront communiquées régulièrement aux différentes instances présentes au sein de Nièvre Habitat, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Instances concernées
Sujets
Calendrier prévisionnel
CODIR Présentation des différentes étapes de classification 30 janvier 2025 CSE Présentation des étapes de la classification et du calendrier prévisionnel 6 mars 2025 CSE Extraordinaire Présentation des emplois référencés et des descriptifs réalisés 3 avril 2025 Séminaire des cadres Présentation de la nouvelle classification 26 juin 2025 CSE Présentation de la nouvelle classification 3 juillet 2025 CODIR Présentation des étapes suivantes 25 septembre 2025 Conseil d’Administration Délibération sur le tableau des emplois et des effectifs 23 octobre 2025 CODIR Présentation du support de communication 5 novembre 2025
Article 8 - Informations partagées entre les parties
La Direction s’engage à fournir aux représentants du personnel participant aux réunions de négociation les éléments suivants :
Les descriptifs d’emplois finalisés ;
La proposition de cotation et de classification validée par la commission d’harmonisation ;
Les propositions d’avenants de révision à l’accord d’entreprise relatif à la révision de la classification des emplois conclus le 18 novembre 2019.
Les descriptifs d’emplois finalisés seront mis à disposition sur le dossier partagé U/BDESE.
Les éléments concernant les deux derniers points seront transmis au minimum 1 semaine avant les réunions de négociation concernées et déposés dans un dossier partagé temporaire (U/Travaux classification) accessible uniquement aux membres du comité de pilotage, du service des ressources humaines, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres désignés du CSE.
D’autres éléments pourront être mis à disposition en fonction des échanges avec les représentants du personnel.
Au terme de chaque réunion de négociation, la Direction Générale et les représentants du personnel s’entendent sur :
Les points d’accords et de désaccords ;
Les points en suspens ;
Les décisions prises concernant la cotation de chaque emploi.
Ces éléments donneront lieu à la rédaction d’un compte-rendu synthétique par le service des ressources humaines transmis à l’ensembre des participants.
A défaut d’accord à l’issue de la négociation, un procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais au terme de la dernière réunion de négociation relative au point concerné. Il consignera les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement.
Article 9 - Durée et date d’effet
Le présent accord de méthode est conclu spécifiquement pour encadrer la négociation concernant la classification des emplois.
Il entre en vigueur à la date de signature et cessera définitivement et de plein droit à compter du 31 décembre 2025.
Article 10 - Révision de l’accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction de Nièvre Habitat, une négociation de révision pourra être engagée.
La demande de révision, détaillant l’ensemble des points à réviser, peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé à l’ensemble des parties.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera notifié par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Nièvre Habitat.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales à savoir dépôt en support électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes. Une copie sera également adressée à la Fédération des Offices Publics de l’Habitat.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.
